Traité recherché

Matières sélectionnées : Collectivités locales et régionales
Situation au 28/02/2017
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
7 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.