Traité recherché

Matières sélectionnées : Charte sociale européenne
Situation au 28/02/2017
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
5 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.