Réserves et Déclarations pour le traité n°211 - Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Espagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Espagne déposée au moment de la signature de l’Instrument le 8 octobre 2012 – Or. angl. et confirmée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 5 août 2013 - Or. esp. / angl.

Dans le cas où la présente Convention serait appliquée à Gibraltar, l'Espagne souhaite émettre la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : -


France

Réserve consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 21 septembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, de la Convention, la France déclare que, s’agissant de l’article 10, paragraphes 1.d et 2, de la Convention, en matière délictuelle, l’applicabilité de la loi française sur les actes commis à l’étranger restera subordonnée à l’incrimination locale des faits, et à la plainte de la victime ou à la dénonciation de l’Etat du lieu où l’infraction a été commise et qu’elle n’entend pas exercer sa compétence s’agissant de faits commis à l’étranger par ou sur des personnes résidant habituellement en France sans être de nationalité française, compétence que la procédure pénale générale ne prévoit pas et pour laquelle il ne semble pas approprié de créer de dérogations pour le cas d’espèce.
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 21 septembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 29, la France déclare que la Convention est applicable à l’ensemble du territoire de la République française.
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 29


Hongrie

Réserves consignées dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, datée du 7 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2014 – Or. angl. – complétée par une communication de la Représentation Permanente de la Hongrie datée du 5 mars 2014 – Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7, paragraphe 1, de la Convention, sur la base de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 10, paragraphe 1.d et paragraphe 2, de la Convention, sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la Convention.

[Note du Secrétariat : La Représentation Permanente de la Hongrie déclare dans sa Communication, datée du 5 mars 2014, que, suite à une erreur administrative, les réserves suivantes, consignées dans la Loi 208/2013 sur la ratification de la Convention et communiquées au Secrétariat après le dépôt de l’instrument de ratification de la Convention, doivent être considérées comme déposées simultanément avec ledit instrument.]
Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : 10, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.