Réserves et Déclarations pour le traité n°209 - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 20 mai 2016, déposée avec l'instrument de ratification le 25 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 5 du Troisième Protocole additionnel, la République Fédérale d’Allemagne fait les déclarations suivantes :

Le consentement à la procédure simplifiée est indépendant de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. Les règles énoncées à l’article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables uniquement lorsque la personne recherchée consent à l'extradition et en outre renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 20 mai 2016, déposée avec l'instrument de ratification le 25 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 17 (1), phrases 1 et 2, du Troisième Protocole additionnel, la République Fédérale d’Allemagne déclare que, sans préjudice de la déclaration susmentionnée, toutes les réserves et déclarations faites à l'égard de la Convention restent applicables.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 17


Autriche

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 10 avril 2015 - Or. angl.

En référence à l’article 5.a. du Protocole, l’Autriche déclare que l’article 14 de la Convention ne s’appliquera pas si la personne extradée consent à l’extradition conformément à l’article 4 du présent Protocole.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 14, 4, 5


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 janvier 2014 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan ratifie le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation.

La République d'Azerbaïdjan déclare que, jusqu’à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation, la République d’Azerbaïdjan ne coopérera pas avec la République d’Arménie dans le cadre du Protocole. (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : -


Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 février 2014, déposée avec l’instrument de ratification, le 7 février 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 5(b), du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la République de Chypre déclare que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la République de Chypre a consenti à l’extradition et a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité, conformément à l’article 4 du Troisième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 14, 5

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2017 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 209), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016.

La République de Turquie déclare que sa ratification du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but du Protocole. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu du Protocole vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par le Protocole.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.

S’agissant de la prétention de la République de Turquie, comme exprimée dans la même Déclaration, que « la République de Chypre est défunte et qu’il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble », la République de Chypre entend rappeler ce qui suit :

Bien qu’elle soit, à travers des accords internationaux contraignants, un garant de « l’indépendance, l’intégrité territoriale et la sécurité de la République de Chypre » (article II du Traité de Garantie de 1960), la République de Turquie a envahi illégalement Chypre en 1974 et continue depuis lors à occuper 36,2 % du territoire de la République.

L’illégalité d’une telle agression a été rendue manifeste par les Résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de Sécurité de l’ONU. Le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 541 considère « la déclaration [des autorités chypriotes turques de la prétendue sécession d'une partie de la République de Chypre] comme juridiquement invalide et « demande son retrait ». Le paragraphe 6 « demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre » et en outre, paragraphe 7 « demande à tous les Etats de ne reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre ».

De même, le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 550 «condamne toutes les mesures sécessionnistes, y compris le prétendu échange d'ambassadeurs entre la Turquie et les dirigeants chypriotes turques, déclare ces mesures illégales et invalides, et demande qu’elles soient immédiatement rapportées». Ensuite, le paragraphe 3 «réitère l'appel à tous les Etats de ne pas reconnaître l'état prétendu de la « République turque de Chypre du Nord » créé par des actes sécessionnistes et leur demande de ne pas faciliter ou d'aucune manière aider l'entité sécessionniste susmentionnée».

En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme , dans son arrêt du 10 mai 2001 sur la quatrième demande inter-Etats de Chypre c. Turquie a trouvé, au paragraphe 77, que la Turquie, qui exerce « un contrôle effectif sur le nord de Chypre », est responsable d'assurer tous les droits de l'homme au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des violations de ces droits par ses propres soldats ou fonctionnaires ou par l'administration locale, imputables à la Turquie. Les responsabilités de la puissance occupante émanent du droit international humanitaire, y compris la Quatrième Convention de Genève.

La Turquie est responsable des politiques et des actions de la "RTCN" en raison du contrôle effectif qu'elle exerce à travers son armée. Sa responsabilité est engagée en vertu des actes de l'administration locale qui survivent en vertu de l'assistance militaire turque et d'autres formes de soutien (Chypre c. Turquie, jugement, 10 mai 2001, pp. 20-21, réitérant Loizidou). Il ressort clairement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des Résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre que la communauté internationale ne considère pas la «RTCN» (l'administration locale subordonnée de la Turquie à Chypre occupée, condamnée dans les termes les plus forts par le Conseil de sécurité) en tant qu'Etat de droit international (Chypre c. Turquie, 10 mai 2001, paragraphe 61). En revanche, la République de Chypre a été maintes fois considérée comme le seul gouvernement légitime de Chypre, contrairement aux affirmations de la Turquie au sujet de ce gouvernement, que la Turquie appelle « l'administration chypriote grecque » avec prétention à « représenter la République défunte ». Les assertions turques constituent un stratagème de propagande pour détourner l'attention de la responsabilité de la Turquie pour les violations dans la Chypre occupée. Les assertions de la Turquie et ses diverses objections à l'autorité, à la juridiction et à la souveraineté de la République de Chypre, ainsi que ses allégations au nom des Chypriotes turcs et de la "RTCN", ont été rejetées à maintes reprises par la communauté internationale et les organes judiciaires compétents, où de telles allégations ont été pleinement plaidées et ensuite rejetées dans les plaidoiries de Chypre. Des déclarations erronées ont été faites au sujet du traitement des Chypriotes turcs par le Gouvernement chypriote. (Ces affirmations ont été reprises dans la Déclaration actuelle de la Turquie). En fait, la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Commission ont accepté les arguments de Chypre et la réfutation des assertions et des exagérations turques concernant la période antérieure à l'invasion turque de Chypre en juillet 1974. Elle a refusé de se prononcer sur la version turque de l'expulsion des Chypriotes turcs des bureaux d'Etat (il y avait en fait un boycott turc).

Il est désormais temps que la décision pertinente dans les Résolutions et les décisions qui y sont prises, ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme soient entendues et prises en considération. La Cour elle-même a insisté, dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 12 mai 2014, que cela devait se produire dès lors que la Cour s'était prononcée (Chypre c. Turquie, page 23 Arrêt conjoint de neuf juges). Il convient de souligner que, aussi récemment que le 26 juillet 2016 (Résolution 2300 du Conseil de sécurité), le Conseil de sécurité a réaffirmé toutes ses Résolutions pertinentes concernant Chypre, après avoir rappelé leur contenu durant plusieurs décennies.

Cependant, non seulement la République turque méconnaît toutes les résolutions pertinentes de l'ONU, les règles du droit international et la Charte des Nations unies en la matière, mais elle continue en outre de violer la légalité internationale en remettant systématiquement en question la légitimité de la République de Chypre et promouvant davantage l'entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre, y compris par des déclarations comme celle qui est en question ici.
Période couverte: 23/01/2017 -
Articles concernés : -


Espagne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 décembre 2014 – Or. fr.

L’Espagne déclare que, dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1.- Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et les traités y afférents », du 19 avril 2000, s’appliquent au Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d’Espagne et de Grande Bretagne.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : -


Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du Troisième Protocole additionnel à la Convention, la Lettonie déclare que le consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée et la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peuvent être révoqués.
Période couverte: 01/05/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 5 du Troisième Protocole additionnel à la Convention, la Lettonie déclare que les règles énoncées à l'article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la Lettonie, conformément à l'article 4 du Protocole, consent à l’extradition et renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Période couverte: 01/05/2012 -
Articles concernés : 4, 5


Lituanie

Réserve consignee dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du Protocole, la République de Lituanie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas accepter l’article 2, paragraphe 1, du Protocole.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignee dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 5 du Protocole, la République de Lituanie déclare que les règles prévues à l’article 14 de la Convention européenne d’extradition ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la République de Lituanie, conformément à l’article 4 du Protocole, consent à l’extradition
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignee dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du Protocole, la République de Lituanie déclare que le consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée peut être révoqué jusqu’à ce que le tribunal compétent de la République de Lituanie prenne une décision définitive relative à l’extradition, selon la procédure simplifiée.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 6 juillet 2012 – Or. angl.
Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba).
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation permanente des Pays-Bas déposée avec l’instrument d’acceptation le 6 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 5 du Troisième Protocole additionnel à la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu’en ce qui concerne l’application du Protocole par la partie européenne des Pays Bas et par la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Saint Eustatius et Saba), les règles énoncées à l’article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 14


République tchèque

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 17 janvier 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 5(a), du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la République tchèque déclare que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la République tchèque a consenti à l’extradition, conformément à l’article 4 du Troisième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : 5


Slovénie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du Protocole, la République de Slovénie déclare que le consentement à l’extradition peut être révoqué jusqu’à ce que le Tribunal compétent de la République de Slovénie ait pris une décision définitive relative à l’extradition selon la procédure simplifiée.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 5 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la République de Slovénie a consenti à l’extradition et a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 5


Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 juillet 2016 - Or. fr.

Au sens de l’article 4, paragraphe 5, du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la Suisse déclare que le consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée peut être révoqué aussi longtemps que l’Office fédéral de la justice n’a pas autorisé la remise.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 juillet 2016 - Or. fr.

Au sens de l’article 5.b du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la Suisse déclare que la règle de la spécialité prévue à l’article 14 de la Convention n’est pas applicable lorsque la personne poursuivie pénalement renonce expressément au bénéfice de ladite règle.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 5


Turquie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

La République de Turquie déclare que tous les documents définis à l'article 12 de la Convention doivent être soumis, dans les cas où la procédure simplifiée d'extradition est appliquée conformément à l'article 2, paragraphe 1, du troisième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du Troisième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare que le consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée et la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peuvent être révoqués.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 5 du Troisième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare que les règles énoncées à l'article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la Turquie, conformément à l'article 4 du Protocole, consent à l’extradition et renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa signature / ratification du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre dudit Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.

« La République de Chypre » a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Période couverte: 01/11/2016 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.