Réserves et Déclarations pour le traité n°207 - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Chypre

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l’instrument le 16 mai 2011 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 28 septembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 du Protocole, la République de Chypre déclare que les droits couverts par ledit Protocole s’appliquent aux municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 3


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la Norvège déclare que le Protocole ne s’appliquera pas au territoire de Svalbard.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole Additionnel.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 3


Ukraine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 décembre 2014 – Or. fr.

L’Ukraine prendra les mesures concernant l’exercice du droit à participer aux affaires d’une collectivité locale, prévues dans le paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole additionnel, conformément à son ordre constitutionnel.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.