Réserves et Déclarations pour le traité n°205 - Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Hongrie

Déclaration remise par le Ministre de la Justice et de l'Application des Lois de Hongrie à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 18 juin 2009 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 5 janvier 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, alinéa a.ii, de la Convention, la République de Hongrie informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, pour la République de Hongrie, la définition des termes «autorités publiques» contient également les éléments suivants :

– les organes législatifs pour ce qui concerne leurs autres activités;
– les autorités judiciaires pour ce qui concerne leurs autres activités,
– les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grâce à des fonds publics, selon le droit national.
Articles concernés : 1


Lituanie

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Lituanie consignée dans l'intrument de ratification déposé le 26 juillet 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 1, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que la définition des termes « autorités publiques » contient également les organes législatifs pour ce qui concerne leurs autres activités, les autorités judiciaires pour ce qui concerne leurs autres activités, les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grâce à des fonds publics, selon le droit national.
Articles concernés : 1


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 11 septembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la Norvège déclare que les communications avec la famille régnante et sa maison sont également incluses parmi les limitations possibles.
Articles concernés : 3


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 avril 2010 - Or. angl.

Selon une règle de principe, toute décision prise par une autorité publique suédoise de refuser l'accès à un document officiel, en partie ou en totalité, est susceptible de recours devant un tribunal. Toutefois, des dispositions spéciales s'appliquent aux décisions prises par le gouvernement, les ministres et les Médiateurs parlementaires. Par conséquent, la Suède introduit une réserve en relation avec l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, sur l'accès à un recours devant un tribunal ou autre instance indépendante et impartiale prévue par la loi, en ce qui concerne les décisions prises par le gouvernement, les ministres et les Médiateurs parlementaires.
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.