Réserves et Déclarations pour le traité n°201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention, l'Albanie a désigné comme autorité nationale:

Ministry of Justice
Department of Codification
Ms Mimoza SELENICA
Head of the Section of Justice for children and familial right

Tél: +355 672 067335
Email: mimoza.selenica@justice.gov.al
Période couverte: 11/10/2010 -
Articles concernés : 37


Allemagne

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

1. Réserve au titre de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention, chaque Partie « prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale » la production intentionnelle de pornographie enfantine, lorsqu’elle est commise sans droit (alinéa a), et la possession intentionnelle de pornographie enfantine lorsqu’elle est commise sans droit (alinéa e). L'article 20, paragraphe 2 de la Convention stipule que le terme «pornographie enfantine» au sens de cet article inclue tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles ».

En Allemagne, des activités sexuelles avec des personnes de moins de 14 ans ne sont pas autorisées. Les enfants ayant atteint l’âge précisé conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, sont les personnes âgées de 14 ans et plus.

La distribution, l'acquisition et la possession de documents écrits pornographiques concernant les enfants est régie par l'article 184 b du Code pénal de l'Allemagne (Strafgesetzbuch- ci-après StGB). Cette section se rapporte aux personnes de moins de 14 ans. La distribution, l’acquisition et la possession de documents écrits de pornographie juvénile est régie par la section 184c StGB. Ceci se rapporte aux personnes de 14 ans et plus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Les représentations simulées et images réalistes ne sont pas couvertes par tous les cas de possession et de production prévus aux articles 184 b et 184 c du Code pénal. Particulièrement lorsque les cas de possession et de production de pornographie juvénile ou de pédopornographie, sans intention de distribution, impliquent des comportements sexuels simulés n’incluant pas des enfants et / ou des mineurs « effectivement réels », il n’y a pas de connexion identifiable suffisante avec des intérêts protégés par la loi. Cette connexion peut également faire défaut dans le cas d’images réalistes. En outre, la production basée sur le consentement, et la possession associée de matériel pornographique impliquant des mineurs qui dépeignent les activités réelles, peuvent prendre place dans des relations de couples mineurs, en particulier, sans que cela constitue nécessairement une menace pour les intérêts protégés par la loi.

En conséquence, conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1, aliénas a et e, à la production et la possession de matériel pornographique

• constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas,
• impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

2. Réserve au titre de l’article 24, paragraphe 3, de la Convention.

L’article 24, paragraphe 2, de la Convention stipule que « chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention. »

Les dispositions pénales allemandes mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1 b, d, e et f, l'article 21, paragraphe 1 c, l'article 22 et l'article 23 ne prévoient pas de responsabilité pénale pour les tentatives, lorsque les actes constituant des infractions sont eux-mêmes situés si loin en amont de la violation réelle des intérêts protégés par la loi qu'il ne convient pas d'imposer une responsabilité encore plus tôt en criminalisant les tentatives.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f (infractions concernant la pornographie enfantine), l’article 21, paragraphe 1.c (le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants), l’article 22 (corruption d’enfants) et l’article 23 (sollicitation d’enfants à des fins sexuelles).


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

3. Réserve au titre de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’établir sa compétence à l’égard d’infractions commises à l’étranger par des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne (article 25, paragraphe 1.e) uniquement en conformité avec les conditions stipulées à la section 7(2) n°2 du StGB.

Le droit pénal allemand ne contient aucune disposition qui mette en œuvre l’article 25, paragraphe 1.e, dans son intégralité, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de disposition aux termes de laquelle des infractions commises à l’étranger par des étrangers ou des apatrides ayant leur résidence habituelle en Allemagne sont en principe toujours soumises au droit pénal allemand. Les types de cas pertinents, dans la pratique, sont couverts par l'article 7 (2) n° 2 du StGB, selon lequel le droit pénal allemand est applicable aux infractions commises à l'étranger, si le contrevenant était un étranger ou apatride au moment de l'infraction et est découvert en Allemagne et, bien que la Loi sur l'extradition permettrait l'extradition pour une telle infraction, il ne soit pas extradé. Cependant, il est concevable que des cas exceptionnels puissent surgir lorsque ces conditions préalables ne sont pas remplies.


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne et dans l’instrument de ratification, déposés le 18 novembre 2015 – Or. angl.

En référence à l'article 37, paragraphe 2 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne fait la communication suivante:

L’article 37, paragraphe 2, prévoit que chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, les nom et adresse de l’autorité nationale responsable d’enregistrer et conserver des données à caractère personnel aux fins du paragraphe 1 de cet article. La base de données d’analyse de l’ADN est conservée au Bureau fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt). En outre, les données personnelles peuvent être conservées par toute autorité de poursuite pénale conformément à la section 484(1) du Code de Procédure criminelle (Strafprozessordnung).

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, l’Allemagne désigne comme seule autorité nationale compétente responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Bundeskriminalamt
(Bureau fédéral de police criminelle)
35173 Wiesbaden
Tel. +49 (0)611 55-0
Fax: +49 (0)611 55-12141


Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 37


Andorre

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 avril 2014 - Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Ministère chargé de l’Intérieur
Ctra. de l’Obac s/n
Bâtiment administratif de l’Obac
AD700 Escaldes-Engordany
Principauté de l’Andorre
Téléphone : +376 872 080
Fax : +376 869 250
interior_gov@andorra.ad
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 37


Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 25 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, l'Autriche désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Federal Ministry of the Interior
Criminal Intelligence Service Austria

Josef-Holaubek Platz 1
1090 - Wien
Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027
Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 37


Belgique

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, pragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f), l’article 21, paragraphe 1, c) et à l’article 23.
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 mars 2013 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Institut National de Criminalistique et de Criminologie
Direction générale et Direction opérationnelle Criminalistique
Chaussée de Vilvorde 100
B-1120 Bruxelles
Tél. + 32 2 240 05 00
Fax + 32 2 241 61 05
nicc-incc@just.fgov.be
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 37


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bosnie-Herzégovine déposée avec l’instrument de ratification le 14 novembre 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est :

Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine.
Mme Tijana Borovcanin-Maric
Tél. : 00 387 33 703 954
E-mail : tijana.borovcanin@mhrr.gov.ba
Adresse: Trg BiH 1, 71 000 Sarajevo, Bosnie - Herzégovine
Période couverte: 01/03/2013 -
Articles concernés : 37


Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1.f de l'article 20 dans sa totalité.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera le paragraphe 1.c de l'article 21 qu'aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b dudit article.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 24 dans sa totalité aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.f.
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie désigne comme autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention :

The Research Institute for Forensic Science and Criminology
1, Alexandar Malinov bul.
1715 Sofia, P.O. Box 934
Tel: + 359 2 982 9006
Fax: + 359 2 987 8210
Email: int.27@mvr.bg
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 37


Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 2 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, Chypre désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Police de Chypre
Tél. +358 22 80 84 42 ; +357 22 80 80 80
Fax : +357 22 80 82 77
Email : domviol.childabuse@police.gov.cy


Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 37


Croatie

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention:

Ministère de la Justice
Dežmanova 10
10000 Zagreb.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 37


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009– Or. fr.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 47

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février 2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et adresse de l'autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention:

The Danish Ministry of Justice
Criminal Law Division

Slotsholmsgade 10
2116 Købehavn K
Danemark
Tél.: +45 72 26 84 00
Fax: +45 33 93 35 10
Période couverte: 14/02/2011 -
Articles concernés : 37


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

Dans le cas où la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, du 25 octobre 2007, s'appliquerait à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.

4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains Traités Internationaux (2007) qui a fait l'objet d'un accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni en date du 19 décembre 2007 (conjointement au "Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes", en date du 19 avril 2000) s'applique à la présente Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.

L'Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention la :

Subdirección General de Registros Adminitrativos de Apoyo a la Actividad Judicial
(Sous-Direction Générale des Registres Administratifs de Soutien à l'Activité Judiciaire)
Dirección General de Modernización de la Administración de Justicia del Ministerio de Justicia
(Direction Générale de Modernisation de l'Administration Judiciaire du Ministère de la Justice)
calle San Bernardo, 19
28071 Madrid.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 37


Estonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie, déposée avec l’instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Estonie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Le Ministère de la Justice
Département de police criminelle
Analysis Division
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 37


Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 9 juin 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Ministry of Justice
Adresse postale : P.O. Box 25, FI-00023 Government
Adresse pour visiteurs : Eteläesplanadi 10, Helsinki
Période couverte: 01/10/2011 -
Articles concernés : 37


France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur la totalité du territoire de la République.
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 47

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 20, 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 21 avril 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité suivante:

Ministère de la Justice et des Libertés
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Bureau de l'entraide pénale internationale
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Période couverte: 26/04/2011 -
Articles concernés : 37


Géorgie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 23 Septembre 2014 – Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Géorgie déclare qu’afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité responsable pour la Géorgie est le Ministère de l’Intérieur de la Géorgie.

Adresse :

10, rue G. Guluat
0114, Tbilisi, Géorgie
Tél. : +995 32 241 10 68
Fax : +995 32 241 10 05
Période couverte: 01/01/2015 -
Articles concernés : 37


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 - Or. angl.

Le gouvernement grec désigne comme l'Autorité nationale prévue à l'article 37 de la Convention :

The Ministry of Citizen Protection
Hellenic Police Headquarters
Forensic Science Division (F.S.D.)
173, Alexandras Ave.
P.C. 115 22 Athens
Greece
.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 37


Hongrie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, si le matériel pornographique est constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention sur la base de l’article 20, paragraphe 4, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 août 2015 - Or. angl.

La Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention, sur la base de l’article 25, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, datée du 30 juillet 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 3 août 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Hongrie désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 2, de la Convention : le « Central Office for Administrative and Electronic Public Services », 1094 Budapest, Balázs Street 35, ainsi que le « Hungarian Institute for Forensic Sciences », 1087 Budapest, Mosonyi Street 9.
Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 37


Islande

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Islande, datée du 20 septembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 20 septembre 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l'Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l'autorité nationale sont les suivantes :

National Commissioner of Police
Ríkislögreglustjórinn
Skúlagata 21
101 Reykjavic
Iceland
Téléphone : +354 444 2500
Fax : +354 444 2501
Email : rls@rls.is
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 37


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 3 janvier 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne désigne comme autorité nationale en charge de collecter et conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : Ministère de l’Intérieur - Piazza del Viminale - Rome.
Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : 37


Lettonie

Réserve consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la disposition contenue dans l’article 25, paragraphe 1, alinéa e), de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans deux lettres du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 18 août 2014 – Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 de la Convention, la République de Lettonie déclare que la Police d’Etat est l’autorité responsable aux fins de transmission et conservation de données, telles que mentionnées à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 37


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 6 juin 2012, déposée avec l'instrument de ratification le 11 juin 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1:

Ministère de l’Intérieur
Rue Dimce Mircev N°8
1000 Skopje
République de Macédoine
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 37


Liechtenstein

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.

Sur la base de l’article 20, paragraphe 3, second tiret, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, de la Convention, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 septembre 2015 – Or. angl.

En accord avec l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Liechtenstein désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Police Nationale
Gewerbeweg 4
FL-9490 Vaduz
T : +423 236 78 01
F :+423 236 77 22
E : kdo@landespolizei.li


Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : 37


Lituanie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, déposée avec l'instrument de ratification le 9 avril 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie désigne l’autorité suivante comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Information Technology and Communications Department under the Ministry of the Interior of the Republic of Lithuania
Šventaragio str. 2
LT-01510 Vilnius
Lithuania
Tél. + 370 (5) 271 7177
Fax + 370 (5) 271 8921
Courriel : ird@vrm.lt
Internet : www.ird.lt
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 37


Luxembourg

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 20, 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, déposées avec l'instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est la suivante :

Parquet Général
Cité Judiciaire, bâtiment CR
L-2080 Luxembourg
Tél : 00 352 47 59 81 1
Fax : 00 352 47 05 50
e-mail : parquet.general@justice.etat.lu
Période couverte: 01/01/2012 -
Articles concernés : 37


Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée conjoitement avec l'instrument de ratification, le 6 septembre 2010 - Or. angl.

Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l'article 37, paragraphe 2, de la Convention :

Malta Police Force
General Headquarters

Floriana CMR 02
Malte
Tél: +35622942667
Fax: +35621242223
Mail: cmru.police@gov.mt
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 37


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 47

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mars 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l'article 37, paragraphe 1.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 37


Monaco

Réserve accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier celles établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.f, à l’article 21, paragraphe 1 c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 20, 21, 22, 23, 24

Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 7 octobre 2014 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco désigne comme seule autorité responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Direction des Services Judiciaires
Palais de Justice
5, rue du Colonel Bellando de Castro
98000 Monaco
Période couverte: 01/02/2015 -
Articles concernés : 37


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il considère que l'article 18, paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18 ans.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il prendra en charge les poursuites pour le cas prévu à l'article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera au territoire de Monténégro.
Période couverte: 01/03/2011 -
Articles concernés : 47

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro, datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale compétente:

The Police Directorate of Montenegro
Forensic Center

Add. Bozova glavica bb
81410 Danilovgrad
Monténégro
Tél.:+382 20 817 101/104
Fax: +382 20 817 190
Période couverte: 08/03/2011 -
Articles concernés : 37


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Ba déposée avec l'instrument d'acceptation, le 1er mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante pour le Royaume en Europe :

National Forensic Institute
P.O. Box 24044
2490 AA The Hague
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 37

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l’article 47 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 47


Pologne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera pas, en totalité, l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est:

– Le Commandant en Chef de la Police (Komendant Główny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au profil génétique (ADN);
– Le Bureau d'Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) - en ce qui concerne les autres données.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 37


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal déposée avec l’instrument de ratification le 23 août 2012 – Or. fr.

Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante :

Instituto Nacional de Medicina Legal
(Institut national de médecine légale)
Largo da Sé Nova
3000-213 Coimbra
Portugal
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 37


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque déposée avec l’instrument de ratification le 2 mai 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Policejní prezidium České republiky
Strojnická 935/27
170 89 Praha 7
tel: 974 834 213
fax: 974 834 723
e-mail: omv.pp@mvcr.cz
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 37


Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur de la Roumanie.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 37


Russie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique :

a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas ;
b) impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l’article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l’article 21, paragraphe 1.c, à l’article 22 et à l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l’application de l’article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l’article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Fédération de Russie déposée avec l’instrument de ratification, le 9 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d’enregistrer et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention : le Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 37


Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale:

Authority for Equal Opportunities
Via dei Paceri, 25
47891 Falciano
République de Saint-Marin
Tél: +378 (0549) 941410
Fax: +378 (0549) 977307
Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm
Période couverte: 28/09/2010 -
Articles concernés : 37


Serbie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.

L'autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante:

Ministry of Interior
Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Belgrade
Republic of Serbia
Tél: + 381 11 3139 660
Fax: + 381 11 3139 662
Période couverte: 31/05/2011 -
Articles concernés : 37


Slovaquie

déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République slovaque déposée avec l’instrument de ratification le 1er mars 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention :

Institute of Forensic Science
Sklabinská 1
812 72 Bratislava
Tél: +421 9610 57 500

Période couverte: 01/07/2016 -
Articles concernés : 37


Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à infraction visée à l’article 23.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 23

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n’appliquer la règle de compétence définie à l’article 25, paragraphe 1.e, qu’aux conditions définies aux articles 10 et 13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 septembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur – Police :

Ministère de l’Intérieur
POLICE
Štefanova 2
1501 Ljubljana
Slovenia
Tél. : +386 1 428 40 00
Fax : +386 1 251 43 30
E-mail : gp.policija@policija.si
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 37


Suède

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 18, 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 22, 23, 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 juin 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l’autorité compétente en Suède chargée d’enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 37


Suisse

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 20

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 24, paragraphe 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’article 23 de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

Se fondant sur l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 mars 2014 – Or. angl.

L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 37


Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 7 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l'adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention :

Ministère de la Justice de la République de Turquie
Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères
Mustafa Kemal Mah. 2151. Cadde,
No: 34 / A, 0652 Sögütözü / ANKARA, TURQUIE
Tél : + 90 312 218 78 07
Fax : + 90 312 219 45 23
Courriel : uhdigm@adalet.gov.tr
Période couverte: 01/04/2012 -
Articles concernés : 37


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2012 - Or. fr.

Conformément à l’article 38, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que cette Convention sera considérée comme la base légale de la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale et de l’extradition en cas de réception d’une demande d’un Etat Partie de la présente Convention avec lequel l’Ukraine n’a pas conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition. Le Ministère de la Justice de l’Ukraine (au stade de la procédure judiciaire ou de l’exécution d’un arrêt) et le Bureau du Procureur Général de l’Ukraine (au satde de l’instruction préalable) sont les autorités nationales chargées de l’application du paragraphe 3 de l’article 38 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 38

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2012 - Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l’Ukraine déclare que l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 37

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.