Réserves et Déclarations pour le traité n°200 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.