Réserves et Déclarations pour le traité n°198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/09/2017

Albanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 27 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2016 - Or. angl. et complétée par une Communication de la Représentation Permanente de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2017 - Or. angl.

La République d’Albanie déclare que les autorités désignées en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes :
Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale responsable de la mise en œuvre de la Convention, et le Département des relations étrangères juridictionnelles est l'autorité responsable de l'exécution des demandes qui en découlent.

Les demandes soumises conformément à la Convention doivent être transmises à l'adresse suivante:
Ministère de la Justice
Département des relations étrangères juridictionnelles
Adresse: BLV. “Zog I”
Code Postal: 256, Tirana Albanie
Email: foreigndepart@drejtesia.gov.al
Tél. : 00355 4 222 15 54
Période couverte: 22/11/2016 -
Articles concernés : 33


Allemagne

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

1. Déclaration à l’article 3, paragraphe 4 :
L’article 3, paragraphe 4, ne s’applique pas.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

2. Déclaration à l’article 7, paragraphe 2, alinéa c :
L’article 7, paragraphe 2, alinéa c, ne s’applique pas.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

3. Déclaration à l’article 9, paragraphe 4:
L’article 9 s’applique uniquement, conformément au paragraphe 4, alinéa a de celui-ci, aux infractions principales punies d’une peine privative de liberté d’une durée minimale supérieure à six mois, et, conformément à son alinéa b, à une liste d'autres infractions principales qui peuvent constituer des infractions principales dans le domaine du blanchiment d'argent, conformément à la législation nationale (voir section 261 du Code pénal [Strafgesetzbuch, StGB]).

4. Déclaration à l’article 9, paragraphe 6 :
L’article 9, paragraphe 6, s’applique dans la mesure où la réserve formulée à l’article 9, paragraphe 4, s’applique également au paragraphe 6. Les infractions principales au sens du paragraphe 6 doivent en conséquence être interprétées comme désignant uniquement les infractions principales couvertes par le paragraphe 4.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

5. Déclaration à l’article 17, paragraphe 4 :
Les demandes présentées en vertu de l'article 17 pour lesquelles l'assistance juridique est fournie, sous réserve de double incrimination et de compatibilité avec le droit allemand, sont exécutées sous les mêmes conditions que celles applicables aux demandes aux fins de perquisition et de saisie.

6. Déclaration à l’article 17, paragraphe 5 :
L’article 17 s’applique uniquement aux infractions pénales relevant des catégories d’infractions énumérées à l’annexe.

7. Déclaration à l’article 17, paragraphe 6 :
Les mesures régies par l’article 17 ne s’appliquent pas aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

8. Déclaration à l’article 18 :
L'article 18 est interprété en ce sens que les demandes fondées sur celui-ci doivent être exécutées dans les mêmes conditions que dans l'article 17.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 17, 18

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

9. Déclaration à l’article 18, paragraphe 4 :
Les demandes présentées en vertu de l'article 18 pour lesquelles l'assistance juridique est fournie, sous réserve de double incrimination et de compatibilité avec le droit allemand, sont exécutées sous les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux mesures de perquisition et de saisie.

10. Déclaration à l’article 18, paragraphe 5 :
Selon notre interprétation, les mesures régies par l'article 18 ne s'appliquent pas aux comptes bancaires détenus par des institutions financières non bancaires.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

11. Déclaration à l’article 19 :
L'article 19 est appliqué de manière à ce que les demandes ne puissent pas être exécutées dans la mesure où elles requièrent une surveillance continue des transactions de compte sur une période donnée.

12. Déclaration à l’article 19, paragraphe 5 :
Les mesures régies par l'article 19 ne s'appliquent pas aux comptes bancaires détenus par des institutions financières non bancaires.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

13. Déclaration à l’article 24, paragraphe 3 :
L’article 24 s’applique sous réserve des principes du Droit constitutionnel allemand et des concepts fondamentaux du système juridique allemand.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

14. Déclaration à l’article 31, paragraphe 2 :
L’article 31, paragraphe 2, ne s’applique pas.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

15. Déclaration à l’article 33 :
Le Bureau de la Police criminelle fédérale (Bundeskriminalamt, BKA) est l’autorité centrale désignée pour transmettre les demandes aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.

Bundeskriminalamt
65173 Wiesbaden, Deutschland

Tél.:(+49) 611-55 0
Fax: (+49) 611-55 12141
Email: mail@bka.bund.de
DE-mail: poststelle@bka.de-mail.de
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

16. Déclaration à l’article 35, paragraphe 1 :
Les demandes faites par fax et e-mail sont également acceptées. Afin d’assurer l’authenticité de l’expéditeur ainsi que l’intégrité et la confidentialité du contenu transmis, la transmission via la Boîte aux lettres électronique de la Cour et de l’Administration (Elektronisches Gerichts- und Verwaltungspostfach, EGVP - voir http://www.egvp.de) est requise.

17. Déclaration à l’article 35, paragraphe 3 :
Lorsque les demandes et pièces annexes ne sont pas rédigées en allemand, elles doivent être accompagnées de traductions de la demande et des pièces annexes en allemand ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

18. Déclaration à l’article 42, paragraphe 2 :
Sans consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

19. Déclaration à l’article 46, paragraphe 5 :
L'article 46, paragraphe 5, ne s'applique que partiellement. Dans la mesure où cela concerne l'entraide judiciaire, en particulier lorsque des enquêtes et des procédures pénales ont été intentées, une demande formelle conformément aux accords applicables entre les parties est requise.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl. et mise à jour dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 17 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 2017 - Or. angl.

20. Déclaration à l’article 46, paragraphe 13 : Cellule de renseignement financier (FIU):
Central Customs Authority
Cellule de renseignement financier (FIU)
Boîte Postale 85 05 55
51030 Cologne
Fax: +49 (0) 221 672 3999
E-mail: fiu@zka.bund.de
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.

21. Déclaration à l’article 47 :
L'article 47 ne s'applique pas dans la mesure où il s'agit d’un report d’opérations bancaires suspectes.
Période couverte: 01/10/2017 -
Articles concernés : 47


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 3, paragraphe 1, qu’aux infractions visées à l'annexe de la Convention.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Arménie appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 24, paragraphe 2 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, les demandes faites à la République d'Arménie et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, des informations ou des éléments de preuve fournis par la République d'Arménie, en vertu du Chapitre 7, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, le Centre de contrôle financier de la Banque centrale de la République d'Arménie est l'autorité centrale qui est responsable pour l'envoi et la réponse aux demandes faites en vertu de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour les exécuter.
Période couverte: 01/10/2008 -
Articles concernés : 33


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, en totalité, les dispositions de l’article 46, paragraphe 5, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 46, 53

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4, de cette Convention.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 3, 53

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera l’article 17 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels de la République d’Azerbaïdjan et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention sont :

• le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne la procédure pénale et l'exécution des arrêts)
Adresse: Baku, AA1073, Inshaatchilar avenue 1
Téléphone: (+99412) 510-10-01
Fax: (+99412) 538-08-57
E-mail: international@justice.gov.az

• l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne l'échange d'informations financières et les renseignements financiers)
Adresse: Baku, AZ1000, Bul-Bul avenue 27
Téléphone: +(99412) 493-50-58
Fax: (+99412) 493-67-97
E-mail: info@fmsa.az
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 33

Déclarations consignées dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmées dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle acceptera et exécutera des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, à la condition que la Partie requérante transmette simultanément les originaux de ces demandes par courrier ou par messager. Les informations concernant l’exécution des demandes transmises par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication seront envoyées à la Partie requérante après réception de l’original.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais ou en anglais.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par la République d’Azerbaïdjan en vertu du chapitre IV ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan est indiquée en tant que cellule de renseignement financier au sens de l’article 46.
Période couverte: 01/12/2017 -
Articles concernés : 46


Belgique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 - Or. fr.

La Belgique déclare que l’autorité centrale, désignée en application de l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, est le Service Public Fédéral Justice, Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Service de coopération internationale pénale, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES.
Période couverte: 01/01/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 – Or. fr.

La Belgique déclare que l’unité qui fait office de cellule de renseignement financier, désignée en application de l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, est la Cellule de traitement de informations financières (Belgian Financial Intelligence Unit), Avenue de la Toison d’Or 55 (boîte 1), B-1060 BRUXELLLES.
Période couverte: 01/01/2010 -
Articles concernés : 46


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 mai 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mai 2013 - Or. angl.

L'autorité centrale désignée par la Bosnie-Herzégovine aux fins de l'article 33 de la Convention est :

Directorate for Coordination of Police Bodies of Bosnia and Herzegovina
Ministry of Security of Bosnia and Herzegovina

Agent de liaison:
Mr Branislav Pavlovic
Sector for International Operative Police Collaboration
Courriel : branislav.pavlovic@dkpt.gov.ba
Tél : +387 33 250 062
Fax : +387 65 698 728
Période couverte: 21/05/2013 -
Articles concernés : 33


Bulgarie

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 24

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, s'agissant des demandes envoyées et reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication, les autorités compétentes bulgares doivent pouvoir demander un certificat d'authenticité du matériel expédié, et pouvoir en obtenir les originaux par courrier express.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 35

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, dans chaque cas, elle demandera que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées en vertu de l'article 35, paragraphe 1, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 35

Réserve contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 42

Réserve contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 53

Déclaration contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes formulées au titre du Chapitre IV devront être envoyées et reçues via les autorités centrales suivantes :

- le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie – au stade des procédures pénales préalables au procès;
- le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie – au stade du procès.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 33


Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquera que pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre déclare que l'article 24, paragraphe 2, s’appliquera sous réserve des principes constitutionnels de Chypre et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les demandes et pièces annexes devraient lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de la présente Convention ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 sont :

- le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public
- l'Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS) pour les décisions de gel et de confiscation.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre déposée avec l’instrument de ratification le 27 mars 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignements financiers désignée pour la République de Chypre est la suivante :

Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS)
P.O. CP : 23768
1686 Nicosia
Chypre
Adresse email : mokas@mokas.law.gov.cy
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 46


Croatie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Croatie.
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue croate ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou les éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention sont le Ministère de l'Intérieur, Direction de la police, Département de police criminelle, Ilica 335 , Zagreb, et le Bureau du Procureur d’Etat de la République de Croatie, Gajeva 30a, Zagreb.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 33


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2010 - Or. angl.

Dans le cas où cette Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une communication de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 26 mars 2010, déposée avec l'instrument de ratification le 26 mars 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la «Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional» du Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 33

Declaration contained in a Letter from the Permanent Representative of Spain, dated 30 March 2017, registered at the Secretariat General on 31 March 2017 - Or. Fr.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour l’Espagne est :

“Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e infracciones Monetarias (SEPBLAC)”
Calle Alcalá, 48
28014 Madrid
Spain
http://www.sepblac.es/ingles/acerca_sepblac/acercade.htm.
Période couverte: 31/03/2017 -
Articles concernés : 46


France

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 8 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2016 - Or. fr.

L'autorité centrale désignée par la France aux fins de l'article 33 de la Convention est :

Le Bureau de l’entraide pénale internationale
Direction des affaires criminelles et des grâces
Ministère de la Justice français

Période couverte: 01/04/2016 -
Articles concernés : 33


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle appliquera l’article 3, paragraphe 1, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, seront appliquées uniquement aux procédures civiles de confiscation, conformément à la législation de la Géorgie.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Géorgie.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 33 de la Convention, la Géorgie désigne en tant qu’autorité centrale aux fins de cet article :

Le Ministère de la Justice de la Géorgie.
Adresse : 24, Gorgasali str.
0114 Tbilissi, Géorgie.
Tél. : +995 32 240 51 42
E-mail : international@justice.gov.ge
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle acceptera et exécutera les demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, si la demande est urgente et son authenticité indiscutable, à condition que l’autorité requérante soumette ultérieurement l’original de la demande dans le délai précisé par l’autorité requise.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en géorgien ou en l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si ces demandes et annexes ne sont pas rédigées dans ces langues.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 42

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 46, paragraphe 5.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée par la Géorgie est :

Le Service de Surveillance Financière de la Géorgie (Financial Monitoring Service (FMS))
Adresse : Sanapiro str. 2,
0105 Tbilissi, Géorgie.
Tél. : +995 32 229 67 00
E-mail : Info@fms.gov.ge
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la Géorgie déclare que le Service de Surveillance Financière de la Géorgie n’adoptera les mesures définies à l’article 47 que dans la mesure où la législation de la Géorgie le permet.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 53


Hongrie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

La République de Hongrie se réserve le droit de n’appliquer l'article 3, paragraphe 2, de la Convention qu'aux infractions prévues dans le Code pénal de la Hongrie.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 3

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit d’appliquer l'article 9, paragraphe 4 pour autant que l'infraction est punie d'une peine privative de liberté.

La République de Hongrie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 9, paragraphe 6, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique hongrois.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être remis via le Ministère de la Justice et de l'Application de la loi en tant qu’Autorité centrale.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 31

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Hongrie se réserve le droit que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient en hongrois ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, où qu’elles soient accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues. En ce qui concerne les États membres qui acceptent les demandes non pas seulement dans leurs propres langues officielles ou les demandes accompagnées d'une traduction dans l’une de ces langues, la République de Hongrie accepte la demande en anglais, en français ou en allemand ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 35

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie déclare que les informations et les preuves fournies en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisées ou transmises par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité qui a fourni les informations ou les preuves.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les autorités centrales désignées sont :

- Ministère de la Justice et de l’Application de la loi (4 Kossuth Lajos Sqr., Budapest 1055, Hongrie, 1363 Budapest, PO Box 54)
- Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie (16 Markó Str. Budapest 1055, Hongrie, 1372 Budapest, PO Box 438).
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Hongrie déclare que la cellule de renseignement financier est :
- Brigade douanière et financière, Bureau central d’enquêtes criminelles
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 46


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. fr - ita.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République Italienne déclare que l’Autorité centrale est la suivante:

Ministero dell’Economia e delle Finanze
Dipartimento del Tesoro
Direzione V – Prevenzione dell’utilizzo del sistema finanziario per fini illegali
Dirigente Generale: Giuseppe Maresca
Tél: 0039 06 47613942 - 4372
Tél: 0039 06 4881135
Fax : 0039 06 47613031
Email : giuseppe.maresca@tesoro.it
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. fr - ita.

Conformément aux articles 12 et 46, paragraphe 13, de la Convention, la République italienne déclare que la Cellule de renseignement financier est la suivante :

Unità di Informazione Finanziaria per l’Italia
Largo Bastia 35
00181 ROMA
Tél: 0039 06 4792 24407 – 24317
PEC: uif@pec.bancaitalia.it
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 12, 46

Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. angl.

Aux termes de l’article 53, paragraphe 4, la République italienne déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 3, 53

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. angl.

Aux termes de l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République italienne déclare le paragraphe 1 du présent article s’applique uniquement aux infractions principales constituant des « delitti » (délits) en vertu de la loi italienne, à l’exclusion des « delitti » (délits)qui ne sont pas intentionnels.
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. angl.

Aux termes de l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République italienne déclare qu’elle se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en italien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. angl.

Aux termes de l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l’Italie en vertu de ce chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/06/2017 -
Articles concernés : 42


Lettonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, dans les procédures pénales préalables au procès, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Bureau du Procureur Général de la République de Lettonie. Dans l’adjudication d'une affaire, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Ministère de la Justice de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les autorités centrales désignées sont les suivantes :

Pendant les procédures pénales préalables au procès, avant que des poursuites pénales ne soient engagées :
Police nationale
Ciekurkalna 1st line 1, k-4
Riga, LV-1026
Lettonie
Tél: +371 67075212
Fax: +371 67371227
E-mail: kanc@vp.gov.lv
Website : www.vp.gov.lv

Pendant les procédures pénales préalables au procès, jusqu’au transfert de l'affaire devant un tribunal :
Bureau du Procureur Général
Kalpaka Blvd. 6
Riga, LV-1801
Lettonie
Tél: +371 67044400
Fax: +371 67044449
E-mail: webmaster@lrp.gov.lv
Website : www.lrp.gov.lv

Pendant l’adjudication d’une affaire :
Ministère de la Justice
Brivibas Blvd. 36
Riga, LV-1536
Lettonie
Tél: +371 67036801
Fax: +371 67285575
E-mail: tm.kanceleja@tm.gov.lv
Website : www.tm.gov.lv
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes faites à la République de Lettonie, et les documents à l'appui de ces demandes, doivent être accompagnées d'une traduction en langue lettonne ou en langue anglaise.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans une Communication du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 10 mars 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Lettonie est le Office for the Prevention of Laundering of Proceeds derived from Criminal Activity (Raiņa Boulevard 15, LV - 1050 Riga - Email: KD@kd.gov.lv).
Période couverte: 08/06/2016 -
Articles concernés : 46


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Macédoine déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue macédonienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine déclare que les informations ou les éléments de preuve fournis par elle, en vertu de la présente Convention, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans une Note verbale déposée avec l’instrument de ratification le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine désigne le Ministère de la Justice et le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein du Ministère des Finances de la République de Macédoine comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :

Ministère de la Justice de la République de Macédoine
"Dimitrie Cuposki" N ° 9
1000 Skopje
Tél. +389 (0) 2 3117-277
Fax. +389 (0) 2 3226-975

Bureau de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
au Ministère des Finances de la République de Macédoine
"Veljko Vlahovic" N ° 11
1000 Skopje
Tél. +389 (0) 2 3297-540
Fax. +389 (0) 2 3224-824.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 33


Malte

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, Malte déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, Malte déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique maltais.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et pièces annexes doivent lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 est le :

The Office of the Attorney General
Attorney General's Chambers
The Palace
Valletta
Malta

Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 33


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne le Ministère de la Justice et la Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :

Ministère de la Justice
Vuka Karadzica 3
81 000 Podgorica
Tel. +382 20 407 501
Fax +382 20 407 515

Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme
Novaka Miloševa bb
81 000 Podgorica
Tel. +382 20 210 025
Fax +382 20 210 086
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 33


Pays-Bas

Déeclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pay-Bas déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et les accises.
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s’applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : 51

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 51

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 9, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne de la partie européenne des Pays-Bas ou par le droit interne de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :

Ministerie van Veiligheid en Justitie (Ministry of Security and Justice)
Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken
P.O. Box 20301
2500 EH The Hague
The Netherlands

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

La réserve telle que formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 13 août 2008, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier désignée pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :

Financial Intelligence Unit Nederland
P.O. Box 3016
2700 KZ Zoetermeer
The Netherlands

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 10/10/2010 -
Articles concernés : 46

Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie européenne des Pays-Bas ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français ou l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.

[Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.]
Période couverte: 09/01/2012 -
Articles concernés : 35

Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et accises.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que l’article 9, paragraphe 1, de la Convention ne sera appliqué qu’aux infractions considérées comme « misdrijven » (crimes) en vertu du droit interne d’Aruba.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que les demandes faites à Aruba et leurs pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l’anglais ou l’espagnol, devront être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale visée à l’article 33, paragraphe 1, désignée pour Aruba est :

De Procureur-Generaal van Aruba
Havenstraat 2
Oranjestad, Aruba
Téléphone: +297-521-4190
Fax: +297-521-4190
Email: irh@omaruba.aw
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée pour Aruba est :

Meldpunt Ongebruikelijke Transacties (MOT)
Boîte postale 462
Oranjestad, Aruba
Téléphone: +297-583-3115 / +297-583-3206 / +297-583-3471
Fax: +297-583-7637
Email: mot.aruba@setarnet.aw / mot@aruba.gov.aw
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.

En conformité avec les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 51


Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4b, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphe 4.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 9, paragraphe 6.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne déclare que les méthodes de transmission prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, s'appliquent sur son territoire pour autant qu'elles soient prévues dans des accords internationaux pertinents relatifs à l'entraide judiciaire entre la République de Poogne et la Partie transmettant un document judiciaire.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare que toutes les demandes et les documents transmis à ses autorités en vertu du chapitre IV de la Convention doivent être accompagnés d’une traduction en polonais ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les informations et éléments de preuve transmis pour l'exécution d'une demande déposée en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés à des fins autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les autorités centrales sont :

– le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, et
– le Ministère des Finances de la République de Pologne, Swietokrzyska Street 12, 00-916 Varsovie.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 33


Portugal

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 17 de la Convention, la République portugaise déclare que la disposition visée s'applique uniquement aux catégories d’infractions visées à l'annexe à la Convention, telles que définies par sa législation.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République portugaise déclare que son application est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales sur l'assistance judiciaire mutuelle entre la République portugaise et la Partie d'origine.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33 de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que l'autorité centrale est le Procuradoria-Geral da República, situé sur la Rua Escola Politécnica, 140, 1269 269, Lisbonne.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35 de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes qui lui sont adressés devront être accompagnés d'une traduction en portugais ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 de la Convention, la République portugaise déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l'État portugais ne peuvent pas, sans son consentement, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que l'unité qui fait office de cellule de renseignement financier est l’Unidade de Informação Financeira, situé sur Rua Luciano Cordeiro, 77, 1150-213, Lisbonne.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 46


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Moldova.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les langues acceptables pour les demandes d'assistance juridique et les pièces annexes à ces demandes sont : le moldave, l'anglais ou le russe.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis, sans le consentement de la République de Moldova, par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 42

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, ne s'appliqueront que partiellement, en conformité avec les principes de la législation interne.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 53 de la Convention, s'agissant des dispositions de l'article 31, la République de Moldova déclare que la notification de documents judiciaires, ainsi que de ceux reçus par les autorités nationales, doit être réalisée via le :

a.Center for Combating Economic Crimes and Corruption – jusqu'à l'établissement des poursuites judiciaires;
b. Bureau du Procureur Général – durant les poursuites judiciaires;
c. Ministère de Justice – durant le procès et l'exécution du jugement.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31, 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 51

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 23 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 2014 - Or. angl.

Autorités centrales:

Centre National Anticorruption
bld Ştefan cel Mare 198, MD-2004, Chişinău, République de Moldova

Ministère de la Justice
str. 31 August 1989, nr. 82, MD-2012, Chişinău, République de Moldova

Bureau du Procureur Général
str. Bănulescu Bodoni 26, MD-2012, Chişinău, République de Moldova
Période couverte: 24/10/2014 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 23 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 2014 - Or. angl.

Autorités centrales:

Bureau de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent
Centre National Anticorruption
bld Ştefan cel Mare şi Sfînt 198, MD-2004, Chişinău, République de Moldova
email: spcsb@spcsb.cna.md, tel: +373 22 257 206, fax: +373 22 257 318
Période couverte: 24/10/2014 -
Articles concernés : 46


République slovaque

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4, et l’article 3, paragraphe 4, la République slovaque déclare qu'elle n'appliquera pas le droit d'exiger, à l'égard d'une infraction grave ou des infractions telles que définies par son droit interne, que l’auteur établisse l’origine de ses biens, suspectés d’être des produits ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la République slovaque se réserve le droit de ne pas appliquer l'ensemble de la procédure en vertu de l'article 7, paragraphe 2, alinéa c).
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 6, la République slovaque se réserve le droit, lors d’une condamnation pour blanchiment, de préciser l’infraction pénale principale dont proviennent les biens objet de l'article 9, paragraphe 1, sous-paragraphes a) ou b).
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 3, la République slovaque déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s’appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 31, paragraphe 2, la République slovaque déclare qu'elle n'accepte pas la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée à l'article 31, paragraphe 2, sous-paragraphes a) et b).
Période couverte: 01/01/2008 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, la République slovaque informe que les autorités compétentes sont :

Ministère de la Justice de la République slovaque
Župné námestie 13
813 11 Bratislava
Slovaquie

et

Bureau du Procureur Général de la République slovaque
Štúrova 2
812 85 Bratislava
Slovaquie
Période couverte: 01/01/2008 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 1, la République slovaque déclare que les autorités compétentes accepteront les demandes d’autorités étrangères qui leur seront livrées par fax ou sous forme électronique, à condition qu'elles ne doutent pas de leur authenticité et qu’il s’agisse bien d’une urgence. Par la suite, l'exemplaire original de la demande doit être livré dans le délai fixé par l'autorité requise, à moins que cette autorité n’exige pas la présentation de cet original.
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 3, la République slovaque déclare qu'il se réserve le droit d’exiger que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovaque. En cas d'urgence, ils peuvent être envoyés avec une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 42, paragraphe 2, la République slovaque déclare que, des informations ou des éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures pénales autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, la République slovaque déclare que la cellule de renseignement financier est :

Police Force Présidium
Bureau of Combating Organized Crime
Financial Intelligence Unit
Racianska 45
812 72 Bratislava
Slovakia
Période couverte: 01/01/2009 -
Articles concernés : 46


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Roumanie.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention,

a) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade de l’enquête et des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
b) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade du procès et au stade de l’exécution de la peine doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignéedans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, les demandes et les documents annexés à ces demandes adressés aux autorités roumaines doivent être accompagnés d’une traduction en langue roumaine ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, ne s’appliqueront que partiellement, conformément aux principes du droit interne.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales roumaines désignées pour l’application des dispositions du chapitre IV de la Convention sont :

- Office National pour la Prévention et la Lutte contre le blanchiment d’argent
Str. Splaiul Independentei nr. 202A, sectorul 6
Bucarest, Roumanie

- Ministère de la Justice
Str. Apolodor nr. 17, sectorul 5
Bucarest, Roumanie

- Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice
Bd. Libertatii nr. 14, sectorul 5
Bucarest, Roumanie

- Ministère de l’Administration et de l’Intérieur
Piata Revolutiei nr. 1A, sectorul 1
Bucarest, Roumanie

- Ministère des Finances Publiques
Str. Apolodor nr. 17, sectorul 5
Bucarest, Roumanie.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 33


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ratifie la Convention pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 47, 53

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que l’article 24, paragraphe 2, s’appliquera sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare qu’aux fins d’envoi, de réponse aux demandes et de leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution, l’autorité centrale désignée par le Royaume-Uni est :

1. Aux fins d’envoi, de réponse et d’exécution des demandes relatives à l’Angleterre et au Pays de Galle et à l’Irlande du Nord, l’autorité centrale pour les demandes pénales est le Home Office.

Autorité Centrale du Royaume-Uni
Unité de cooperation judiciaire
Home Office
Seacole Building
2 Marsham Street
London SW1P 4DF
Tél.: +44 (0)207 035 4040
Fax: +44 (0)207 035 6985
Email: ukca-ilor@homeoffice.gsi.gov.uk

2. Aux fins d’envoi, de réponse et d’exécution des demandes relatives à l’Angleterre et au Pays de Galle et à l’Irlande du Nord, l’autorité centrale pour les cas de confiscations non fondées sur une condamnation est le Home Office.

Fonds d'Origine Criminelle
Centre Stratégique pour le Crime Organisé - Poursuite
Bureau de la Sécurité et du Contre-terrorisme
Home Office
Sixth Floor,
Peel Building,
2 Marsham Street,
London, SW1P 4DF
Tél.: +44 (0)20 7035 1559
Email: Stephen.Goadby@homeoffice.gsi.gov.uk

3. Aux fins de réponse et d’exécution des demandes relatives aux questions fiscales et douanières en Angleterre et Pays de Galles et en Irlande du Nord, l’autorité centrale est l'Administration fiscale et douanière (HMRC).

Coopération Juridique
HMRC
Room 2E10,
100 Parliament Street,
London, SW1A 2BQ
Fax: +44 (0) 3000 586908
Email: mla@hmrc.gsi.gov.uk

4. Aux fins d’envoi, de réponse aux demandes et de transmission de celles-ci aux autorités compétentes chargées de leur exécution en Ecosse, l’autorité centrale est le Crown Office and Procurator Fiscal Service.

Unité de Coopération Internationale
Crown Office
25 Chambers Street,
Edinburgh, EH1 1LA
Tél.: +44 (0)131 243 8152
Fax: +44 (0)131 243 8153
Email: coicu@copfs.gsi.gov.uk

Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les demandes et pièces annexes à ces demandes doivent être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni aux fins du Chapitre IV ne pourront pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, le Royaume-Uni désigne le « National Crime Agency », Units 1-6 Citadel Place, Tinworth Street, London SE11 5EF, comme la cellule de renseignement financier du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume-Uni déclare qu’il appliquera l’article 3, paragraphe 4, comme suit, conformément aux principes de sa législation nationale. Si le prévenu a été déclaré coupable d'une infraction mentionnée à l'annexe 2 de la Loi de 2002 sur les produits du crime ou a un profil établi ou des antécédents d’infractions tel que mentionné dans cette loi, il est réputé avoir un « mode de vie criminel » et en tant que tel est soumis à un régime de confiscation l’obligeant à démontrer l'origine légitime de ses biens, à défaut de quoi ces biens deviennent passibles de confiscation. Le tribunal estimera que les biens appartenant à un prévenu, ou lui ayant appartenu, au cours des six dernières années, sont le produit du crime et devra en conséquence calculer la valeur de ces biens dans le montant indiqué sur l'ordonnance de confiscation. Cependant, le tribunal ne fera pas une telle supposition s’il est démontré qu’elle est incorrecte ou cela entrainerait un important risque d’injustice.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 3, 53

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que l’article 47 ne s’appliquera pas.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 47, 53

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que l’article 3, paragraphe 1, s’appliquera uniquement aux infractions passibles à Jersey d’une peine d’une ou plusieurs années de privation de liberté.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, Jersey déclare que l'article 9, paragraphe 1, s’appliquera uniquement aux infractions principales passibles à Jersey d’une peine d’une ou plusieurs années de privation de liberté.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, Jersey déclare que l’article 24, paragraphe 2, s’appliquera uniquement sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que les documents judiciaires devront être notifiés via son autorité centrale qui est :

Le Procureur Général de Sa Majesté
Law Officers’ Department
Morier House
Halkett Place
St Helier
Jersey
JE1 1DD
Tél. : +44 (0) 15 34 44 12 00
Fax : +44 (0) 15 34 44 12 99
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare qu’aux fins d’envoi, de réponse aux demandes et de leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution, l’autorité centrale pour Jersey est :

Le Procureur Général de Sa Majesté
Law Officers’ Department
Morier House
Halkett Place
St Helier
Jersey
JE1 1DD
Tél. : +44 (0) 15 34 44 12 00
Fax : +44 (0) 15 34 44 12 99
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, Jersey déclare que les demandes et les pièces annexes à ces demandes doivent être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, Jersey déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par Jersey aux fins du Chapitre IV ne pourront pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 avril 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, Jersey désigne le « Joint Financial Crimes Unit », Police des Etats de Jersey, Broadcasting House, St Helier, Jersey, JE2 3ZA (+44 (0) 15 34 61 22 50), comme la cellule de renseignement financier de Jersey.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 46


Saint-Marin

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Saint-Marin.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les actes judiciaires peuvent être notifiés uniquement via son Autorité centrale, sans préjudice de ce qui est prévu par des accords bilatéraux.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue italienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les informations et éléments de preuve fournis par elle-même en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité saint-marinaise compétente, être utilisés ou transmis par l'autorité de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 42

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'Autorité centrale désignée est: Segretaria di Stato per gli Affari Esteri (Palazzo Begni, Contrada Omerelli, n. 31, 47890 San Marino - Repubblica di San Marino), sans préjudice des dispositions prévues par des accords bilatéraux autorisant des relations directes entre les autorités judiciaires.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juillet 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que la Cellule de renseignement financier désignée pour la République de Saint-Marin est: Agenzia di Informazione Finanziaria (Strada Paderna, n. 2, 47895 Domagnano, Repubblica di San Marino. Email: info@aif.sm, tél. +378 (0549) 888180, fax +378 (0549) 888181).
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin s’engage à accepter et exécuter les demandes reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à la condition que la Partie requérante transmette simultanément les originaux de ces demandes.
Période couverte: 10/04/2013 -
Articles concernés : 35


Serbie

Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.

Conformément à l'article 33 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention :

Ministry of Interior of the Republic of Serbia
Directorate of Crime Police
Department for the fight against organized crime

Bulevar Mihajla Pupina 2
11070 Novi Beograd
Tel./Fax: +381 11 31 48 66

Ministry of Finances of the Republic of Serbia
Directorate for the prevention of money laundering

Masarikova 2
11000 Beograd
Tel.: +381 11 20 60 151
Fax: +381 11 20 60 150
Email: uprava@apml.org.rs
Internet: www.apml.org.rs
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : 33


Slovénie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre IV, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, est la suivante :

Ministry of Finance - Office for Money Laundering Prevention
Cankarjeva 5, 1001 Ljubljana
Téléphone: +386 (1) 200 18 00
Fax: +386 (1) 425 20 87
E-mail: mf.uppd @ mf-rs.si
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle est prête à accepter et à exécuter des demandes reçues par voie électronique ou par d'autres moyens de télécommunication à condition que la demande ait été envoyée par un e-mail sécurisé, sous une forme cryptée (ex: clé PGP - Pretty Good Privacy ou d'autres modes de codage communément acceptés) ou par un réseau protégé, tels que ESW (Egmont Secure Web) ou FUI-net.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes, adressées à l'autorité centrale de la République de Slovénie, soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que, sans son consentement préalable, des informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV, ne peuvent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 42

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4a, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, datée du 23 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Slovénie est:
Ministère des Finances
Office for Money Laundering Prevention
Cankarjeva 5, 1001 Ljubljana, Slovenia
Tél: +386 (1) 200 18 00
Fax: +386 (1) 425 20 87
E-mail: mf.uppd@mf-rs.si
Période couverte: 27/06/2016 -
Articles concernés : 46


Suède

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient rédigées en suédois, danois, norvégien ou anglais ou soient accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues (articles 35.3 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 35

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit d’appliquer l’article 3.1 sur la confiscation, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an (articles 3.2 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3.1 en ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, dans la mesure où ces produits peuvent être récupérés dans le cadre de procédures d'imposition (articles 3.2 et 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3.4 en ce qui concerne la confiscation (article 53.4).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Réserve consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31.2.b, en ce qui concerne la notification d’actes judiciaires (article 53.1).
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires (article 31) est :

Le Conseil administratif du comté de Stockholm
Autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires
Boîte 22067
104 22 STOCKHOLM
Tél. : + 46 (0)8 785 40 00
Fax. :+ 46 (0)8 785 40 01
E-mail : stockholm@lansstyrelsen.se
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.

La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les sujets autres que les notifications d’actes judiciaires est:

Le Ministère de la Justice
Division des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale
Autorité centrale
SE-103 33 STOCKHOLM
SUEDE
Tél. : 00 46 8 405 10 00 (standard), 00 46 8 405 45 00 (bureau)
Fax : 00 46 8 405 46 76
E-mail : ju.birs@gov.se
Période couverte: 01/10/2014 -
Articles concernés : 33


Turquie

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de n’appliquer l’article 46, paragraphe 5, de la Convention qu’aux cas qui sont de la compétence du Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), conformément à son droit interne.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 46

Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit que le Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK) adopte les mesures définies à l’article 47 dans la mesure où son droit interne le permet.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 46

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 3, paragraphe 4, de la Convention, ne sera pas appliqué.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, ne s’applique qu’aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée minimale supérieure à six mois.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie se réserve le droit d’appliquer l’article 9, paragraphe 6, uniquement aux infractions définies dans son droit interne.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera l’article 17 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle appliquera les articles 17 et 19 de la Convention uniquement aux catégories d’infractions visées à l’annexe de la Convention et en conformité avec les principes du droit interne turc.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 53

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Turquie déclare que les actes judiciaires, mentionnés à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, seront notifiés uniquement par le biais de « l’autorité centrale » sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère de la Justice est désigné comme autorité centrale au sens de cet article :

Ministère de la Justice
Milli Müdafaa Caddesi No. 22/8
06659 Bakanlıklar /Ankara
TURKEY
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Turquie déclare que toutes les demandes et les pièces annexes doivent être accompagnées de leurs traductions en turc.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu de cette Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 42

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), est la Cellule de Renseignement Financier turque, au sens de cet article.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 46


Ukraine

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 4.a, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 3, 53

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 9, de la Convention que pour autant que l'infraction principale est punie d'une peine privative de liberté.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 6 de l'article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 53, 9

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 17

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l’Ukraine.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 24

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, l’Ukraine déclare qu'elle n'utilisera pas sur son territoire la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine s'engage à accepter et à exécuter les demandes, transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, à condition que la Partie requérante envoie en même temps l'original de telles demandes par courrier ou par messager. Les informations relatives à l'exécution des demandes transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication seront envoyées à la Partie requérante après la réception de leur original.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, l'Ukraine déclare que les demandes faites à l'Ukraine et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, s'ils ne sont pas rédigés dans ces langues.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 35

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 42

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera l'article 46, paragraphe 5, de la Convention, à condition que la Partie requérante veille à l'utilisation de l'information reçue exclusivement aux fins de la procédure pénale dans les cas de légalisation (blanchiment) des produits du crime ou de financement du terrorisme.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 46, 53

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera paragraphe 1 de l'article 47 de la Convention sous réserve de sa législation nationale.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 47

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention, sont le Ministre de la Justice de l'Ukraine (concernant l'exécution des arrêts), et le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (concernant les procédures judiciaires au cours de l'instruction des affaires pénales).
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 33

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, l'Ukraine déclare que l'autorité, habilitée par l'Ukraine pour exécuter les fonctions d'une cellule de renseignement financier au sens de l'article 46 de la Convention, est l’autorité centrale du pouvoir exécutif de l'Ukraine dotée du statut spécial sur les questions de suivi financier.
Période couverte: 01/06/2011 -
Articles concernés : 46

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Union européenne

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.