Réserves et Déclarations pour le traité n°197 - Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Allemagne, datée du 17 décembre 2012, déposée avec l’instrument de ratification le 19 décembre 2012 – Or. all./angl.

La République Fédérale d’Allemagne se réserve le droit d’appliquer les règles de compétence prévues à l’article 31, paragraphe 1 (d), aux infractions visées à l’article 20 de la Convention uniquement dans les cas où l’auteur de l’infraction est découvert sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne et n’est pas extradé - à la condition que ces infractions ne constituent pas également, en vertu du droit pénal allemand, la participation à une infraction définie à l’article 4 en liaison avec l’article 18 de la Convention.
Période couverte: 01/04/2013 -
Articles concernés : 31


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2010 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que les droits et obligations énoncés dans les dispositions de la Convention ne seront pas appliqués par la République de l'Azerbaïdjan à l'égard de l'Arménie.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (la région Nagorno Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et les sept districts qui entourent cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et l'élimination complète des conséquences de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 2016 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 2 mai 2016.

La République de Turquie déclare que sa ratification de la Convention contre la traite des êtres humains n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre en tant que Partie à cette Convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. Cette déclaration est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité interétatique n'a pas sa place dans le cadre des traités relatifs aux droits de l'homme. En outre, elle empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par la Convention.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.
Période couverte: 29/07/2016 -
Articles concernés : -


Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark déposée avec l'instrument de ratification, le 19 septembre 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphe 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : 31

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2007 - Or. fr.

Le Danemark déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland jusqu'à décision ultérieure.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : 44


Espagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne déposée avec l’instrument de ratification le 2 avril 2009 – Or. fr.

Dans le cas où la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains serait d’application à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/08/2009 -
Articles concernés : -


Estonie

Réserve consignée dans l'instrumen de ratification déposé le 5 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Estonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphes 1.d et e, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 31


Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 30 mai 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle appliquera l’article 31, paragraphe 1.d lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la législation pénale finlandaise ; et l’article 31, paragraphe 1.e uniquement si l’infraction est passible d’une peine de plus de six mois d’emprisonnement en vertu de la loi pénale finlandaise et si l’infraction est également punissable en vertu de la législation pénale du lieu où elle est commise et aurait également pu être punie par un tribunal d’un Etat étranger.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : 31


France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies à l'article 20 de la présente Convention et commises par ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 20, 31

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement français déclare qu'il n'exercera sa compétence s'agissant des infractions établies par la présente Convention et commises à l'encontre de l'un de ses ressortissants hors du territoire de la République française qu'à la condition que les faits aient donné lieu soit à une plainte de la victime, soit à une dénonciation officielle des autorités du pays où ils ont été commis.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2007 - Or. angl.

La Géorgie déclare que, jusqu'à la restauration de l'intégrité territoriale de la Géorgie, la Convention ne s'appliquera qu'à la partie du territoire de la Géorgie contrôlée effectivement par la Géorgie.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : -


Grèce

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 26 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 31 janvier 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification, le 2 mai 2016, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La République de Turquie, entre autres, déclare que sa ratification de la Convention n’implique aucune obligation de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique est d'avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, et souhaite rappeler que, conformément à l'article 45 de la Convention, aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles faites à l’article 31, paragraphe 2.

En outre, le Gouvernement de la République hellénique note que la réserve susmentionnée faite par la République de Turquie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le fait que le principe de réciprocité interétatique n’a pas sa place dans un contexte de traités sur les Droits de l’Homme. Une telle réserve empêche également la coopération entre Etats en vertu de la Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique considère donc que la réserve faite par la République de Turquie susmentionnée est inadmissible puisqu’elle est interdite par l’article 45 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et contraire à l’objet et au but cette Convention.

Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de ladite Convention.

Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République de Turquie.
Période couverte: 31/01/2017 -
Articles concernés : -


Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer les règles de compétences définies aux paragraphes 1 (d) et (e).
Période couverte: 01/07/2008 -
Articles concernés : 31


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposée le 27 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer l'article 31, paragraphes 1.d et 1.e, de la Convention dans le respect des conditions énoncées dans le Code pénal de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 31


Malte

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.

S'agissant de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention, Malte déclare qu'elle n'appliquera les règles de compétences établies à l'alinéa (d) que lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants. Malte déclare qu'elle n'appliquera pas les règles de compétences établies à l'alinéa (e) de cet article.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 31


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/02/2008 -
Articles concernés : -


Monaco

Réserve remise à la Secrétaire Générale adjointe lors de la signature de l’instrument et du dépôt de l’instrument de ratification, le 30 novembre 2015 – Or. fr.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies aux paragraphes 1 d) et 1 e) de l’article 31 de la Convention.
Période couverte: 01/03/2016 -
Articles concernés : 31


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 avril 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 44

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 19 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2015 Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 44


Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Pologne note par la présente que la réalisation effective des obligations des Parties découlant de l'article 25 de la Convention nécessite la mise en place de mécanismes juridiques et techniques effectifs au niveau international concernant l'échange d'information sur les condamnations prononcées par une autre Partie, en relation avec les infractions établies conformément à la Convention.
Période couverte: 01/03/2009 -
Articles concernés : 25

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement de la République de Pologne se réserve par la présente que, en référence à l'article 31, paragraphe 1, lettre d, de la Convention, la compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la Convention, lorsque l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République de Pologne est établie à l'égard de toute infraction punissable par une peine minimale de deux ans de privation de liberté conformément à la loi pénale polonaise, lorsque l'auteur de l'infraction est présent sur le territoire de la République de Pologne et en l'absence de décision sur son extradition.
Période couverte: 01/03/2009 -
Articles concernés : 31


Portugal

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2008 - Or. angl.

La République portugaise déclare que, s'agissant des dispositions prévues à l'article 31, paragraphe 1, alinéas d) et e) de la Convention, elle se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions précitées, considérant que la législation pénale portugaise établie des règles de compétence plus rigoureuses et plus larges que celles établies dans lesdites dispositions de l'article 31.
Période couverte: 01/06/2008 -
Articles concernés : 31


République tchèque

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis à la Secrétaire Générale Adjointe le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement les dispositions de l’article 31, paragraphe 1.e, de la Convention et de ne l’appliquer dans son intégralité que dans les cas suivants : lorsque l'infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque ou lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de la République tchèque à l’étranger si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si le lieu où une telle infraction a été commise n’est soumis à aucune juridiction pénale.
Articles concernés : 31


Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 31, paragraphes 1.d ou 1.e, de la Convention.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 31


Slovénie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l'article 31, paragraphe 1 (d), étant donné qu'elle ne peut pas assurer la poursuite pénale d'un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est commise en dehors de la juridiction territoriale de tout Etat.
Période couverte: 01/01/2010 -
Articles concernés : 31


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 mai 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphes 1.e et 2, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence uniquement quand une infraction établie conformément à la présente Convention est commise contre un ressortissant suédois.
Période couverte: 01/09/2010 -
Articles concernés : 31


Suisse

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012 - Or. angl.

Conformément à l’article 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 31, paragraphe 1.d, aux apatrides.
Période couverte: 01/04/2013 -
Articles concernés : 31


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa ratification de la « Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains » n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : -


Ukraine

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.