Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Andorre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Andorre, datée du 30 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre - Or. fr.

La Principauté d'Andorre considère que, tant qu'elle ne fera pas partie de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York, le 13 avril 2005, cette Convention ne figurera pas dans l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme aux effets de son application en Andorre.
Période couverte: 06/12/2010 -
Articles concernés : 1


Arménie

Objection consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 août 2016 Or. angl.

La République d’Arménie fait l’objection suivante à la déclaration faite par la République d’Azerbaijan à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signée le 16 mai 2005 :

La République d’Arménie déclare que la République d’Azerbaïdjan déforme délibérément l’essence de la question du Haut-Karabakh, en ce qui concerne les causes et les conséquences du conflit. Le conflit a surgit en raison de la politique de nettoyage ethnique de la République d’Azerbaijan, visant à réprimer le libre-arbitre de la population du Haut-Karabakh, suivie d’une agression militaire massive à l’encontre de la République autoproclamée du Haut-Karabakh. En conséquence de quoi, la République d’Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : -


Azerbaïdjan

Déclaration remise au Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan lors de la signature de l'instrument, le 16 mai 2005 – Or. angl., confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2014 – Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie, jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : -


Danemark

Réserve consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, déposés le 24 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 20 (2) de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 20 (1) pour ce qui concerne l’extradition pour des infractions visées à l’article 5, y compris à l’article 5 en relation avec l’article 9.

[Note du Secrétariat: Le Gouvernement du Royaume du Danemark a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention):
- par une Communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 29 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2010 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2010 au 01/08/2013);
- par une Communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 2013 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2013 au 01/08/2016);
- par une Communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 28 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 28 avril 2016 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2016 au 01/08/2019).
Voir également la Communication datée du 27 mai 2010.]]
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Danemark, déposés le 24 avril 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 25

Communication du Faisant Fonction de Représentant Permanent du Danemark, datée du 27 mai 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 27 mai 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il maintient intégralement sa réserve faite lors de la ratification de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention.

La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été transposée en droit danois par la Loi n° 542 du 8 juin 2006 modifiant le Code pénal, la Loi sur l'administration de la justice et diverses autres lois (renforcement des efforts pour lutter contre le terrorisme, etc.)

En matière de réserves en vertu de l'article 20 de la Convention, il ressort du point 9.4 de la note générale au projet de loi que le Ministère de la Justice a jugé particulièrement approprié de faire usage du droit de formuler une réserve en ce qui concerne les actions visées à l'article 5 et à l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention, sur la provocation publique à commettre une infraction terroriste. La raison en est que l'objet de cette infraction est l'expression de son auteur et que l'évaluation de celle-ci est liée au champ de la liberté d'expression. Dans ce contexte, il n'est pas jugé approprié d'empêcher à l'avance les autorités danoises de considérer une violation de l'article 5 ou de l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention comme une infraction politique dans des situations spécifiques.

Sur cette base, le Gouvernement du Royaume du Danemark a introduit l'actuel article 5(4) de la Loi sur l'extradition, selon lequel l'extradition pour un acte visé par l'article 5 ou l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme peut être refusée dans des situations particulières, s'il est jugé que l'infraction en question était d'ordre politique. Cette disposition signifie que les autorités danoises ne seront pas empêchées, sur la base d'une évaluation spécifique, de considérer une violation de l'article 5 ou de l'article 9 lu en relation avec l'article 5 de la Convention comme une infraction politique, et que, dans de telles situations, les autorités danoises ne seront pas empêchées de refuser l'extradition pour cette seule raison.

Sur cette base, et conformément à l'article 20, paragraphes 5 et 6, le Gouvernement du Royaume du Danemark a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il maintient sa réserve faite conformément à l'article 20, paragraphe 2.).

[Note du Secrétariat: Cette Communication a été renouvellée:
- par une Communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 19 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 2013 - Or. angl.;
- par une Communication du Représentant Permanent du Danemark, en date du 9 mai 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mai 2016 - Or. angl.]
Période couverte: 27/05/2010 -
Articles concernés : 20


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 février 2009 - Or. angl.

Dans le cas où la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : -


Hongrie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie, en date du 3 octobre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 10 octobre 2007 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 mars 2011 - Or. angl.

Dans le contexte de la provocation publique à commettre une infraction terroriste prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, la République de Hongrie interprète "danger" comme "danger clair et actuel".
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : 5


Malte

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Déclaration relative à l’article 3.4 : Malte est d’avis que les campagnes de sensibilisation du public, mentionnées dans cet article, doivent être laissées à la discrétion de l'Etat signataire dans l'intérêt du grand public afin d'éviter toute alarme inutile.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 3


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 mai 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 25 de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 25

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 mai 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les infractions spécifiées aux articles 5-7 et 9 de la Convention relèveront de sa propre compétence dans les cas prévus à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 14


Norvège

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1 février 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de Norvège déclare que, dans l'application de la présente Convention à la Norvège, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005, sera considérée comme n’étant pas incluse dans l'annexe.
Période couverte: 01/06/2010 -
Articles concernés : 1


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention.

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20 de la Convention):
- par une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2013 au 1er novembre 2016);
- par une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl. (Période couverte : du 1er novembre 2016 au 1er novembre 2019).]
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 20

Renouvellement d'une réserve consigné dans une lettre de la Représentante Permanente des Pays-Bas, datée du 11 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement pour le Royaume en Europe, pour une nouvelle période de trois ans, sa réserve faite lors de la ratification de la Convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal indépendant estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique. Toutefois, il n’y aura aucune obligation de refuser la demande d’extradition.
Période couverte: 16/07/2013 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 19 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2015 Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas datée du 19 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2015 Or. angl.

Dans le respect de l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser d'extrader l'auteur présumé de l'une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les Conventions visées aux points 9 et 10 de l'Annexe à la Convention (Période couverte pour Aruba: du 1er mai 2015 au 1er mai 2018).
Période couverte: 01/05/2015 -
Articles concernés : 20


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie déclare avoir juridiction sur les infractions établies conformément aux articles 5 à 7 et 9 de la Convention dans les cas envisagés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 14

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 21 de la Convention doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 21


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2010 - Or. angl.

La Suède se réserve le droit, en ce qui concerne les Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège et l'Islande, en tant que motif pour refuser une demande d'extradition, d'invoquer que l'infraction visée dans la demande concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques (article 20, paragraphes 1 et 2).

[Note du Secrétariat : Le Gouvernement de la Suède a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir cette réserve, dans son intégralité, pour une période de trois ans (article 20, paragraphe 5, de la Convention),
- dans une lettre de la Ministre de la Coopération au développement, Ministère des Affaires étrangères de la Suède, datée du 24 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 2013- Or. angl. (Période couverte: du 01/12/2013 au 01/12/2016);
- dans dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 9 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 2016 Or. angl. (Période couverte: du 01/12/2016 au 01/12/2019).]
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 20


Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare que l'article 19 de la Convention ne doit pas être interprété de façon à ce que les responsables des infractions telles qu'établies par la Convention ne soient ni jugés ni poursuivis.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare interpréter les termes "droit international humanitaire" à l'article 26 de la Convention comme se référant aux instruments juridiques internationaux auxquels la Turquie est déjà Partie.

La République de Turquie déclare que l'application de la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention n'implique pas nécessairement l'existence d'un conflit armé et que les termes "conflit armé" décrivent une situation différente de la commission d'actes, organisés ou non, qui constituent un crime terroriste au sens du droit pénal, et que la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention ne doit pas être interprétée comme donnant un statut aux forces ou groupements armés différent de celui des forces armées d'un Etat tel qu'interprété et appliqué actuellement en droit international et, de ce fait, créant de nouvelles obligations pour la Turquie.

La République de Turquie déclare en outre que l'application ou l'interprétation du paragraphe 4 de l'article 26 de la Convention doit se faire conformément aux obligations des Etats à l'égard du droit international sur les réfugiés, incluant, notamment, la responsabilité d'assurer que l'institution du droit d'asile ne fait pas l'objet d'abus de la part de personnes responsables d'infractions terroristes telles qu'établies par la présente Convention.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 26

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.

La République de Turquie déclare interpréter les termes "règlement des différends" indiqués à l'article 29 de la Convention de façon à ce que la procédure pour le règlement d'un différend ne doive être acceptée que par les seules parties au différend.
Période couverte: 01/07/2012 -
Articles concernés : 29


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’extradera pas de citoyens ukrainiens vers un autre état. Aux fins de cette Convention, sera considéré comme ressortissant ukrainien toute personne qui, conformément à la législation de l’Ukraine, est ukrainienne au moment de décider de son extradition.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’en cas de réception d’une demande d’extradition d’un auteur d’infractions d’une Partie à cette Convention avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, l’Ukraine considère cette Convention comme consituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux Articles 5-7 et 9 de la présente Convention.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.