Réserves et Déclarations pour le traité n°195 - Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 23/02/2017

Italie

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis par le Représentant Permanent de l'Italie à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 octobre 2005 - Or. fr.

Le Gouvernment Italien ne permettra pas qu’une recherche dont les résultats ne comporteraient pas des bénéfices directs pour la santé des participants à cette même recherche, soit effectuée sur une personne dans l’incapacité de donner son propre consentement et sur une femme enceinte ou allaitant.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.