Réserves et Déclarations pour le traité n°192 - Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Albanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la Convention, la République de l'Albanie déclare qu'elle peut refuser l'utilisation des langues soit française soit anglaise, au titre des paragraphes 1 et 2 de cet article, dans toute demande, communication ou autre document adressé à son autorité centrale.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la République de l'Albanie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention. L'adresse est la suivante :

Ministry of Justice
Bulevardi "Zogu I" Tiranë
Shquipëri
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 11


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bosnie-Herzégovine, datée du 18 juillet 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juillet 2013 – Or. fr.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale de Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de cette Convention est le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH 1, 71000 Sarajevo, Bosnie-Herzégovine; Tél. +387.33.202.600; Fax : +387.33.206.140).
Période couverte: 18/07/2013 -
Articles concernés : 11


Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 février 2009 – Or. angl. et mise à jour par une lettre de la Ministre de la politique sociale et de la jeunesse de Croatie, datée du 18 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2016 - Or. angl.

Ministère de la politique sociale et de la jeunesse
Trg Nevenke Topalušić 1
10000 Zagreb
République de Croatie
Tél.: + 385 1 555 7111
fax : + 385 1 555 7222
E-mail: ministarstvo@mspm.hr


Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : 11


Portugal

Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr.

Le Portugal déclare qu'il signe la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence nationale.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : -


République tchèque

Déclaration consignée dans une Note Verbale déposée avec l’instrument de ratification, le 27 septembre 2004 - Or. angl., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl.

La République tchèque déclare que l’autorité centrale désignée en République tchèque en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est :

Office for International Legal Protection of Children
(Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti)

Šilingrovo námesti 3 / 4
602 00 Brno
République tchèque

Téléphone: +420 542 215 522, +420 542 215 443
Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900
Email: podatelna@umpod.cz
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 11


Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.

En application de l'article 11 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité compétente en Roumanie chargée d'exercer les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières ont été mises à jour comme suit :

a) Langue anglaise:
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Contact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR

b) Langue française:
Ministère de la Justice
Direction du Droit International et des Traités
Bureau de Coopération internationale en matière civil et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur)
Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Agent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR

c) Langue roumaine:
Ministerul Justitiei
Directia Drept international si Tratate
Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR
Période couverte: 11/03/2009 -
Articles concernés : 11


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la Turquie désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention en Turquie :

Ministère de la Justice
Direction Générale du Droit International et des Relations Extérieures
Adresse : Milli Müdafaa Cad. No° 22 06659 Ankara, Turquie
N° de téléphone : 90 (312) 414 78 01
N° de télécopie : 90 (312) 425 02 90
Adresse e-mail : uhdigm@adalet.gov.tr
Période couverte: 01/05/2012 -
Articles concernés : 11


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice d’Ukraine est l’autorité centrale qui exercera les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.