Réserves et Déclarations pour le traité n°190 - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans une Note verbale remise par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 12 mai 2004 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 décembre 2008 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Articles concernés : -


Belgique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 août 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare qu'il souhaite maintenir la réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 17 janvier 1977. (Réserve faite sur la base de l'article 13.1 de la Convention.)

Le Gouvernement belge déclare dès lors ce qui suit :

"Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute infraction prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, à l'exception de l'alinéa d), de la Convention, qu'elle considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique; dans ces cas, la Belgique s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris le fait:
a. qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bien
b. qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée, ou bien
c. que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation."
Articles concernés : 12


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 avril 2004 - Or. angl.

Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Articles concernés : -


Espagne

Déclaration remise par l'Ambassadeur d'Espagne en Bulgarie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 9 octobre 2003 - Or. esp.

Conformément aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 2 octobre 2003 relatives à l’application du mandat d’arrêt européen et à sa relation avec les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, et tel que reconnu expressément par les Etats membres de l’Union européenne, l’Espagne déclare que les instruments juridiques du Conseil de l’Europe permettent aux Etats membres de l’Union Européenne d’appliquer entre eux des accords préalables ou de conclure de nouveaux accords destinés à faciliter ou simplifier plus encore les procédures de remise de personnes.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare que les instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme et son Protocole portant amendement, constituent un ensemble d’accords ou une législation uniforme d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare qu’un tel régime d’application préférentiel de l’ensemble d’instruments de l’Union Européenne continuera à s’appliquer à l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne entend que lesdits instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne et d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne, entre autres :

L’Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition, du 26 mai 1989,
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 10 mars 1995 (J.O. C 78-30/03/95 et J.O. C 375-12/12/96),
La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à l’Extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 27 septembre 1996 (J.O.C313-23/10/96 et J.O.C191-23/07/97),
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001) et ses modifications,
La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001),
Le Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001) et ses modifications,
La Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (J.O. L344-28/12/2001),
La Décision 2001/927/CE du Conseil du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue par l’article 2, paragraphe 3, du Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001), la Décision du Conseil 2002/344/EC (J.O. L116-03/05/2002) et ses modifications,
La Décision-cadre du Conseil (2002/584/JHA) du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (J.O. L19-18/07/2002),
La Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O L190-18/07/2002),
Ainsi que ceux qui seront adoptés dans le futur, dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme,

Ne se verront pas affectés par l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 - Or. fr.

Dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et les traités y afférents », du 19 avril 2000, s’appliquent au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les royaumes d’Espagne et de Grande Bretagne.
Articles concernés : -


Grèce

Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr.

La Grèce signe le Protocole sous réserve de l'Article 12.
Articles concernés : 12


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositons du Protocole ne seront appliquées qu'au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova ne seront pas extradés.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 10 février 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 10 mars 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 10 de la Convention, tel qu'amendé par l'article 6 du Protocole, le Bureau du Procureur Général de la République de Moldova a été désigné comme l'autorité centrale chargée d'informer le Comité européen pour les problèmes criminels de l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Articles concernés : 6


Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.

Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute offence prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, de la Convention, qu'il considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique.
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe et Aruba.
Articles concernés : -

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises.

Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten.

Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre.

En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni.

Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010

- Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74)
- Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A)
- Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082)
- Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90)
- Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92)
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121)
- Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
- Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -


République tchèque

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, en date du 26 novembre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 27 novembre 2007 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République tchèque note que l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvre les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997, et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999. Le Gouvernement de la République tchèque note également que l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, autorise tout Etat Partie à la Convention à se réserver le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er (y compris les infractions comprises dans le champ d'application des deux conventions mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention) qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque rappelle que l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme posent le principe qu'aucune des infractions établies dans les deux conventions ne doit être considérée pour les besoins de l'extradition comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En outre, ces articles prévoient qu'une demande d'extradition concernant des infractions commises dans le champ d'application des deux conventions ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Le Gouvernement de la République tchèque est d'avis que les dispositions de l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et de l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reflètent correctement la pertinence toujours croissante du principe selon lequel les affirmations de motivation politique ne peuvent pas être reconnues comme seul motif pour refuser les demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions terroristes. Le Gouvernement de la République tchèque déclare que, dans ce contexte, il étudiera la possibilité de soulever une objection à toute réserve faite par un Etat Partie aux conventions des Nations Unies sus-mentionnées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvrant les infractions prévues à l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention.
Articles concernés : 12


Russie

Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.

La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
Articles concernés : 4


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, l’Ukraine déclare qu’elle considère la Convention comme constituant la base juridique pour la coopération en matière d’extradition des auteurs d’infractions en relation avec les Etats Parties en cas d’absence d’un traité international d’extradition.
Articles concernés : 3

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.