Réserves et Déclarations pour le traité n°189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Croatie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du Protocole additionnel, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale aux conduites prévues au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole additionnel, lorsque le matériel raciste et xénophobe tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, du Protocole additionnel préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n’est pas associée à la haine ou à la violence.
Période couverte: 01/11/2008 -
Articles concernés : 3


Danemark

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 3, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 5, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl. - Or. angl. – et confirmées dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint du Danemark, en date du 13 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le Danemark se réserve le droit de s'abstenir partiellement ou totalement d'ériger en infractions pénales les actes dont traite l'article 6, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 14 du Protocole, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/03/2006 -
Articles concernés : 14


Espagne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 décembre 2014 – Or. fr.

L’Espagne déclare que, dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et les traités y afférents », du 19 avril 2000, s’appliquent au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d’Espagne et de Grande Bretagne.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : -


Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole, la République de Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, aux cas de discrimination pour lesquels, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, elle ne peut pas prévoir les recours efficaces prévus à l'article 3, paragraphe 2.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 5, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur la diffamation ou l'agitation ethnique ne sont pas applicables.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, alinéa b, du Protocole, la République de Finlande, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d’expression, se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, l'article 6, paragraphe 1, aux cas où les dispositions nationales sur l'agitation ethnique ne sont pas applicables.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 6


France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole, la France entend par "tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie" (article 6, paragraphe 1), toute juridiction pénale internationale explicitement reconnue comme telle par les autorités françaises et consacrée par son droit interne.
Période couverte: 01/05/2006 -
Articles concernés : 6


Grèce

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, alinéa a, du Protocole, la République hellénique exige que l’infraction prévue au paragraphe 1 de l’article 5 ait pour effet d’exposer la personne ou le groupe de personnes visées au paragraphe 1 de l’article 5 à la haine, au mépris ou au ridicule .
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 12, 5

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 2, alinéa a, du Protocole, la République hellénique prévoit que la négation ou la minimisation grossière, prévues au paragraphe 1 de l’ article 6, soient commises avec l’intention d’inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments.
Période couverte: 01/05/2017 -
Articles concernés : 12, 6


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 octobre 2006 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa a, et à l'article 12, paragraphe 3, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, la République de Lituanie déclare que la responsabilité pénale pour la négation ou minimisation grossière s’applique si elle a été commise « avec l’intention d’inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments. »
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : 12, 6


Monténégro

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa a, et à l'article 12, paragraphe 3, du Protocole additionnel, le Monténégro prévoit que la négation ou la minimisation grossière, l'approbation ou la justification des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, soient commises avec l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 12, 6


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne concernant la liberté d'expression, elle ne peut pas prévoir les recours efficaces visés au paragraphe 2.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2 b du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, sauf pour ce qui concerne les infractions inspirées par la haine.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 avril 2008 – Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2 b du Protocole, la Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, sauf pour ce qui concerne les infractions inspirées par la haine.
Période couverte: 01/08/2008 -
Articles concernés : 6


Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se conformera à l'obligation d'ériger en infraction pénale la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité stipulées à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole lorsqu'un tel comportement incite à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de la race ou de la religion.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 22 juillet 2010 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/2010 -
Articles concernés : 14


Pologne

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve que la condition nécessaire pour ériger un comportement visé à l'article 3, paragraphe 1, en infraction pénale est la discrimination associée à la violence ou à la haine, tel que visé à l'article 3, paragraphe 2.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2.a, du Protocole additionnel, la République de Pologne émet la réserve que la condition nécessaire pour ériger un comportement visé à l'article 6, paragraphe 1, en infraction pénale est l'intention telle que spécifiée à l'article 6, paragraphe 2.a.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 6


Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 juillet 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2.b, du Protocole additionnel, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel en ce qui concerne les insultes à motivation raciste et xénophobe.
Période couverte: 01/11/2009 -
Articles concernés : 5


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa a, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, l’Ukraine déclare qu’elle demande que la négation ou la minimisation grossière à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 de cet article soient commises avec l’intention d’inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.