Réserves et Déclarations pour le traité n°188 - Protocole additionnel à la Convention contre le dopage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/02/2017

Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors de la signature de l’instrument, le 5 novembre 2015 - Or. angl./fr.

La Représentation Permanente du Royaume de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer que, dans le cas où le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage serait ratifié et étendu au territoire de Gibraltar par le Royaume-Uni, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:

1. Gibraltar est un territoire non-autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de I 'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d'Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’Etat souverain dont dépend ledit territoire non-autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans l’« Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007, ainsi que l’« Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et des Traités y afférents », du 19 avril 2000 s'appliquent audit Protocole additionnel à la Convention contre le dopage.

5. L'application au territoire de Gibraltar dudit Protocol ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un droit quelconque ni d'une situation quelconque concernant des espaces non envisagés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d'Espagne et de la Grande-Bretagne.
Articles concernés : -


Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009 – Or.angl.

Jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/05/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.