Réserves et Déclarations pour le traité n°187 - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Danemark

Retrait partiel de déclaration, consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 23 juillet 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juillet 2003 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare qu'il retire la déclaration de non applicabilité du Protocole n° 13 aux Iles Féroé.
Période couverte: 01/11/2003 -
Articles concernés : 4

Retrait de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 27 janvier 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare qu'il retire la déclaration de non applicabilité du Protocole n° 13 au Groënland.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 4


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Dans le cas où ce Protocole serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/04/2010 -
Articles concernés : -


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mai 2003 – Or. angl.

La Géorgie déclare, que jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, elle ne pourra être tenue pour responsable des violations des dispositions du Protocole n° 13 commises sur ces territoires.
Période couverte: 01/09/2003 -
Articles concernés : -


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 octobre 2006 - Or. angl.

Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 10 février 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 10 octobre 2003, déposée avec l'instrument de ratification le 10 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 4 du Protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Royaume-Uni appliquera initialement le Protocole à la zone métropolitaine de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 16 avril 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à l’Ile de Man, au Bailliage de Guernesey et au Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 1 avril 2004 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application de la Convention aux domaines souverains des Bases militaires de Akrotiri et Dhekelia dans l’ile de Chypre, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 29 janvier 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 2007 – Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il étend l’application du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à Anguilla, les Bermudes, les Iles Malouines, Gibraltar, Montserrat, Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*), les Iles de Géorgie méridionale et les Iles Sandwich méridionales, et les Iles Turcs et Caicos, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période couverte: 01/05/2007 -
Articles concernés : 4

Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.
Période couverte: 19/11/2009 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.