Réserves et Déclarations pour le traité n°180 - Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/02/2017

Bulgarie

Declaration cconsignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie transmise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 3 de la Convention, la République de Bulgarie désigne l’Organisation d’Etat pour la métrologie et la surveillance technique aux fins de Centre National de Coordination pour les échanges d’informations.
Articles concernés : 3


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 11 de la Convention, la République de Moldova déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova.
Articles concernés : 11


Union européenne

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.