Réserves et Déclarations pour le traité n°179 - Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.