Réserves et Déclarations pour le traité n°178 - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2003 - Or. angl./mol.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 01/07/2003 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 23 janvier 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : 14


Union européenne

Communication contenue dans l’instrument d’approbation déposé le 10 septembre 2015 – Or. angl.

Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l’Union exprime sa préoccupation concernant l'application de l'article 9 et de l'article 10 (3) de la Convention, suite à l'adhésion de l'Union à celle-ci, sur la base de sa compétence exclusive.

Cette déclaration est sans préjudice des procédures de vote au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/01/2016 -
Articles concernés : 10, 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.