Réserves et Déclarations pour le traité n°177 - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 28 juillet 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/04/2005 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.