Réserves et Déclarations pour le traité n°176 - Convention européenne du paysage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 23/02/2017

Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Danemark remise lors du dépot de l'instrument de ratification, le 20 mars 2003 - Or. angl.

Le Danemark déclare que la Convention, conformément à son article 15, paragraphe 1, jusqu'à nouvel avis ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : 15


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 27 juillet 2005 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 15


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni déposée avec l'instrument de ratification, le 21 novembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 15 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que le Royaume-Uni appliquera initialement la Convention au territoire métropolitain de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Période couverte: 01/03/2007 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.