Réserves et Déclarations pour le traité n°174 - Convention civile sur la corruption

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 février 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : -


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.

Dans le cas où cette Convention serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/04/2010 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 17 décembre 2007 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/04/2008 -
Articles concernés : 18


Suède

Declaration consignée dansl'instrument de ratification déposé le 25 juin 2004 – Or. angl.

La Suède fait la déclaration explicative, selon laquelle, à son sens, une ratification de la Convention ne signifie pas que sa qualité de membre de l’Accord établissant le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne peut pas être réexaminée si des raisons de le faire surviennent dans le futur.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.