Réserves et Déclarations pour le traité n°170 - Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation transmis au Secrétaire Général par le Représentant Permanent du Danemark et enregistré au Secrétariat Général le 9 juillet 2003 – Or. angl.

Le Gouvernement du Danemark déclare que le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 21 février 2000 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le présent Protocole pour le Royaume en Europe.
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.