Réserves et Déclarations pour le traité n°168 - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/07/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 29 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 4 mai 1998 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 1 du Protocole, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprète le terme «être humain» comme se référant exclusivement à un individu humain, c'est à dire un être humain qui est né.
Articles concernés : 1


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.