Réserves et Déclarations pour le traité n°167 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Belgique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mai 2005 - Or. fr.

Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s'engage à ne pas faire application de l'article 3 du Protocole, lorsque la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 3


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 septembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement du Royaume de Danemark déclare que, jusqu'à notification contraire, le Protocole ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : 6


Espagne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne, datée du 28 août 2014, déposée lors de la signature de l’instrument le 9 septembre 2014 - Or. fr.

Dans le cas où le présent Protocole serait ratifié par le Royaume-Uni et étendu au territoire de Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d’Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. Dès lors, il faut considérer que la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole se réalisera exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et ne pourra être interprétée comme altérant aucunement les déclarations formulées dans les deux paragraphes précédents.

4. La procédure prévue dans « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007, ainsi que « l’Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et de la CE et les traités y afférents », du 19 avril 2000, s’appliquent au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les couronnes d’Espagne et du Royaume-Uni.
Articles concernés : 6


Irlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, l'Irlande déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3 dudit Protocole et ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées à l'article 3 jusqu'à notification du contraire.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : 3


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions du Protocole additionnel qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 juin 2002 - Or. angl.

In pursuance with Article 6 of the Protocol, the Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe, the Netherlands Antilles and Aruba.

Note by the Secretariat:
As of 10 October 2010, the term "the Netherlands Antilles" should be read as "Curaçao, Sint Maarten and the Caribbean part of the Netherlands (the islands of Bonaire, Sint Eustatius and Saba)" – see the Communication from the Permanent Representation of the Netherlands registered at the Secretariat General on 28 September 2010, concerning the modification in the structure of the Kingdom. ]
Période couverte: 01/10/2002 -
Articles concernés : 6


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Roumanie déclare que les déclarations formulées par la Roumanie au titre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 11) s'appliquent mutatis mutandis à son Protocole additionnel.

[Note du Secrétariat : Les déclarations sus-mentionnées se lisent comme suit : "Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe."]
Période couverte: 01/04/2002 -
Articles concernés : 1


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 6


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, la Fédération de Russie déclare qu'elle ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l'article 3 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 3


Turquie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Turquie, déposée lors de la signature de l’instrument le 10 novembre 2010 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification depose le 2 mai 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Turquie déclare qu’elle exclue l’application de l’article 3 dudit Protocole et, sauf indication contraire, ne prendra pas en charge l'exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans l’article 3.
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 3


Ukraine

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.