Réserves et Déclarations pour le traité n°166 - Convention européenne sur la nationalité

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Albanie

Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie déposé avec l'instrument de ratification, le 11 février 2004 - Or. angl.

La République d’Albanie déclare que, concernant l’article 22 de la Convention européenne sur la nationalité, dans la République d’Albanie l’âge auquel il est fait référence à l’article 22, paragraphe b, est considéré comme atteint à 27 ans révolus.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 22


Allemagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que la procédure d'admission des Spätaussiedler (personnes d'origine ethnique allemande qui ont leur résidence dans des Etats de l'ancien bloc de l'Est) et de leurs conjoints et descendants n'a pas pour but l'acquisition de la nationalité allemande et ne constitue pas une des procédures relatives à la nationalité.

Justification

L'article 10 de la Convention européenne sur la nationalité dispose que les demandes relatives à l'acquisition de la nationalité d'un Etat doivent être traitées dans un délai raisonnable. La règle est que l'objectif des personnes engageant la procédure d'admission est d'obtenir leur admission en Allemagne. En vertu de la nouvelle disposition de la Section 7 de la StAG, un Allemand au sens de l'article 116 (1) de la Loi fondamentale qui ne possède pas la nationalité allemande peut l'acquérir de plein droit sur présentation du certificat [attestant de son statut de Spätaussiedler] tel que prévu en vertu de la Section 15 (1) ou (2) de la Loi fédérale sur les expulsés et les réfugiés (Loi fédérale sur les expulsés – BVFG). Cette disposition s'applique également aux descendants. En raison des quotas fixés quant aux personnes pouvant être admises au titre de la BVFG, la procédure d'admission peut durer plusieurs années. Dans ce contexte, il doit être souligné que la procédure d'admission est juridiquement indépendante de l'acquisition de la nationalité allemande.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 10

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

Article 7

L'Allemagne déclare que la perte de plein droit de la nationalité allemande peut, sur la base de la «disposition optionnelle» de la Section 29 de la Loi sur la Nationalité [Staatsangehörigkeitsgestz - StAG] (opter, à l'âge de la majorité, pour la nationalité allemande ou pour une autre nationalité), intervenir dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité allemande du fait de sa naissance en Allemagne (jus soli) et qui possède déjà une autre nationalité.

Justification

Une réserve est exigée en raison des dispositions des nouvelles sous-sections 2 et 3 de la Section 29 de la Loi sur la Nationalité (StAG), en vertu desquelles les personnes qui ont acquis la nationalité allemande sur la base de la Section 4 (3) de la StAG et qui doivent déclarer quelle option elles choisissent peuvent perdre leur nationalité allemande. Cette réserve repose sur le fait que l'article 7 de la Convention européenne sur la nationalité, du 6 novembre 1997, prévoit qu'un Etat Partie à la Convention ne peut prévoir, dans son droit interne, la perte de la nationalité de plein droit ou à l'initiative de l'Etat Partie que dans les cas prévus par cet article. Or, aucun des cas de perte de la nationalité, énumérés de manière exhaustive à l'article 7, n'est conforme aux dispositions régissant la perte de la nationalité telles qu'énoncées dans la Section 29 (2) et (3) de la StAG. La réserve ainsi rendue nécessaire est compatible avec l'objet et le but de la Convention du 6 novembre 1997. La même remarque s'applique aux personnes qui, en vertu de la Section 40b de la StAG, sont éligibles à une naturalisation privilégiée. Ces personnes ont également l'obligation de déclarer, avant leur majorité, leur intention (option), laquelle est susceptible d'entraîner la perte de la nationalité allemande en vertu des dispositions de la Section 29 (2) et (3) de la StAG.

Article 7 (1) (f)

L'Allemagne déclare que la perte de la nationalité peut également survenir si, lorsque l'âge de la majorité est atteint, il est établi que les conditions régissant l'acquisition de la nationalité allemande ne sont pas réunies.

Justification

Cette réserve est exigée puisque la loi allemande prévoit la possibilité pour les mineurs et les adultes de perdre la nationalité allemande si les pré-conditions qui ont conduit à l'acquisition de la nationalité allemande ne sont plus remplies.

Article 7 (1) (g)

L'Allemagne déclare que la perte de la nationalité allemande peut également intervenir dans le cas d'un adulte adopté.

Justification

Cette réserve est exigée puisque la loi allemande sur la nationalité et la citoyenneté prévoit la perte de la nationalité allemande également dans le cas de l'adoption d'un adulte. Ceci s'applique lorsque - par voie d'exception - l'adoption d'un adulte produit les mêmes effets que l'adoption d'un mineur. Cela n'est susceptible de survenir que dans des cas très exceptionnels.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que les personnes suivantes, quel que soit leur lieu de résidence, ne sont pas susceptibles de perdre la nationalité allemande par voie de renonciation (c'est-à-dire que la renonciation à la nationalité allemande ne sera pas acceptée s'agissant des personnes suivantes) :

1.fonctionnaires, juges, personnel militaire (soldats) de la Bundeswehr [Forces armées fédérales] et les autres personnes employées en qualité de professionnels ou d'officiels en vertu du droit public aussi longtemps que leur relation contractuelle n'est pas terminée, à l'exception des personnes occupant des fonctions honoraires ;

2. les personnes soumises au service militaire (conscrits) - aussi longtemps que le Ministère fédéral de la Défense ou une agence désignée par lui n'aura pas déclaré qu'il n'y a aucune objection à une telle renonciation (c'est-à-dire tant qu'il ne lui aura pas remis un certificat de non-objection à la renonciation, cf. infra).

Si les personnes énumérées aux sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus ont plusieurs nationalités, l'autorisation exigée pour la renonciation à la nationalité allemande par le biais d'une déclaration à cet effet ne sera délivrée que si ces personnes ont eu leur résidence habituelle à l'étranger pendant au moins dix ans. En outre, les personnes soumises au service militaire (conscrits) n'auront cette permission que si elles ont effectué leur service militaire dans un des Etats dont elles ont la nationalité, ou si elles produisent un certificat de non-objection du Ministère fédéral de la Défense ou par l'agence désignée par ce dernier.

Justification

La présente réserve à l'article 8 de la Convention relatif à la perte de la nationalité à l'initiative de l'individu est nécessaire parce que la loi allemande sur la nationalité et la citoyenneté, à la Section 22 de la StAG, prévoit que, en principe, la renonciation à la nationalité ne devrait pas être acceptée de la part de personnes qui – tels que les fonctionnaires, les juges et le personnel militaire (soldats) de la Bundeswehr – sont employées en qualité de professionnels ou d'officiels en vertu du droit public ainsi que des personnes soumises au service militaire (conscrits). De plus, cette réserve est requise parce que, en vertu de la Section 26 de la StAG, les personnes relevant des catégories énumérées dans la Section 22 de la StAG et qui possèdent plusieurs nationalités seront autorisées à renoncer à la nationalité allemande si les conditions particulières sont réunies.

Cette réserve vise à parer à tout malentendu quant à l'applicabilité des Sections 22 et 26 de la StAG.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que cette disposition, à l'exception de l'alinéa (a), ne s'applique pas aux personnes qui ont accompli leur service civil ou ont été exemptées de leurs obligations militaires pour avoir accompli un service équivalent au service militaire ou civil.

Justification

Cette réserve vise essentiellement à adopter en Allemagne la situation juridique établie en vertu de la Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Cette situation juridique prend en considération l'équité dans l'incorporation et a prouvé son efficacité dans la pratique. Les seuls ajouts à cette situation figurent dans les (nouvelles) dispositions concernant l'alinéa (a) de l'article 22 de la Convention européenne sur la nationalité : l'ajout du service civil – qui n'était pas encore inclus dans la Convention du 6 mai 1963 – est rendu obligatoire pour des raisons d'égalité de traitement ; l'ajout de formes équivalentes de services (par exemple en Allemagne, le service effectué avec la protection civile, avec les organisations s'occupant des catastrophes et/ou de l'urgence, ou avec les services d'aide au développement) est pertinent. Cette réserve doit être faite pour éviter que les double nationaux vivant en Allemagne puissent invoquer des exceptions concernant le service militaire qui ne sont pas prévues en droit allemand. Par conséquent, ces personnes pourraient, en principe, être privilégiées par rapport à celles qui n'ont qu'une nationalité et sont soumises aux obligations militaires. Ceci s'applique, mutatis mutandis, aux dispositions de la Convention de 1963 relatives aux obligations militaires et qui se réfèrent aux cas où un des deux Etats Parties ne prévoit pas de service militaire obligatoire.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 22


Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que, conformément aux dispositions de la législation sur la nationalité en Autriche, l'expression «parents/parents» employée aux articles 6 et 7 de la présente Convention ne sera pas comprise comme se référant au père d'un enfant naturel.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que, conformément aux dispositions de la législation sur la nationalité en Autriche, l'expression employée aux articles 6 et 9 de la présente Convention «résidence légale et habituelle/lawful and habitual residence» sera comprise comme «résidence principale» aux termes de la législation sur la résidence principale en Autriche.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne considérer les nouveau-nés trouvés sur son territoire comme possédant la nationalité autrichienne par filiation jusqu'à preuve du contraire, que s'ils ont été trouvés sur le territoire de la République d'Autriche à un âge inférieur à six mois.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, l'Autriche déclare se réserver le droit de n'accorder la nationalité à un étranger que:

1. si cet individu est né sur le territoire de la République d'Autriche et qu'il soit apatride depuis sa naissance;

2. s'il a eu pendant au moins dix ans au total sa résidence principale sur le territoire de la République d'Autriche, dont une période ininterrompue pendant les cinq dernières années immédiatement avant l'octroi de la nationalité;

3. s'il n'a pas été condamné par un tribunal interne à une peine exécutoire pour des infractions pénales énumérées à l'article 14, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi sur la nationalité de 1985 dans la version en vigueur;

4. s'il n'a pas été condamné, ni par un tribunal interne, ni par un tribunal étranger, à une peine privative de liberté d'une durée de cinq ans ou plus, que les faits délictueux donnant lieu à la condamnation par le tribunal étranger soient également punissables selon le droit interne et que la condamnation ait été prononcée dans une procédure conforme aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, et

5. s'il sollicite la naturalisation après avoir atteint l'âge de 18 ans révolus et au plus tard deux ans après avoir accédé à la majorité.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 4, alinéa g, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne pas faciliter aux apatrides et aux réfugiés reconnus qui résident légalement et habituellement sur son territoire (i.e. résidence principale) l'acquisition de la nationalité pour ce seul motif.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare se réserver le droit de priver un ressortissant de la nationalité:

1. si cet individu a acquis la nationalité il y a plus de deux ans par naturalisation ou par l'extension de la naturalisation conformément à la Loi sur la nationalité de 1985 dans la version en vigueur,

2. si ni l'article 10, paragraphe 4, ni les articles 16, paragraphe 2, ou 17, paragraphe 4, de la Loi sur la nationalité de 1985 dans la version en vigueur n'ont été appliqués;

3. si l'individu n'a pas été réfugié aux termes de la Convention du 28 juillet 1951 ou du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 le jour de la naturalisation (extension de l'octroi de la naturalisation), et

4. si cette personne, tout en ayant acquis la nationalité autrichienne, a gardé depuis, pour des motifs dont elle est responsable, une nationalité étrangère.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare se réserver le droit de priver de la nationalité un ressortissant étant au service d'un Etat étranger, si, par son comportement, il porte une atteinte grave aux intérêts ou à la réputation de la République d'Autriche.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 7, paragraphe 3, en rapport avec l'article 7, paragraphe 1, alinéa c, l'Autriche déclare se réserver le droit de priver de la nationalité un ressortissant autrichien s'engageant volontairement dans les forces armées d'un Etat étranger.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 7, paragraphe 3, en rapport avec l'article 7, paragraphe 1, alinéa f, l'Autriche déclare se réserver le droit de priver un ressortissant autrichien de la nationalité, s'il est établi, à quelque moment que ce soit, que les conditions déterminées par le droit interne ayant entraîné l'acquisition de plein droit de la nationalité autrichienne ne sont plus remplies.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 8, paragraphe 1, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne permettre à un ressortissant autrichien de renoncer à la nationalité que:

1. si cet individu possède une nationalité étrangère;

2. s'il ne fait pas l'objet d'une procédure pénale ou d'une exécution pénale en Autriche pour une infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de six mois, et

3. si l'individu, étant de sexe masculin, n'est pas membre de l'armée fédérale et:

a. n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans ou a déjà 36 ans révolus,

b. a fait son service national ordinaire militaire ou civil,

c. a été déclaré inapte par la Commission de recrutement ou a été déclaré incapable pour toujours de faire tout service civil par le médecin d'office compétent,

d. a été dispensé de ses obligations de service national en raison d'une maladie ou infirmité mentale,ou

e. a accompli dans un autre Etat, dont il est ressortissant, ses obligations de service militaire ou de tout autre service considéré comme équivalent et qui en vertu d'un accord intergouvernemental ou d'une convention internationale est donc dispensé de faire le service militaire ordinaire ou le service civil ordinaire.

Les conditions énoncées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables si l'individu renonçant à la nationalité a, depuis au moins cinq ans, sans interruption, sa résidence principale en dehors du territoire de la République d'Autriche.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 22, alinéa a, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne pas considérer la dispense d'un individu de ses obligations de service militaire dans un Etat contractant comme accomplissement des obligations de service militaire à l'égard de la République d'Autriche.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 22, alinéa b, l'Autriche déclare que l'âge mentionné à l'article 22, alinéa b, dernière phrase de la présente Convention est fixé, en ce qui concerne la République d'Autriche, à 35 ans révolus.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que les expressions «obligations militaires/military obligations» employées aux articles 21 et 22 seront interprétées de façon à n'entendre que l'obligation de l'individu d'accomplir son service militaire. D'autres obligations militaires ne sont pas concernées par la présente Convention.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 21


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 22 octobre 2008 – Or. angl.

En application de l’article 22, sous-paragraphe b, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine notifie que le service militaire (la conscription) en Bosnie-Herzégovine a été aboli par les dispositions de l'article 79 de la Loi sur la Défense de Bosnie-Herzégovine, avec effet au 1er janvier 2006.
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 22


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

En application de l'article 22, paragraphe b, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, pour la République de Bulgarie, l'âge limite pour le service militaire obligatoire est de 27 ans.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition de l'article 11 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 11, 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition de l'article 12 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 12, 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition de l'article 16 de la Convention.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 16, 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention. Selon les termes de cette réserve, la République de Bulgarie n'appliquera pas les droits et devoirs pour lesquels la Constitution et la législation ne requièrent que la nationalité bulgare aux ressortissants de la République de Bulgarie en possession d'une autre nationalité et résidant sur son territoire.
Période couverte: 01/06/2006 -
Articles concernés : 17, 29


Danemark

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2002 - Or. angl.

Le Danemark, eu égard à l’article 12 se réserve le droit de ne pas être lié par cet article.

Eu égard à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark, souhaite, à cette occasion, notifier au Secrétaire Général ce qui suit :

En application du titre 44 de la Constitution danoise, la naturalisation est consentie par la loi. Le « Folketing » (le Parlement danois) et, pour le compte du « Folketing », le Comité de Naturalisation du « Folketing » ne font pas partie de l’administration publique et, en conséquence, ne sont pas pas liés par les règles générales de la loi administrative, ce qui implique qu’il n’y a aucun droit à un recours administratif.

L’introduction d’un droit de recours dans la procédure danoise d’examen des demandes de nationalité danoise par naturalisation, cf. l’article 12 de la Convention, nécessiterait un amendement à la Constitution danoise.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 12, 29

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 24 juillet 2002 - Or. angl.

Eu égard à l’article 22, alinéa b de la Convention, le Danemark maintient sa déclaration du 9 juillet 1980 concernant l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, de la Convention européenne sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités tel qu’amendée par le Protocole du 24 novembre 1977.

Il s’ensuit de cette déclaration que les personnes qui sont ressortissantes d’un Etat Partie, qui n’exige pas de service militaire obligatoire, seront exemptées des obligations militaires danoises uniquement lorsqu’elles ont eu leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie de l’âge de 18 ans jusqu’à l’âge de 26 ans.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 22


Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 – Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Finlande formule une réserve à l’article 21, paragraphe 3, sous-paragraphe g à l’effet que les obligations prévues à l’article 21 ne sont pas contraignantes pour la Finlande lorsque, en vertu de la loi relative à la circonscription, les unités sont appelées pour un service supplémentaire, à savoir un service lors d’une situation de turbulence grave dans des conditions normales ou dans des circonstances exceptionnelles dans le but d’accroître et de maintenir le niveau de préparation de la défense et de former les formations dans leurs composition prédéfinie, pour que les unités puissent être appelées pour le service durant les temps de service lors d’une mobilisation.
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : 29

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 – Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Finlande formule une réserve à l’article 22, sous-paragraphe a en vertu duquel une personne exemptée de service militaire dans un Etat partie sera considérée comme ayant accompli son service militaire en Finlande. Une personne peut toutefois être exemptée de service militaire conformément aux sections 74 ou 76 de la loi relative à la circonscription.
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 – Or. angl.

En application de l’article 22, sous-paragraphe b de la Convention, la Finlande notifie que l’âge auquel il est fait référence est de 30 ans.
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : 22


Hongrie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 11, la République de Hongrie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer, conformément à la loi de Hongrie, la règle prévoyant que les décisions relatives à l’acquisition de nationalité soient motivées par écrit.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 12, la République de Hongrie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer, conformément à la loi de Hongrie, la règle prévoyant que les décisions relatives à l’acquisition de nationalité puissent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 21, paragraphe 3, alinéa a, la République de Hongrie déclare se réserver le droit que :

- seuls les hommes vivant sur le territoire de la Hongrie seront considérés comme soumis aux obligations militaires. En cas de pluralité de nationalité, toute personne qui ne vit pas sur le territoire du pays, pourrait ne pas être tenue d’accomplir un service militaire ou de remplacement, ni accomplir un tel service en tant que volontaire;
- en cas de pluralité de nationalité, toute personne qui vit sur le territoire du pays et est soumise aux obligations militaires, ne sera pas exemptée d’être appelée pour effectuer un service militaire ou un service civil.


La République de Hongrie reverra les fondements de ces réserves faites à l’égard de la Convention avant le 30 juin 2005.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 21

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

La République de Hongrie déclare que toute personne soumise au service militaire ne sera pas considérée comme ayant satisfait à ses obligations militaires jusqu’à 30 ans révolus.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 22

Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Hongrie, datée du 13 décembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1.a, de la Convention, la Hongrie informe le Secrétaire Général que, en vertu de la décision prise par le Parlement de Hongrie le 26 mai 2010, la Loi LV de 1993 sur la nationalité hongroise a été amendée. Les amendements sont entrés en vigueur le 20 août 2010 et l'application des dispositions débute le 1er janvier 2011. L'objectif principal des amendements est de simplifier et de réduire la durée de la procédure pour l'acquisition de la nationalité hongroise par naturalisation ou re-naturalisation.

[Note du Secrétariat: La traduction en langue anglaise du texte de loi modifié, fournie par la Représentation Permanente de Hongrie, est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/01/2011 -
Articles concernés : 23


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 22, alinéa b, la République de Macédoine déclare que les individus ressortissants d’un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires, conformément à la législation de la République de Macédoine, à 27 ans révolus.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 22

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 25 de la Convention, la République de Macédoine déclare qu’elle exclut le chapitre VII de l’application de la Convention jusqu’à l’harmonisation de sa législation interne avec les dispositions de la Convention, moment auquel, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, elle notifiera au Secrétaire Général qu’elle appliquera les dispositions du chapitre VII.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 25


Moldova

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 1999 - Or. angl.

S'agissant de l'application de l'article 7, paragraphe 1; lettre (g), la République de Moldova se réserve le droit de reconnaître à un enfant ayant la nationalité de la République de Moldova, adopté à l'étranger et ayant acquis une nationalité étrangère de par cette adoption, le droit de garder la nationalité de la République de Moldova.

S'agissant de l'application de l'article 22, lettre (b), la République de Moldova déclare que l’âge mentionné à l’article 22, lettre (b), est fixé, en ce qui concerne la République de Moldova, à 27 ans révolus.

[Note du Secrétariat : Le texte de la Loi de la République de Moldova sur la nationalité (N. 596-XII du 5 juin 1991), communiqué par Moldova en application de l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, est disponible en format Word : Texte de la Loi.]
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 22, 7

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 1999 - Or. angl.

S'agissant de l'application de l'article 6, paragraphe 4; lettre (g), la République de Moldova déclare qu'elle sera en mesure de l'appliquer uniquement après l'adoption du cadre juridique approprié pour la définition du statut de réfugié en République de Moldova, mais pas plus tard qu'un an après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la République de Moldova.

S'agissant de l'application de l'article 22, lettre (a), la République de Moldova se réserve le droit de reconnaitre qu'une personne résidant habituellement sur le territoire de la République de Moldova et ayant été exemptée de ses obligations militaires à l'égard d'un Etat Partie n'est pas considérée comme ayant satisfait à ses obligations militaires à l'égard de la République de Moldova.

[Note du Secrétariat : Le texte de la Loi de la République de Moldova sur la nationalité (N. 596-XII du 5 juin 1991), communiqué par Moldova en application de l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, est disponible en format Word : Texte de la Loi.]
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 22, 6


Monténégro

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 16 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 16


Norvège

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, déposée avec l'instrument de ratification le 4 juin 2009 – Or. angl.

Norvège déclare que l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est, en règle générale, considéré comme ayant été atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 28 ans. Si le retard est dû à une omission de sa part, l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est considéré comme ayant été atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 33 ans.
Période couverte: 01/10/2009 -
Articles concernés : 22


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’acceptation, le 21 mars 2001 - Or. angl.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que cette disposition inclut la perte de la nationalité néerlandaise pour tout enfant dont les parents renoncent à la nationalité néerlandaise, comme mentionné à l’article 8 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 21 mars 2001 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la présente Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : 30


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2004 - Or. angl.

La République tchèque déclare en vertu de l’article 22, alinéa b, que les individus qui sont des ressortissants de la République tchèque et également ressortissants d’un autre Etat Partie qui n’exige pas de service militaire obligatoire et ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie, seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de la République tchèque si cette résidence habituelle a duré jusqu’à l’âge de 35 ans de ces individus.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 22


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 – Or. angl – tel que précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2008 – Or. angl.

En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que les citoyens roumains ayant leur résidence permanente en Roumanie, et possédant également une autre nationalité, bénéficient sur le territoire de la Roumanie des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens roumains, conformément à la Consitution roumaine, qui prévoit dans son article 16, paragraphe 3 : "les personnes qui possèdent la nationalité roumaine et dont le domicile est en Roumanie peuvent accéder, selon la loi, aux situations ou honneurs publics, civils ou militaires".
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie déposée avec l'instrument de ratification, le 20 janvier 2005 – Or. angl.

En ce qui concerne l'article 22.b de la Convention, la Roumanie déclare ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution de la Roumanie et de la Loi n° 46/1996 sur l'entraînement de la population pour la défense, les conditions pour l'accomplissement des obligations militaires sont établies par une loi organique. Les ressortissants ayant de 20 jusqu'à 35 ans peuvent être enrôlés conformément aux dispositions établies par la loi organique, à l'exception des volontaires.

En ce qui concerne la situation d'une personne possédant une double nationalité, roumaine et celle d'un Etat sans obligation de service militaire, si la personne a résidé de façon stable dans un tel Etat pendant plusieurs années, cette personne a l'obligation d'effectuer le service militaire après un minimum de six mois suivant son établissement en Roumanie, si la personne a entre 20 et 35 ans. Si elle a accompli son service militaire dans un autre Etat et s'est ensuite établie en Roumanie, la personne n'a pas à effectuer le service militaire.

En outre, les catégories suivantes de ressortissants sont exemptées de l'obligation d'effectuer le service militaire:

a) les personnes mentales handicapées;
b) les personnes déclarées inaptes au service militaire retirées des registres militaires pour invalidité ou maladie autre que celles indiquées à l'alinéa a);
c) le clergé ordinaire appartenant aux dénominations religieuses reconnues légalement;
d) les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des infractions commises intentionnellement.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 – Or. angl – tel que précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2008 – Or. angl.

En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 4, alinéas e, f et g, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit d'accorder sa nationalité aux personnes qui sont nées sur son territoire de parents de nationalité étrangère et aux personnes qui résident légalement et habituellement sur son territoire, y compris les personnes apatrides et les réfugiés reconnus, sur demande, conformément aux dispositions spécifiées dans la législation interne.

******
Pour information, le libellé actuel des articles 8, 9 et 10 de la Loi n° 21/1991, révisée, sur la nationalité roumaine, est le suivant :

Article 8 – La nationalité roumaine peut être obtenue, sur demande, par une personne apatride ou par un étranger, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

a) il/elle est né(e) et est domicilié(e) sur le territoire roumain à la date de la candidature ou, bien que n'étant pas né(e) sur le territoire, a été légalement domicilié(e) sur le territoire roumain pendant au moins 8 ans ou pendant au moins 5 ans par marriage, s'il/elle est marié(e) et vit avec un(e) citoyen(ne) roumain(e);
b) il/elle prouve, par son comportement, ses actes et son attitude, sa loyauté envers la Roumanie, ne commet aucun acte et ne soutient aucun acte contraire aux lois ou à la sécurité nationale et déclare n'avoir pas commis de tels actes dans le passé;
c) il/elle est âgé(e) de 18 ans;
d) il/elle a, en Roumanie, les moyens légaux de mener une vie décente, en application de la législation sur les régime des étrangers;
e) il/elle est connu(e) pour avoir une bonne conduite et n'a pas été condamné(e) en Roumanie ou à l'étranger pour une infraction qui le/la rendrait indigne d'obtenir la nationalité roumaine;
f) il/elle connaît la langue roumaine et a des notions de base de la culture et de la civilisation roumaines, suffisamment pour son intégration dans la vie sociale;
g) il/elle connaît la Constitution roumaine et l'hymne national.

La durée de la domiciliation prévue au paragraphe 1, alinéa a), peut être réduite jusqu'à la moitié au cas où le/la candidat(e) est une personnalité de renommée internationale ou a investit au moins 500.000 Euros en Roumanie.

Si l'étranger ou la personne apatride sollicitant la nationalité roumaine quitte le territoire de la Roumanie pour plus de six moins dans l'année, cette année ne compte pas dans le calcul de la durée de domiciliation prévue au paragraphe 1, alinéa a).

Article 9 – L'enfant dont les parents sont des personnes étrangères ou apatrides et qui a moins de 18 ans obtient la nationalité roumaine en même temps que ses parents. Au cas où un seul parent obtient la nationalité roumaine, les parents décideront mutuellement de la nationalité de leur enfant. Si les parents devaient être en désaccord, la décision sera prise par le tribunal ayant juridiction eu égard au domicile de l'enfant, compte tenu de ses intérêts. Si l'enfant a plus de 14 ans, son consentement est nécessaire.

L'enfant obtient la nationalité roumaine à la même date que ses parents.

Article 10 – La nationalité roumaine peut également être obtenue par une personne qui a perdu cette nationalité et qui sollicite sa réobtention, en conservant en même temps la nationalité étrangère et soit en établissant son domicile en Roumanie soit en le conservant à l'étranger, sous réserve que les conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, alinéas b), c), d) et e) soient remplies.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis aux personnes apatrides qui étaient auparavant des citoyens roumains.

Les parents demandant la réobtention de la nationalité roumaine décident également de la nationalité de leurs enfants mineurs. Si les parents devaient être en désaccord, la décision sera prise par le tribunal ayant juridiction eu égard au domicile de l'enfant, compte tenu de ses intérêts. Si l'enfant a plus de 14 ans, son consentement est nécessaire.

La réobtention de la nationalité roumaine par l'un des époux est sans conséquence sur la nationalité de l'autre époux. L'époux, ressortissant étranger ou personne apatride, de la personne ayant réobtenu la nationalité roumaine peut obtenir la nationalité roumaine conformément aux conditions prévues par la présente Loi.

Article 101 – Les anciens ressortissants roumains qui ont perdu la nationalité roumaine avant le 22 décembre 1989 pour des raisons dont ils ne peuvent être tenus responsables ou suite au retrait abusif de cette nationalité sans leur consentement, ainsi que leurs descendants jusqu'à la deuxième génération, peuvent réobtenir ou obtenir la nationalité roumaine, sur demande, en conservant en même temps la nationalité étrangère et soit en établissant leur domicile en Roumanie soit en le conservant à l'étranger, sous réserve que les conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, alinéas b), c), e) et f) soient remplies.

Les dispositions de l'article 10, paragraphes 2-4, s'appliquent mutatis mutandis.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 – Or. angl – tel que précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2008 – Or. angl.

En ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de permettre la renonciation à sa nationalité si la personne qui le demande remplit les conditions stipulées dans la législation interne.

******
Pour information, le libellé actuel de l'article 26 de la Loi n° 21/1991, révisée, sur la nationalité roumaine, est le suivant :

Article 26 – La perte de la nationalité roumaine peut être approuvée, sur des bases solides, si la personne le demandant a plus de 18 ans et :

a) n'est pas accusée dans un procès pénal ou n'a pas de sentence pénale à exécuter;
b) n'a pas de dette envers l'Etat, des personnes physiques ou morales roumaines ou étrangères ou, en l'existence de telles dettes, les paye ou fournit des garanties suffisantes quant à leur paiement;
c) a obtenu une autre nationalité ou est candidate à une autre nationalité et a l'assurance de l'obtenir.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 8


Slovaquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe b, la République slovaque déclare que les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire et qui sont également ressortissants de la République slovaque seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires s'ils ont leur résidence habituelle sur le territoire de la République slovaque.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 22


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède déclare que l’âge auquel il est fait référence à l’article 22 b de la Convention est 30.
Période couverte: 01/10/2001 -
Articles concernés : 22


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que le terme « ressortissants qui résident habituellement à l’étranger » est utilisé dans le sens de « ressortissants d’Ukraine qui résident habituellement à l’étranger conformément à la législation nationale qui régule les questions de déplacement à l’étranger pour les ressortissants d’Ukraine ».
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle exclue le chapitre VII de l’application de la Convention.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : 25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.