Réserves et Déclarations pour le traité n°163 - Charte sociale européenne (révisée)

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2002 - Or. angl.

La République d'Albanie, conformément à l'article A de la Partie III, déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Charte :

. Article 1 – Le droit au travail ;
. Article 2 – Le droit à des conditions de travail équitables ;
. Article 3 – Le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail ;
. Article 4 – Le droit à une rémunération équitable ;
. Article 5 – Le droit syndical ;
. Article 6 – Le droit de négociation collective ;
. Article 7 – Le droit des enfants et des adolescents à la protection ;
. Article 8 – Le droit des travailleuses à la protection de la maternité ;
. Article 11 - Le droit à la protection de la santé ;
. Article 19 - Le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance ;
. Article 20 - Le droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe ;
. Article 21 - Le droit à l’information et à la consultation ;
. Article 22 - Le droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail ;
. Article 24 - Le droit à la protection en cas de licenciement ;
. Article 25 - Le droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur ;
. Article 26 - Le droit à la dignité au travail ;
. Article 28 - Le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder ;
. Article 29 - Le droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : A


Andorre

Déclaration consignée une lettre du Ministre des Relations extérieures d'Andorre, en date du 2 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 4 novembre 2000 - Or. fr.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre souhaite que cet acte de signature soit interprété comme un geste en faveur de la solidarité européenne. En signant la Charte sociale européenne (révisée), la Principauté d'Andorre rejoint la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont reconnu les principes de la Charte. Néanmoins, la structure particulière de la société et de l'économie andorannes engagent la Principauté d'Andorre à protéger les éléments essentiels de sa spécificité, et dans ce sens, certains articles de la Charte sociale européenne (révisée) semblent présenter des difficultés pour une ratification immédiate.
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d’Andorre, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 novembre 2004 - Or. fr.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte, la Principauté d’Andorre déclare être liée par les articles et les paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1-4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-7)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1-4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1-5)
Article 5 - Droit syndical
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5)
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4)
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1-4)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1-2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3)
Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1-2)
Article 18 – Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphe 4)
Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1, 3, 5, 7, 9 , 11, 12)
Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 23 – Droits des personnes âgées à une protection sociale
Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphes 1-2)
Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 – Droit au logement (paragraphes 1-2).
Période couverte: 01/01/2005 -
Articles concernés : A


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 janvier 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, alinéas b et c, de la Partie III de la Charte révisée, la République d'Arménie se considère liée par les articles 1, 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27 et 28 ainsi que par les paragraphes suivants :

Paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2,
Paragraphe 1 de l'article 3,
Paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 4,
Paragraphes 1 et 3 de l'article 12,
Paragraphes 1 et 2 de l'article 13,
Paragraphe 2 de l'article 14,
Paragraphes 2 et 3 de l'article 15.
Période couverte: 01/03/2004 -
Articles concernés : A


Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l’article A, paragraphe 2, de la Partie III de la Charte, l'Autriche déclare qu'elle se considère liée par les articles et paragraphes suivants :

a) Conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa b :

Articles 1, 5, 12, 13, 16 et 20.

b) Conformément à l’article A, paragraphe 1, alinéa c :

Article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ;
Article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ;
Article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 5 ;
Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 ;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 ;
Article 8, paragraphes 1, 3, 4 et 5 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Article 11, paragraphes 1, 2 et 3 ;
Article 14, paragraphes 1 et 2 ;
Article 15, paragraphes 1 et 3 ;
Article 17, paragraphes 1 et 2 ;
Article 18, paragraphes 1, 2 et 4 ;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ;
Article 25 ;
Article 26, paragraphe 1 ;
Article 27, paragraphes 1 et 2, et
Article 28.
Période couverte: 01/07/2011 -
Articles concernés : A


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 septembre 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Charte dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici).
Période couverte: 01/11/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 septembre 2004 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte révisée, la République d'Azerbaïdjan se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte : Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 28 et 29.
Période couverte: 01/11/2004 -
Articles concernés : A


Belgique

Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. Fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 1 - Droit au travail
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail
Article 4 - Droit à une rémunération équitable
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle
Article 11 - Droit à la protection de la santé
Article 12 - Droit à la sécurité sociale
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties
Article 19 -Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (sauf paragraphe 12)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (sauf paragraphe 2) *
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

* Note du Secrétariat: voir également la Déclaration du 10 juin 2015.


Période couverte: 01/05/2004 -
Articles concernés : A

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique consignée dans un instrument enregistré au Secrétariat Général le 10 juin 2015 Or. fr.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la Belgique se considère liée par les articles suivants de la Partie II :

Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 2)
Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (paragraphe 1 et paragraphe 2)
Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder.


Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : A


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants:

Article 1 -– Le droit au travail
Article 2 -– Le droit à des conditions de travail équitables
Article 4 -– Le droit à une rémunération équitable (paragraphe 3)
Article 5 -– Le droit syndical
Article 6 -– Le droit de négociation collective
Article 7 -– Le droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 -– Le droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 -– Le droit à l'orientation professionnelle
Article 11 -– Le droit à la protection de la santé
Article 12 -– Le droit à la sécurité sociale (paragraphes 1 et 2)
Article 13 -– Le droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1, 2 et 3)
Article 14 -– Le droit au bénéfice des services sociaux
Article 16 -– Le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 -– Le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 20 -– Le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 -– Le droit à l'information et à la consultation
Article 22 -– Le droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 23 -– Le droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 28 -– Le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Période couverte: 01/12/2008 -
Articles concernés : A


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article D, paragraphe 2, de la Partie IV de la Charte, la République de Bulgarie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, du 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : D

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 juin 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la République de Bulgarie déclare ce qui suit :

1. La République de Bulgarie considère la Partie I de la Charte comme une déclaration qui détermine les objectifs dont elle poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, tel qu'indiqué dans le paragraphe introductif de cette Partie.

2. La République de Bulgarie se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1
Article 2, paragraphes 2, 4-7
Article 3
Article 4, paragraphes 2-5
Articles 5, 6, 7, 8, 11
Article 12, paragraphes 1 et 3
Article 13, paragraphes 1-3
Articles 14,16
Article 17, paragraphe 2
Article 18, paragraphe 4
Articles 20, 21, 22, 24, 25, 26
Article 27, paragraphes 2 et 3
Articles 28 and 29.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, datée du 16 février 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 20 février 2007 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne (révisée), la République de Bulgarie déclare qu'elle se considère liée par l'article 2, paragraphe 3, de la Partie II de la Charte révisée.
Période couverte: 01/04/2007 -
Articles concernés : A


Chypre

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République de Chypre remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 27 septembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A de la Partie III de la Charte, la République de Chypre déclare qu’elle se considère liée par les articles 1, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 24 et 28, ainsi que par les paragraphes suivants :

paragraphes 1, 2, 5 et 7 de l’article 2,
paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 3,
paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l’article 7,
paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 8,
paragraphes 2 et 3 de l’article 13,
paragraphe 4 de l’article 18, et
paragraphe 3 de l’article 27.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 7 septembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 5 octobre 2011 - Or. angl.

En conformité avec la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte, la République de Chypre se considère liée par les paragraphes et articles suivants de la Charte :

paragraphes 3 et 6 de l'article 2,
paragraphe 5 de l'article 4,
paragraphe 7 de l'article 7,
paragraphe 5 de l'article 8,
alinéa (b) de l'article 22,
paragraphe 2 de l'article 27,
l'article 25,
l'article 29.
Période couverte: 01/12/2011 -
Articles concernés : A


Danemark

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Représentant Permanent, en date du 2 mai 1996, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 3 mai 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement danois fait des réserves en ce qui concerne les dispositions suivantes de la Charte sociale (révisée): Article 2, paragraphe 7, Article 24, Article 27, Article 28, Article 29 et Partie V, Article E.
Articles concernés : A


Estonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'EStonie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 11 septembre 2000 - Or. fr.

Conformément à l'article A, paragraphe 2, de la Partie III de la Charte, la République de l’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

1) Article 1 – Droit au travail (paragraphes 1-4, en entier);
2) Article 2 – Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-3, 5-7);
3) Article 3 – Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1-3);
4) Article 4 – Droit à une rémunération équitable (paragraphes 2, 3, 4, 5);
5) Article 5 – Droit syndical (en entier);
6) Article 6 – Droit de négociation collective (paragraphes 1-4, en entier);
7) Article 7 – Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-4, 7-10);
8) Article 8 – Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5, en entier);
9) Article 9 – Droit à l’orientation professionnelle (en entier);
10) Article 10 – Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1, 3,4);
11) Article 11 – Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3, en entier);
12) Article 12 – Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4, en entier);
13) Article 13 – Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3);
14) Article 14 – Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1,2, en entier);
15) Article 15 – Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3, en entier);
16) Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (en entier);
17) Article 17 – Droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1, 2, en entier);
18) Article 19 – Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (paragraphes 1-12, en entier);
19) Article 20 – Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (en entier);
20) Article 21 – Droit à l’information et à la consultation (en entier);
21) Article 22 – Droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (en entier);
22) Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement (en entier);
23) Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (en entier);
24) Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (1-3, en entier);
25) Article 28 – Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (en entier);
26) Article 29 – Droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (en entier).

Note du Secrétariat : Merci de voir la déclaration de la République de l'Estonie enregistrée le 5 juillet 2012.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : A

Déclaration du Président de la République d'Estonie consignée dans un instrument daté du 27 juin 2012, enregistré au Secrétariat général le 5 juillet 2012 – Or. angl.

La République d’Estonie déclare qu’elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 10, paragraphe 2 ;
Article 13, paragraphe 4 ;
Article 18, paragraphes 1, 2 et 4 ;
Article 26, paragraphes 1 et 2 ;
Article 30.
Période couverte: 01/09/2012 -
Articles concernés : A


Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2002 - Or. angl.

La République de Finlande déclare, conformément à l’article A de la Partie III de la Charte qu’elle se considère comme liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte: articles 1 et 2, paragraphes 1 et 4 de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 4, articles 5 et 6, paragraphes 1 à 5, 7, 8 et 10 de l’article 7, paragraphes 2 et 4 de l’article 8, articles 9 à 18, paragraphes 1 à 9, 11 et 12 de l’article 19 et articles 20 à 31.
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : A


France

[Note du Secrétariat : La France se considère liée par tous les articles de la Partie II de la Charte.]
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 août 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne révisée, la Géorgie se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Charte :

Article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 2, paragraphes 1, 2, 5, 7;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4;
Article 5;
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10;
Article 8, paragraphes 3, 4, 5;
Article 10, paragraphes 2, 4;
Article 11, paragraphes 1, 2, 3;
Article 12, paragraphes 1, 3;
Article 14, paragraphes 1, 2;
Article 15, paragraphe 3;
Article 17, paragraphe 1;
Article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12;
Article 20;
Article 26, paragraphes 1, 2;
Article 27, paragraphes 1, 2, 3;
Article 29.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : A


Grèce

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2016 - Or. angl.

: Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la République hellénique se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte (révisée):

Article 1
Article 2
Article 3, paragraphes 1, 2, 3
Article 4
Article 5
Article 6, excepté le droit d'établir et d'utiliser des mécanismes d'arbitrage pour le règlement de conflits du travail, notamment en ce qui concerne le droit d'accès unilatéral à l'arbitrage en cas d'échec de la négociation collective, ainsi que le droit à l’action collective des employeurs, en particulier le droit de grève patronale
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31

Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : A

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2016 - Or. angl.

: La Grèce déclare qu’elle interprétera et appliquera l’article 6 de la Charte sociale européenne (révisée) conformément à l’article G de la Charte sociale européenne (révisée) et que les obligations qui en découlent ne sera en aucun cas applicable:

a) au droit d'établir et d'utiliser des mécanismes d'arbitrage pour le règlement de conflits du travail, notamment en ce qui concerne le droit d'accès unilatéral à l'arbitrage en cas d'échec de la négociation collective, en application de l’article 22, paragraphe 2, de la Constitution hellénique, et

b) à la règlementation de l’action collective des employeurs, en particulier le droit de grève patronale.

Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 6


Hongrie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Hongrie déposée avec l'instrument de ratification le 20 avril 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéa b) et c) de la Charte sociale européenne (révisée), la Hongrie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants :

Article 1 - Droit au travail
Article 2 -- Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 - Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective
Article 7, paragraphe 1 (*) - Droit des enfants et des adolescents à la protection
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 - Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle
Article 11 - Droit à la protection de la santé
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphe 1)
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail.

[(*) Communication consignée dans une Note verbale de la Représentante Permanente de la Hongrie, datée du 26 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 2011 – Or. angl.

La Représentation Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer ce qui suit :

La déclaration faite par la République de Hongrie lors de la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) comporte une erreur d'écriture concernant l'étendue de l'application de l'article 7 de la Charte. Conformément à la Loi VI de 2009 adoptée par le Parlement de la Hongrie le 23 février 2009 sur la ratification de la Charte sociale européenne révisée, la Hongrie se considére liée par le paragraphe 1 de l'article 7 de la Charte. L'article 2 de la Loi sus-mentionnée déclare :
"(2) Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéas b) et c), la République de Hongrie se considère liée par les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 paragraphe 1, 8, 9, 10, 11, 12 paragraphe 1, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22 de la Partie II de la Charte sociale européenne révisée.

Note du Secrétariat: Le texte de la Loi VI de 2009, en version anglaise, est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : A


Irlande

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, déposés le 4 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l'article A, de la Partie III de la Charte, l'Irlande se considère liée par toutes les dispositions de la Charte, à l'exception des :

Article 8, paragraphe 3;
Article 21, paragraphes a et b;
Article 27, paragraphe 1, alinéa c;
Article 31.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Représentant Permanent de l'Irlande, déposés le 4 novembre 2000 - Or. angl.

En raison du caractère général de l'article 31 de la Charte, l'Irlande n'est pas en mesure pour l'instant d'accepter les dispositions de cet article. Toutefois, l'Irlande suivra attentivement l'interprétation qui sera donnée par le Conseil de l'Europe aux dispositions de l'article 31 en vue de leur acceptation par l'Irlande à une date ultérieure.
Période couverte: 01/01/2001 -
Articles concernés : 31


Italie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 5 juillet 1999 - Or. angl.

L'Italie ne se considère pas comme liée par l'article 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) de la Charte.
Période couverte: 01/09/1999 -
Articles concernés : A


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères, remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 mars 2013 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la République de Lettonie déclare qu'elle se considère liée par les Parties I, III, IV, V et VI et par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4, 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12, paragraphes 1, 2 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18, paragraphes 1 et 4 ;
Article 19, paragraphes 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 24 ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30 ;
Article 31, paragraphe 1.

[Note du Secrétariat :Voir la déclaration du 11 mai 2015.]

Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 7 mai 2015, enregistré au Secrétariat Général le 11 mai 2015 Or. angl.

La Représentation Permanente de la République de Lettonie informe le Secrétariat que, du fait d’une erreur administrative, la déclaration n° 41/132 faite à la Charte sociale européenne (révisée), déposée par la République de Lettonie le 7 mars 2013, indique au point 1 que la République de Lettonie se considère comme liée par l’article 18 de la Charte sociale européenne (révisée), alors que la Loi du 14 février 2013 par laquelle le Parlement de la république de Lettonie a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) indique que la République de Lettonie est liée par les paragraphes 1 et 4 de l’article 18. En conséquence, la Représentation Permanente prie le Secrétariat de bien vouloir procéder aux modifications nécessaires dans la publication de la déclaration soumise par la Lettonie.

La Représentation Permanente de Lettonie joint la Loi du 14 février 2013 en letton et une traduction anglaise non officielle.

[Note du Secrétariat : Les documents accompagnant cette déclaration sont disponibles sur demande auprès du Bureau des Traités.]

Période couverte: 01/05/2013 -
Articles concernés : A


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 janvier 2012 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la République de Macédoine déclare qu'elle se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ;
Article 3, paragraphes 2 et 4 ;
Article 4, paragraphes 2, 3 et 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7, paragraphes 1-4 et 6-10 ;
Article 8 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 15, paragraphes 1 et 2 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 19, paragraphes 1, 5, 6 et 8 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 24 ;
Article 26 ;
Article 27, paragraphe 3 ;
Article 28, et
Article 29.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : A


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juin 2001 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare qu’elle se considère liée par les dispositions des articles suivants de la Charte: articles 1-11 de la Partie II, alinéas 1, 3 et 4 de l’article 12, alinéas 1-3 de l’article 13, articles 14-17, alinéas 1 et 4 de l’article 18, alinéas 1, 3, 5, 7, 9-11 de l’article 19, articles 20-22, articles 24-29 et alinéas 1 et 2 de l’article 31.
Période couverte: 01/08/2001 -
Articles concernés : A


Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Malte,, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte, la République de Malte se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II :

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1 à 4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1 à 3, 5 et 6)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (paragraphes 1 à 4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1 à 5)
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective (paragraphes 1 à 4)
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1 à 10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1, 2, 4 et 5)
Article 9 - Droit à l’orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1 à 5a et 5d)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1 à 3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1, 3 et 4a)
Article 13 - Droit à l’assistance sociale et médicale (paragraphes 1 à 4)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1 et 2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1 à 3)
Article 16 – Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 – Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1 et 2)
Article 18 – Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphe 4)
Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement
Article 25 – Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 – Droit à la dignité au travail (paragraphe 1 et 2)
Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 2 et 3)
Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Article 29 – Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : A


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 novembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la République de Moldova se considère liée par les dispositions des articles 1, 2, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 26, 28, 29, ainsi que partiellement par les dispositions de l’article 3 (paragraphes 1-3), l’article 4 (paragraphes 3-5), l’article 7 (paragraphes 1-4, 7-10), l’article 13 (paragraphes 1-3), l’article 15 (paragraphes 1, 2), l’article 18 (paragraphes 3, 4), l’article 19 (paragraphes 7, 8) et l’article 27 (paragraphe 2).

La République de Moldova reconnaît également que le respect des engagements juridiques résultant de la ratification partielle de la Charte sociale européenne révisée sera soumis aux mécanismes de contrôles indiqués à la Partie IV de la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 18 octobre 1961.
Période couverte: 01/01/2002 -
Articles concernés : A


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2010 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, le Monténégro déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2, paragraphes 1, 2, 6 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2, 3, 5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 19, paragraphes 11, 12 ;
Article 20 ;
Article 23 ;
Article 24 ;
Article 26, paragraphe 1 ;
Article 27, paragraphes 1(a), 2, 3 ;
Article 28 ;
Article 29.
Période couverte: 01/05/2010 -
Articles concernés : A


Norvège

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

Le Royaume de Norvège déclare qu’il se considère lié par les articles 1, 4-6, 9-17, 20-25, 30 et 31, ainsi que, en plus, par les dispositions de l'article 2, paragraphes 1-6, article 3, paragraphes 2-3, article 7, paragraphes 1-3, 5-8 et 10, article 8, paragraphes 1 et 3, article 19, paragraphes 1-7, et 9-12 et article 27, paragraphes 1c et 2, de la Charte.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à la Partie VI, article L de la Charte sociale européenne révisée, le Gouvernement norvégien déclare que le territoire métropolitain de Norvège auquel s’appliquent les dispositions de la Charte sociale européenne révisée est le territoire du Royaume de Norvège à l’exception de l’Archipel de Svalbard (Spitzbergen) et Jan Mayen. La Charte sociale européenne révisée ne s’applique pas aux dépendances norvégiennes.
Période couverte: 01/07/2001 -
Articles concernés : L

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Norvège, transmise par le Représentant Permanent de la Norvège le 11 janvier 2005 et enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 3, de la Charte sociale européenne révisée, la Norvège se considère liée par l'article 28 de ladite Charte sociale.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : A


Pays-Bas

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l’article 6, paragraphe 4 de la Charte Sociale européenne (révisée), à l’exception du personnel militaire en service et des agents de la fonction publique employés par le Ministère de la Défense.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 6, A

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas ne se considère pas lié par l’article 19, paragraphe 12 de la Charte.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : 19, A

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Charte sociale européenne (révisée) pour le Royaume en Europe.

[Note du Secrétariat : Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : L


Portugal

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. fr./por.

La République portugaise déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 2, paragraphe 6, aux contrats dont la durée n’excède pas un mois ou à ceux qui prévoient une période normale de travail hebdomadaire non supérieure à huit heures, ainsi qu’à ceux ayant un caractère occasionnel ou particulier.
Période couverte: 01/07/2002 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. fr./por.

La République portugaise déclare que l’obligation découlant de l’article 6 ne fait pas obstacle, en ce qui concerne le paragraphe 4, à l’interdiction du lock out, prévue au paragraphe 4 de l’article 57 de la Constitution.
Période couverte: 01/07/2002 -
Articles concernés : 6


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. fr.

En conformité avec les dispositions de l'article A, paragraphe 1, de la Partie III de la Charte, la Roumanie accepte la partie I de la Charte comme une déclaration qui détermine les objectifs dont elle poursuivra la réalisation par tous les moyens utiles et se considère liée par les stipulations des article 1; articles 4 - 9; articles 11, 12, 16, 17, 20, 21, 24, 25 (*), 28 et 29, ainsi que, en plus, par les dispositions de l'article 2, paragraphes 1, 2, 4 - 7; l'article 3, paragraphes 1 - 3; l'article 13, paragraphes 1 - 3; l'article 15, paragraphes 1 et 2; l'article 18, paragraphes 3 et 4; l'article 19, paragraphes 7 et 8, et l'article 27, paragraphe 2.

[(*)   Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 16 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2004 - Or. angl.

La Représentation Permanente de Roumanie informe le Secrétariat que l’instrument de ratification n° 490 déposé par la Roumanie le 7 mai 1999 contient une erreur. Ledit instrument de ratification indique au point 1 que la Roumanie se considère liée par l’article 26, alors que la Loi n° 74 du 3 mai 1999 par laquelle le Parlement roumain a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) ne fait pas référence à l’article 26.
La Représentation Permanente de Roumanie auprès du Conseil de l’Europe informe également le Secrétariat que ladite Loi stipule que la Roumanie se considère liée par l’article 25 de la Charte sociale européenne (révisée). L’article 25 n’était pas notifié au moment du dépôt de l’instrument de ratification.
Au vu de ce qui précède, la Représentation Permanente de Roumanie déclare qu’au point 1 de l’instrument de ratification n° 490 déposé par la Roumanie, l’article 26 doit se lire article 25.
La Représentation Permanente de Roumanie joint la version roumaine de la Loi n° 74 du 3 mai 1999 et sa traduction anglaise.
Note du Secrétariat : le texte de loi est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 7 mai 1999 - Or. fr.

La Roumanie déclare accepter que l'application des engagements juridiques contenus dans la Charte sociale européenne (révisée) soit soumise au mécanisme de contrôle prévu dans la Partie IV de la Charte sociale européenne, adoptée à Turin, le 18 octobre 1961.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : C


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 octobre 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, de la Charte, la Fédération de la Russie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2, paragraphes 1, 3-7 ;
Article 3 ;
Article 4, paragraphes 2-5 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12, paragraphe 1 ;
Article 14 ;
Article 15, paragraphes 1 and 2 ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18, paragraphe 4 ;
Article 19, paragraphes 5 et 10 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 24 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29.
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : A


Serbie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie datée du 11 juin 2009, déposée avec l'instrument de ratification le 14 septembre 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A de la Charte, la République de la Serbie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1 ;
Article 2 ; paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6, à l'exception du personnel professionnel militaire de l'armée serbe en ce qui concerne le paragraphe 4;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16 ;
Article 17, paragraphes 1b, 1c et 2 ;
Article 18 ;
Article 19, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 23 ;
Article 24 ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30.
Période couverte: 01/11/2009 -
Articles concernés : A


Slovaquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 avril 2009 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de la Partie III, Article A, paragraphe 1, alinéas b) et c) de la Charte sociale européenne (révisée), la Slovaquie déclare qu'elle se considére liée par les articles suivants:

Article 1 - Droit au travail (paragraphes 1-4)
Article 2 - Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 1-7)
Article 3 - Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (paragraphes 1-4)
Article 4 - Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1-5)
Article 5 - Droit syndical
Article 6 - Droit de négociation collective (paragraphes 1-4)
Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-10)
Article 8 - Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1-5)
Article 9 - Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 - Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5)
Article 11 - Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3)
Article 12 - Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-4)
Article 13 - Droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1-3)
Article 14 - Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1 et 2)
Article 15 - Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1 et 2)
Article 16 - Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 - Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1 et 2)
Article 18 - Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphes 1, 2, 4)
Article 19 - Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1, 4 alinéas a) et b), 5, 6, 7, 9 et 11)
Article 20 - Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (alinéas a) à d))
Article 21 - Droit à l'information et à la consultation (alinéas a) et b))
Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (alinéas a) à d))
Article 23 - Droit des personnes âgées à une protection sociale (premier tiret alinéas a) et b), second tiret alinéas a) et b) et troisième tiret)
Article 24 - Droit à la protection en cas de licenciement (alinéas a) et b))
Article 25 - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 - Droit à la dignité au travail (paragraphes 1 et 2)
Article 27 - Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 1, 2 et 3)
Article 28 - Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder (alinéas a) et b))
Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 - Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (alinéas a) et b))
Période couverte: 01/06/2009 -
Articles concernés : A


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle se considère liée par les articles suivants de la partie II de la Charte: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (paragraphes 2 et 3), 14, 15, 16, 17, 18 (paragraphes 1, 3 et 4), 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 mai 1999 - Or. angl.

Conformément à la Partie IV, article D, paragraphe 2, de la Charte, la République de Slovénie déclare qu'elle accepte le contrôle de ses obligations au titre de cette Charte selon la procédure prévue par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : D


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, paragraphe 2, de la Charte, la Suède se considère liée par les articles suivants de la Partie II.

Article 1 Droit au travail (paragraphes 1-4, tous)
Article 2 Droit à des conditions de travail équitables (paragraphes 3, 5-6)
Article 3 Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (paragraphes 1-3)
Article 4 Droit à une rémunération équitable (paragraphes 1, 3-4)
Article 5 Droit syndical
Article 6 Droit de négociation collective (paragraphes 1-4, tous)
Article 7 Droit des enfants et des adolescents à la protection (paragraphes 1-4, 7-10)
Article 8 Droit des travailleuses à la protection de la maternité (paragraphes 1 et 3)
Article 9 Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 Droit à la formation professionnelle (paragraphes 1-5, tous)
Article 11 Droit à la protection de la santé (paragraphes 1-3, tous)
Article 12 Droit à la sécurité sociale (paragraphes 1-3)
Article 13 Droit à l'assistance sociale et médicale (paragraphes 1-4, tous)
Article 14 Droit au bénéfice des services sociaux (paragraphes 1-2, tous)
Article 15 Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (paragraphes 1-3, tous)
Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (paragraphes 1-2, tous)
Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties (paragraphes 1-4, tous)
Article 19 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance (paragraphes 1-12, tous)
Article 20 Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 Droit à l'information et à la consultation
Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 23 Droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 25 Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 Droit à la dignité au travail (paragraphes 1-2, tous)
Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement (paragraphes 1-3, tous)
Article 29 Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 Droit au logement (paragraphes 1-3, tous).
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : A

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 mai 1998 - Or. angl.

La Suède considère que le traitement préférentiel ne sera pas considéré comme incompatible avec l'article E de la Charte.
Période couverte: 01/07/1999 -
Articles concernés : E


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juin 2007 - Or. angl.

Conformément à la Partie III, article A, de la Charte sociale européenne (révisée), la République de Turquie déclare qu'elle se considère liée par les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Partie II de la Charte révisée:

Article 1
Article 2, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7
Article 3
Article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5
Articles 7 à 31.
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : A


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

L’Ukraine s’engage à considérer la Partie I de la Charte comme la déclaration des objectifs que l’Ukraine s’emploiera à accomplir par tout moyen approprié comme souligné dans le préambule de la Partie I de la Charte.

L’Ukraine se considère liée par les articles et paragraphes suivants de la Partie II de la Charte :

Article 1, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 2, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, 7;
Article 3, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 4, paragraphes 2, 3, 4, 5;
Article 5;
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 7, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10;
Article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5;
Article 9;
Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5;
Article 11, paragraphes 1, 2, 3;
Article 14, paragraphes 1, 2;
Article 15, paragraphes 1, 2, 3;
Article 16;
Article 17, paragraphes 1, 2;
Article 18, paragraphes 1, 2, 3, 4;
Article 20;
Article 21;
Article 22;
Article 23;
Article 24;
Article 26, paragraphes 1, 2;
Article 27, paragraphes 1, 2, 3;
Article 28;
Article 29;
Article 30;
Article 31, paragraphes 1, 2.
Période couverte: 01/02/2007 -
Articles concernés : A


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