Réserves et Déclarations pour le traité n°162 - Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1998 - Or. fr.

Au moment de ratifier le Sixième Protocole à l'Accord général, la République française déclare qu'elle interprète, conformément à sa pratique habituelle s'agissant des exemptions fiscales et douanières accordées aux envoyés diplomatiques, l'article 1 in fine du Protocole, en tant qu'il accorde de telles exemptions par assimilation des juges à des envoyés diplomatiques, comme ne s'appliquant ni à ses ressortissants ni aux "résidents permanents" sur son territoire.
Période couverte: 18/12/1998 -
Articles concernés : 1


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 juin 2001 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que le Sixième Protocole ne sera pas appliqué sur le territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République autoproclamée transniestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région.
Période couverte: 28/07/2001 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/11/1998 -
Articles concernés : 9


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 1er octobre 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 2003 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que sa ratification du Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe est étendue à l'Ile de Man, pour laquelle il assure les relations internationales.
Période couverte: 01/11/2003 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.