Réserves et Déclarations pour le traité n°159 - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d'Albanie, en date du 2 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 décembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République d'Albanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 12/03/2002 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 novembre 1995 - Or. fr.- et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all.

Conformément à l'article 8, alinéa 1 du Protocole additionnel, la République fédérale d'Allemagne déclare que les dispositions de l'article 4 dudit protocole seront appliquées en République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 17/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 octobre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la République d’Arménie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 8


Autriche

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis lors de la signature le 28 février 2001 - Or. fr.- et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 17 mars 2004.

Le Gouvernement de la République d'Autriche, conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, déclare qu'il n'appliquera que l'article 4.
Période couverte: 18/06/2004 -
Articles concernés : 8


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est disponible ici).
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole additionnel, déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 8


Belgique

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 juin 2009 - Or. fr.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période couverte: 13/09/2009 -
Articles concernés : 8


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 7 octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 08/01/2009 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Bulgarie

Declaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 8


Chypre

Objection remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 18 décembre 2013 - Or. angl.

La République de Chypre fait objection à la réserve contenue dans l'instrument de ratification déposé par la République de Turquie le 11 Juillet 2001, limitant la coopération aux administrations locales des Etats avec lesquels la République de Turquie a des relations diplomatiques. Ladite réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention car il s'oppose à la réalisation de la coopération prévue par la Convention entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, l’un d’eux étant la République de Chypre, et, ainsi, ladite réserve n'est pas valide.

[Note du Secrétariat : La République de Chypre a réitéré cette Objection pars une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl.]
Période couverte: 19/03/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe lors de la signature de l’instrument le 8 septembre 2011 - Or. angl., et confirmée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

La République de Chypre déclare que le Protocole additionnel s'appliquera exclusivement à toutes les autorités locales, les municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente, en vertu de la Loi de la République de Chypre, pour exercer un contrôle ou une surveillance à l'égard des collectivités et autorités locales couvertes par la Convention-cadre (ainsi que pour la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles), est le Ministre de l'Intérieur et toute autre personne autorisée par le Ministre à cet effet.
Période couverte: 17/07/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 juillet 2014, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juillet 2014 – Or. angl., complétant l’instrument de ratification déposé le 17 avril 2014 – Or. angl.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Chypre déclare qu’elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole.
Période couverte: 18/07/2014 -
Articles concernés : 4, 5, 8


France

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 2 novembre 1995, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 9 novembre 1995 - Or. fr. - et confirmée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de France, en date du 15 septembre 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 4 octobre 1999 - Or. fr.

Se référant au paragraphe 1 de l'article 8 dudit Protocole, le Gouvernement de la République française déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 05/01/2000 -
Articles concernés : 4, 8


Lettonie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, en date du 9 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl.

En application de l'article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera les dispositions de l'article 4 du Protocole.
Période couverte: 02/03/1999 -
Articles concernés : 4, 8


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 27/02/2003 -
Articles concernés : 4, 5


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Luxembourg, en date du 19 février 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 février 1997 - Or. fr. .

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il applique les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Monaco

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. fr.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Principauté de Monaco déclare qu'elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4.
Période couverte: 19/12/2007 -
Articles concernés : 8


Monténégro

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Monténégro déposée avec l'instrument de ratification le 8 décembre 2010 - Or.angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Période couverte: 09/03/2011 -
Articles concernés : 4, 8


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 18 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Norvège déclare qu'il appliquera les dispositions de l’article 4 du Protocole.
Période couverte: 19/01/2011 -
Articles concernés : 4, 8


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 9 mai 1997 - Or. angl. .

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole additionnel pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 24 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mai 1997 - Or. angl. .

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, qu'il appliquera les dispositions des articles 4 et 5 dudit Protocole.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Russie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Russie, en date du 4 octobre 2006, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 4 octobre 2006 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 27 novembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel à la Convention-cadre, la Fédération de Russie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5 du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/02/2009 -
Articles concernés : 8


Slovaquie

Déclaration faite lors de la signature, le 7 septembre 1998 - Or. angl. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 2000 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République slovaque, se référant au paragraphe 1 de l'article 8 dudit Protocole, déclare qu'il applique les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 02/05/2000 -
Articles concernés : 4, 8


Slovénie

Déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 11 septembre 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 septembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 18/12/2003 -
Articles concernés : 4, 5, 8


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 1995 - Or. angl. .

Conformément à l'article 8 du Protocole Additionnel, la Suède appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er septembre 1998 - Or. fr. .

Conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, la Suisse déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'article 4.
Période couverte: 01/12/1998 -
Articles concernés : 4, 8


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, l’Ukraine déclare qu'elle appliquera les dispositions des articles 4 et 5.
Période couverte: 05/02/2005 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.