Réserves et Déclarations pour le traité n°158 - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/02/2017

Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Président de la Finlande, en date du 21 août 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 26 août 1998 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande déclare, conformément à l'article 2 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, que la Finlande reconnait le droit de faire à son encontre des réclamations aux autres organisations nationales non gouvernementales représentatives relevant de sa juridiction et qui sont particulièrement qualifiées dans les matières régies par la Charte.
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 3 mai 2006 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/07/2006 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.