Réserves et Déclarations pour le traité n°154 - Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 07/12/2016

Portugal

Déclaration consignée dans une Note verbale remise lors de la signature, le 13 janvier 2000, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 22 mai 2002 - Or. fr./por.

La République portugaise déclare qu’elle n’applique l’article 8 et l’article 11 de la Convention européenne de Sécurité Sociale qu’aux seules personnes couvertes par l’article 4 de la Convention sans tenir compte de l’amendement prévu par l’article 2 de ce Protocole.
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.