Réserves et Déclarations pour le traité n°150 - Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Portugal

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs, datés du 19 février 1997, remis au Secrétaire Général lors de la signature, le 6 mars 1997 - Or. fr./port.

Le Gouvernement portugais se réserve le droit de n'appliquer l'article 3, alinéa a, aux dommages subis sur le territoire des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention que sur la base du principe de réciprocité.
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.