Réserves et Déclarations pour le traité n°149 - Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 19/02/2017

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de la France, en date du 3 mars 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mars 2008 - Or. fr.

Corrélativement à la dénonciation du chapitre I de la Convention et conformément à l’article 7 du Deuxième Protocole à celle-ci, la France dénonce le Deuxième Protocole portant modification à la Convention.
Période couverte: 05/03/2009 -
Articles concernés : 7


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 19 juillet 1996 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 20/08/1996 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.