Réserves et Déclarations pour le traité n°146 - Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/09/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 23 novembre 1992 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.