Réserves et Déclarations pour le traité n°143 - Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, datée du 22 mars 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 28 mars 2000 – Or. angl.

La République d’Azerbaïdjan avait été invitée par le Comité des Ministres, lors de sa 570ème réunion des Délégués des Ministres le 2 juillet 1996, à adhérer à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée). Sur la base de cette invitation, la loi n° 712-IQ sur l’adhésion de la République d’Azerbaïdjan a été adoptée par le « Milli Mejlis » (Parlement). Pour cette raison, un instrument d’adhésion a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 29/09/2000 -
Articles concernés : -


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er juin 1993 - Or. angl.

La République de Bulgarie continuera d'appliquer malgré sa dénonciation la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) de 1992.
Articles concernés : 14


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 novembre 2005 - Or. angl.

En application de l'article 16 de la Convention révisée, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 17/05/2006 -
Articles concernés : 16


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'accepation déposé le 11 juin 2007 – Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 12/12/2007 -
Articles concernés : 16


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 septembre 2000 - Or. angl.

Le Royaume-Uni ratifie la Convention pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey et l'île de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 20/03/2001 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.