Réserves et Déclarations pour le traité n°142 - Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Autriche

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 13 juillet 1995 - Or. angl./all.

La République de l'Autriche déclare qu'en ce qui concerne l'article 4 elle ne se considère liée que par le texte anglais.
Articles concernés : 4


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 1er juin 1993 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, pour les Antilles néerlandaises et pour Aruba.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.