Réserves et Déclarations pour le traité n°138 - Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 01/03/2017

Allemagne

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 15 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 16 février 1995 - Or. fr./all.

En connexion avec le dépôt, le 6 janvier 1995, de l'instrument de ratification de la Convention européenne du 6 novembre 1990 sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de faire la réserve suivante:

La République fédérale d'Allemagne part du principe que les reconnaissances effectuées en vertu de la Convention ne s'appliquent qu'au domaine de l'enseignement supérieur et non pas à l'accès à la profession. Pour cette raison, la République fédérale d'Allemagne, en ce qui concerne l'admissibilité aux examens qui donnent également accès à une profession réglementée par des dispositions juridiques ou administratives ou qui doivent être passés avant l'accès à une telle profession, ne procédera à des reconnaissances aux termes de la Convention que dans la mesure où elles répondent aux exigences requises par les règlements d'examens en République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : -

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 6 mars 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 1995 - Or. fr./all.

En connexion avec le dépôt, le 6 janvier 1995, de l'instrument de ratification de la Convention européenne du 6 novembre 1990 sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires et avec ma lettre du 15 février 1995 qui contenait une réserve, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de faire la déclaration suivante:

La réserve faisait partie de la procédure de ratification parlementaire allemande. La réserve a été décidée par le Conseil des Ministres, elle est contenue dans le memorandum du projet de loi de ratification de la Convention et fait l'objet de l'avis favorable du Bundesrat et de la prise de position y relatif du Gouvernement fédéral.

La présentation hors délai de cette réserve est due à une omission.
Période couverte: 06/03/1995 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 5 juillet 1993 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas approuve la Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/09/1993 -
Articles concernés : 8


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Département Fédéral des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le 25 avril 1991 - Or. fr.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Période couverte: 01/06/1991 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.