Réserves et Déclarations pour le traité n°136 - Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017
Il n'y a pas de résultat répondant à ce(s) critère(s).

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.