Réserves et Déclarations pour le traité n°134 - Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 29 janvier 1992 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en l'Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Période couverte: 01/11/1992 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.