Réserves et Déclarations pour le traité n°126 - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/08/2002 -
Articles concernés : -


Géorgie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, en date du 24 mai 2000, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 juin 2000 - Or. angl.

La Géorgie déclare qu'elle ne sera pas responsable des violations des dispositions de la Convention et de la sécurité des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinval jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la Géorgie soit restaurée et que le contrôle entier et effectif de ces territoires soit exercé par les autorités légitimes.
Période couverte: 01/10/2000 -
Articles concernés : -


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 27 janvier 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 1989 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la Convention.

NOTE EXPLICATIVE

Dans son rapport explicatif au Sénat de la République en date du 4 juillet 1988 portant sur la ratification de la Convention, le Gouvernement italien avait indiqué qu'"au moment du dépôt de l'instrument de ratification, il présentera une déclaration interprétative du paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités, selon laquelle celui-ci ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la Convention."

A la suite d'une omission, la déclaration n'a pas été communiquée au Secrétaire Général, dépositaire de la Convention, lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 décembre 1988.

Le Gouvernement italien rectifie ce jour l'erreur matérielle en communiquant au Secrétaire Général le texte de ladite déclaration qui prendra effet à la date à laquelle le Convention entrera en vigueur à l'égard de l'Italie.
Période couverte: 01/04/1989 -
Articles concernés : 16


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 12 octobre 1988 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention avec Annexe pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/02/1989 -
Articles concernés : 20


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 juin 1988 - Or. Angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Bailliage de Jersey et de l'Ile de Man.
Période couverte: 01/02/1989 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 2 septembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 5 septembre 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 20 (2) de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants le Gouvernement du Royaume-Uni étend l'application de la Convention à Gibraltar.
Période couverte: 01/02/1989 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 7 novembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1994 - Or. angl.

Conformément à l'article 20 (2), le Gouvernement du Royaume-Uni étend l'application de la Convention au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 20

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 30 octobre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20(2) de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention aux zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia à Chypre, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.