Réserves et Déclarations pour le traité n°124 - Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/02/2017

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 25 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 1992 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Ministère fédéral de l'Intérieur.
Période couverte: 01/08/1992 -
Articles concernés : 3


Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 5 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre 1996 - Or. fr. et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 12 juin 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 juin 2008 – Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'organisation ouvre un bureau.
Période couverte: 06/12/1996 -
Articles concernés : 3


France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratifïcation, déposé le 26 novembre 1999 - Or. fr.

La République française constate que la Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales fait l'objet de modalités d'application différentes sur plusieurs points de la part des pays qui ont déjà procédé à sa ratification.

Elle recommande, en vue d'une harmonisation, la négociation d'un avenant à cette Convention qui préciserait la marge d'interprétation concédée aux Etats Parties à cette dernière sur ces différents points.

Dans l'immédiat et dans l'attente de l'harmonisation qu'elle préconise, la République française tient à préciser que :

1. seront présumées remplir les conditions donnant accès au bénéfice de la Convention, c'est-à-dire la poursuite d'un "but non lucratif d'utilité internationale" et l'exercice d'une "activité effective dans au moins deux Etats" (article 1-a) :
- les OING bénéficiant d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe ou des institutions internationales du système des Nations Unies, ou encore d'un statut d'observateur auprès des Comités Directeurs de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe.
- les organisations privées à buts non lucratifs exerçant des activités dans au moins deux pays et ayant bénéficié d'une procédure de reconnaissance de leur utilité publique selon le droit interne de l'un des Etats adhérant à l'accord où elles exercent leurs activités.

Pour les autres organismes ne pouvant se prévaloir de cette reconnaissance, la France appréciera au cas par cas leur caractère privé non lucratif, leur utilité internationale, leur activité effective dans au moins deux Etats et leur situation au regard des critères retenus à l'article 4.

2. L'article 2 de la Convention sera interprété comme n'ayant aucune conséquence, notamment au plan fiscal, autre que celles relatives à la reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité qui en découle en droit interne français.

3. La Convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.

4. Les organismes de droit français qui pourront être reconnus bénéficiaires de la Convention dans un autre Etat Partie sont : les associations, les associations reconnues d'utilité publique, les associations de droit local alsacien-mosellan, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les syndicats, les congrégations religieuses, les mutuelles et les coopératives.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 1, 2, 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratifïcation, déposé le 26 novembre 1999 - Or. fr.

La Convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.
Période couverte: 01/03/2000 -
Articles concernés : 8


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 novembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 29 novembre 1991 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le Tribunal de Première Instance (Monomeles Protodikío).
Période couverte: 29/11/1991 -
Articles concernés : 3


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 20 février 2007, déposée avec l'instrument d'acceptation le 21 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, les autorités compétentes des Pays-Bas pour certifier les statuts et actes constitutifs d'une organisation non gouvernementale sont les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 21 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 8


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 12 septembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1996 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est le "Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Ministère de la Justice, 1-c, Praça Silvestre Pinheiro Ferreira, 1500 Lisbonne, Portugal".
Période couverte: 17/09/1996 -
Articles concernés : 3


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1989 - Or. angl.

La Convention est ratifiée à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de l'Ile de Man.
Période couverte: 01/01/1991 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 1er décembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 8(2), je déclare, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni que la Convention s'appliquera au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/01/1991 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 4 octobre 1993 enregistrée au Secrétariat Général le 7 octobre 1993 - Or. angl.

Conformément à l'article 8 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que l'Accord s'appliquera au Bailliage de Jersey, territoire dont les relations internationales relèvent de la compétence du Gouvernement du Royaume-Uni.
Période couverte: 01/02/1994 -
Articles concernés : 8


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 16 octobre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 1996 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente est l'Office fédéral de la Justice Département fédéral de Justice et Police CH-3003 BERNE.
Période couverte: 16/10/1996 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.