Réserves et Déclarations pour le traité n°123 - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 26/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 21 juin 1988 - Or. all./fr./angl.

Le Gouvernement fédéral estime que:

- la signature et la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention par les Etats membres du Conseil de l'Europe et par la CEE ne permettent de créer que des normes minimum,

- la République fédérale d'Allemagne, par égard aux préoccupations des personnes et sociétés s'engageant pour la protection des animaux, est allée bien plus loin dans sa législation nationale,

- par sa signature, la République fédérale d'Allemagne entend manifester également au niveau international son attachement à la cause de la protection des animaux,

- la République fédérale d'Allemagne veut donner un signal politique à l'intention des Etats membres qui hésitent encore à signer.
Période couverte: 01/11/1991 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent, datée du 20 mars 1991, remise au Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 avril 1991 - Or. angl./fr./all.

En application du paragraphe 1 de l'article 34 de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisé à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, la République fédérale d'Allemagne déclare que les relations contractuelles entre elle et les autres Parties à ladite Convention ne s'étendront pas à l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 27 (données statistiques en ce qui concerne le nombre d'animaux utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation) en liaison avec le paragraphe 1 de l'article 28 (communication des données statistiques) et le paragraphe 2 de l'article 28 (publication des informations statistiques) de ladite Convention.
Période couverte: 01/11/1991 -
Articles concernés : 27, 28


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. fr.

La Convention ne s'appliquera ni aux îles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 01/04/2001 -
Articles concernés : 35


France

Déclaration faite lors de la signature, le 2 septembre 1987 - Or. fr.

La France déclare qu'elle ne se considère pas liée par la formulation actuelle des deux articles.

Elle se réserve toutefois la possibilité de réaliser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus opportunes, des statistiques dans un objectif d'orientation de la politique nationale en matière d'expérimentation animale.
Articles concernés : 27, 28

Déclaration faite lors de la signature, le 2 septembre 1987 - Or. fr.

La France s'engage à accorder son assistance, notamment en fournissant des informations sur son droit et sa pratique administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes d'enregistrement des produits.
Articles concernés : 29

Déclaration interprétative faite lors de la signature, le 2 septembre 1987 - Or. fr.

Le Gouvernement français déclare qu'à l'article 7, le membre de phrase "si cela est requis" se rapporte exclusivement à l'autorité responsable, définie à l'article 1.2.e.
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 2 septembre 1987, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 2 septembre 1987 - Or. fr.

Les déclarations et la réserve sur les articles 27, 28 et 29 ne vaudront, à compter du 24 novembre 1988, qu'à l'égard des Etats non membres de la CEE, dans la mesure où, dans le cadre des Communautés s'appliqueront en priorité les dispositions de la directive No 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et autres buts scientifiques.
Articles concernés : 27, 28, 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 juin 2000 - Or. fr.

La France déclare qu'elle ne se considère pas liée par la formulation actuelle de l'article 28. Elle se réserve toutefois la possibilité de réaliser, selon les modalités qui lui paraîtront les plus opportunes, des statistiques dans un objectif d'orientation de la politique nationale en matière d'expérimentation animale.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 28


Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie déposés simultanément le 5 octobre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Lettonie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les :

- Paragraphe 2, de l'article 27 de la Convention;
- Paragraphe 1, de l'article 28 de la Convention;
- Paragraphe 3 de la section générale de l'annexe A de la Convention;
- Paragraphe 4.3 de la section générale de l'annexe A, de la Convention;
- Sections spécifiques de l'annexe A de la Convention.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 35


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 janvier 2004 - Or. angl.

La République de Macédoine déclare, conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle n’appliquera pas l'article 17, paragraphes 1, 3 et 4:

- paragraphe 1, concernant la procédure de marquage des chiens et des chats dans un établissement;
- paragraphe 3, concernant le maintien de la documentation d’enregistrement des animaux non marqués qui sont transférés d’un établissement à un autre, jusqu’à leur marquage, et
- paragraphe 4, concernant l’enregistrement des caractéristiques de l’identité et de l’origine de chaque chien ou chat dans les registres de l’établissement.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 17

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 janvier 2004 - Or. angl.

La République de Macédoine déclare, conformément à l’article 21, paragraphes 1 et 2:

- paragraphe 1, concernant l’utilisation des animaux des espèces énumérées qui sont destinés à être utilisés dans des procédures qui devraient être acquis directement auprès d’établissements d’élevage enregistrés ou provenir de tels établissements, eu égard aux animaux suivants:

. Souris - Mus musculus
. Rat - Rattus norvegicus
. Cobaye - Cavia porcellus
. Hamster doré - Mesocricetus auratus
. Chien - Canis familiaris

- paragraphe 2, concernant l’obligation d’étendre les dispositions du paragraphe 1 de cet article à d’autres espèces, en particulier de l’ordre des primates, dès lors qu’apparaît une perspective raisonnable de disposer d’un approvisionnement suffisant d’animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 21

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 janvier 2004 - Or. angl.

La République de Macédoine déclare, conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2:

- paragraphe 1 concernant la compilation des données statistiques sur l’utilisation des animaux dans des procédures et la communication de ces données au public lorsque cette communication est licite.

- paragraphe 2, concernant la compilation d’information en ce qui concerne:
b. le nombre d’animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l’enseignement et la formation ;
c. le nombre d’animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures pour la protection de l’homme et de son environnement ;
d. le nombre d’animaux de catégories sélectionnées utilisés dans des procédures exigées par la législation.
Période couverte: 01/08/2004 -
Articles concernés : 27


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 35

Déclaration transmise par la Représentation Permanente des Pays-Bas le 24 mai 2007 et enregistrée au Secrétariat Général le 29 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 36 de la Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare que le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention, telle qu'amendée par son Protocole, pour Aruba
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 36


Portugal

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente du Portugal, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 mai 2000 - Or. fr.

Aux termes de l'article 34, paragraphe 1, de la Convention, la République portugaise ne se considère pas tenue de transmettre les données statistiques prévues à l'article 28, paragraphe 1, de la Convention.
Articles concernés : 28


République tchèque

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 mars 2003 - Or. angl./tch.

En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la République tchèque déclare que, les conditions d'enregistrement des établissements d'élevage et des établissement fournisseurs étant remplies, personne ne sera désignée responsable des soins à apporter aux animaux.
Période couverte: 01/10/2003 -
Articles concernés : 15


Slovénie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe 1.
Période couverte: 01/07/2007 -
Articles concernés : 35


Union européenne

Réserve consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 30 avril 1998 - Or. angl./fr.

En application de l'article 34, paragraphe 1, de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, la Communauté européenne déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'obligation de communication de données statistiques prévue à l'article 28, paragraphe 1, de ladite Convention.
Période couverte: 01/11/1998 -
Articles concernés : 28

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.