Réserves et Déclarations pour le traité n°114 - Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 25/02/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 5 juillet 1989, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. all./angl./fr.

En connexion avec le dépôt, effectué ce jour, de l'instrument de ratification du Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, en date du 28 avril 1983, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de déclarer qu'à son avis, le Protocole No 6 ne contient aucune autre obligation que celle d'abolir la peine de mort dans le champ d'application du Protocole à l'intérieur de l'Etat respectif et que la législation nationale non pénale n'en est pas affectée. La République fédérale d'Allemagne a déjà satisfait aux obligations qui résultent pour elle du Protocole en adoptant l'article 102 de la Loi fondamentale.
Période couverte: 01/08/1989 -
Articles concernés : -


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/05/2002 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 25 avril 1986 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/05/1986 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 25 avril 1986, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 25 avril 1986 - Or. angl.

A l'occasion du dépôt, ce jour, de l'instrument d'acceptation par le Royaume des Pays-Bas du Protocole No 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, j'ai l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, que les projets de lois visant à l'abolition de la peine de mort, dans la mesure où celle-ci est toujours prévue par le Droit militaire néerlandais et les règlements néerlandais régissant les infractions commises en temps de guerre, sont pendants devant le Parlement depuis 1981. Il convient de noter, cependant, que d'après les dispositions de la Constitution des Pays-Bas, qui est entrée en vigueur le 17 février 1983, la peine capitale ne peut pas être imposée.

En outre, j'ai l'honneur de vous communiquer, sous ce pli, conformément à l'article 2 dudit Protocole, les sections 103 et 108 du Code pénal des Antilles néerlandaises et d'Aruba.

Sections 103 et 108 du Code pénal des Antilles néerlandaises et d'Aruba :

103. Toute personne qui entretient des intelligences avec une puissance étrangère en vue d'inciter cette puissance à engager des hostilités ou à faire la guerre contre l'Etat, de renforcer sa décision en ce sens ou de promettre ou fournir assistance dans la préparation de tels actes, sera punie d'une peine de prison d'un maximum de quinze ans.

Si les hostilités sont déclenchées ou si l'état de guerre se produit, la peine capitale, l'emprisonnement à perpétuité ou une peine de prison à temps d'un maximum de vingt ans seront infligés.

108. Toute personne qui, en temps de guerre, aide intentionnellement un ennemi de l'Etat ou désavantage l'Etat par rapport à un ennemi, sera passible d'une peine de prison à temps d'un maximum de quinze ans. L'emprisonnement à perpétuité ou une peine de prison à temps d'un maximum de vingt ans sera infligée si le délinquant :

1. informe l'ennemi ou lui remet toutes cartes, tous plans, dessins ou toutes descriptions d'installations militaires ou fournit toutes informations relatives à des opérations ou des plans militaires ; ou

2. agit comme espion pour le compte de l'ennemi ou assiste, abrite ou recèle un espion ennemi.

La peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou une peine de prison à temps d'un maximum de vingt ans seront infligés si le délinquant :

1. détruit, rend inutilisables ou révèle à l'ennemi ou occasionne la prise par celui-ci de toute base ou tout poste fortifiés ou armés, tout moyen de communication, tout dépôt, toutes fournitures militaires, tous fonds de guerre, toute zone limitée (PB1965,69), ou la marine ou l'armée ou quelque partie de celles-ci, ou s'il entrave, empêche ou sabote toutes opérations de submersion défensives ou offensives, planifiées ou exécutées, ou toutes autres opérations militaires ;

2. cause une insurrection, une mutinerie ou une désertion parmi le personnel militaire ou l'y incite.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/05/1986 -
Articles concernés : 2


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 mai 1999 - Or. angl.

Le Royaume-Uni accepte ladite Convention pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Guernesey, le Bailliage de Jersey et l'île de Man, s'agissant de territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/06/1999 -
Articles concernés : -


Ukraine

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Ukraine, en date du 29 juin 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2000 - Or. angl.

Le 29 décembre 1999, la Cour Constitutionnelle d’Ukraine a jugé que les articles du Code Pénal ukrainien instaurant la peine de mort étaient contraires à la Constitution. D’après la loi ukrainienne du 22 février 2000 « Sur l’Introduction d’Amendements au Code Pénal, au Code de Procédure Pénale et au Code relatif au travail correctionel d'Ukraine », le Code Pénal ukrainien a été mis en conformité avec la décision sus-mentionnée de la Cour Constitutionnelle d’Ukraine. La peine de mort a été remplacée par l’emprisonnement à perpétuité (Article 25 du Code Pénal d’Ukraine). La loi ukrainienne « Sur la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, de 1983 » prévoit le maintien de la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre au moyen de l’introduction d’amendements appropriés à la législation en vigueur.

Si ces amendements sont introduits, l’Ukraine les notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe conformément à l’Article 2 du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.