Réserves et Déclarations pour le traité n°113 - Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 21/02/2017

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 décembre 1984 - Or. all.

En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement que la ratification du Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision n'affecte pas les droits prévus à l'article 14 dudit Arrangement.
Période couverte: 01/01/1985 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.