Réserves et Déclarations pour le traité n°112 - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Albanie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, la République d’Albanie déclare qu’elle entend exclure l’application des procédures prévues à l’article 9, paragraphe 1, lettre « a » de la Convention.

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, le terme de « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence tant aux nationaux qu’aux personnes apatrides résidant en Albanie et aux personnes bénéficiant d’une double nationalité, dont une est albanaise.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, la République d’Albanie déclare qu’elle exige que les demandes de transfèrement des personnes condamnées et les documents annexes soient accompagnés d’une traduction en albanais ou en l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/08/2000 -
Articles concernés : 17


Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Sur la Convention dans son ensemble:

En conformité avec le préambule de la Convention, la République fédérale d'Allemagne considère que l'application de la Convention doit non seulement favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, mais aussi servir les intérêts d'une bonne administration de la justice. En conséquence, elle prendra la décision de transférer les personnes condamnées dans chaque cas particulier sur la base de l'ensemble du dispositif pénal procédant de son droit pénal.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne considère que la Convention ne crée de droits et d'obligations qu'entre les Parties et qu'il ne peut en découler de prétentions ou droits subjectifs pour les personnes condamnées et que de tels prétentions ou droits ne sauraient être créés.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne ne se chargera de faire exécuter les peines conformément à la Convention qu'à la condition:

a) que la peine soit infligée dans un procès conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à ses protocoles additionnels lorsque ceux-ci s'appliquent en République fédérale d'Allemagne;

b) qu'aucun jugement ou un arrêt suivi d'effets judiciaires similaires n'ait été prononcé contre la personne condamnée pour le même délit en République fédérale d'Allemagne;

c) que l'exécution de la peine ne soit pas exclue conformément au droit applicable en République fédérale d'Allemagne par voie de prescription ou qu'elle ne l'eût pas été à l'issue d'une transposition analogue des faits.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne ne transfèrera l'exécution des jugements conformément à la Convention, à d'autres Etats membres qu'à la condition d'avoir la garantie que:

a) la personne condamnée est poursuivie, condamnée, détenue pour l'exécution d'une peine ou d'un ordre de détention ou sujette à toute autre restriction de sa liberté personnelle en raison d'une infraction autre que celle fondant le transfèrement et commise avant la reddition uniquement dans les cas suivants:

aa) si la République fédérale d'Allemagne y consent ou

bb) si la personne transférée n'a pas quitté le territoire de l'Etat d'exécution dans un délai de 45 jours suivant son acquittement définitif, bien qu'elle en ait eu l'occasion ou si, ayant quitté le territoire, elle y est retournée;
et

b) l'Etat d'exécution ne poursuivra pas une nouvelle fois ou n'appliquera pas une nouvelle peine eu égard à l'infraction sous-tendant le jugement.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne se chargera de faire exécuter la peine à condition qu'un tribunal allemand déclare exécutoire le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation. En vérifiant si les conditions pour accepter l'exécution sont remplies, le tribunal s'appuiera sur les faits et conclusions judiciaires énoncés dans le jugement.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Le terme "ressortissant" s'applique à tous les Allemands au sens de l'article 116 (1) de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne se dispense d'informer le condamné comme le prévoient les paragraphes 2 à 5 de l'article 4 si, de l'avis des autorités allemandes compétentes, une demande de transfèrement est exclue à priori. Elle considère qu'il n'y a d'obligation d'informer le condamné que dans la mesure où elle est compatible avec les dispositions pertinentes de la législation nationale et que le condamné en particulier n'a aucun droit d'être informé des procédures officielles internes.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Les demandes peuvent aussi être formulées par les ministres de la Justice des Länder de la République fédérale d'Allemagne ou adressées à ceux-ci.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Conformément au droit applicable en République fédérale d'Allemagne, le consentement ne peut être retiré.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Les autorités de la République fédérale d'Allemagne prendront des mesures pour poursuivre l'exécution de la condamnation si, et aussitôt que, la personne condamnée s'évade du lieu de détention ou se soustrait d'une autre manière à l'exécution de la peine, après que les autorités de l'Etat d'exécution l'ont prise en charge et avant que l'exécution de la condamnation n'ait été terminée. En conséquence, si la personne condamnée est retrouvée sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne avant l'expiration de la moitié du temps restant à courir en vertu de la condamnation infligée ou convertie dans l'Etat d'exécution, les autorités supposeront qu'elle s'est évadée et l'arrêteront pour un nouvel interrogatoire, à moins que l'Etat d'exécution n'ait, en plus de ce qui est prévu à l'article 15, fait savoir que la personne condamnée a été mise en liberté conditionnelle ou que l'exécution de la condamnation ait été suspendue pour d'autres motifs.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Etant donné la structure fédérale de la République fédérale d'Allemagne et la compétence des Länder pour les décisions concernant les grâces, la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de transférer l'exécution des jugements à un autre Etat membre conformément à la Convention, à la condition expresse que, sur la base d'une déclaration générale ou au cas par cas, de l'Etat d'exécution, la grâce ne soit accordée dans l'Etat d'exécution qu'en accord avec l'autorité allemande compétente en matière de grâce.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 12

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité de refuser d'accorder le transit conformément aux dispositions de l'article 16.2 a. et b.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl.

Dans les cas où la demande de transfèrement et les pièces à l'appui de celle-ci ne sont pas rédigées en allemand, elles doivent être accompagnées d'une traduction de la demande et des documents en allemand ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/02/1992 -
Articles concernés : 17

Objection à une réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mars 2002 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné les réserves à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées formulées par le Gouvernement de l'Azerbaïjan au titre de l'article 4, paragraphe 5, lors de sa ratification de la Convention.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne note qu'une réserve à une disposition essentielle d'une convention qui consiste en une référence générale à la législation nationale sans spécifier son contenu, ne définit pas clairement pour les autres Etats Parties à la Convention dans quelle mesure l'Etat auteur de la réserve a accepté les obligations qui découlent de cette disposition de la Convention. De ce fait, la réserve formulée par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan au titre de l'article 4, paragraphe 5, fait naître des doutes quant à l'engagement de l'Azerbaïdjan à remplir ses obligations découlant de cette disposition de la Convention.

Par conséquent, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère cette réserve comme incompatible avec l'objet et les fins de la Convention et formule une objection contre la susdite réserve faite par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan.

Cette objection ne s'oppose à pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Azerbaïdjan.
Période couverte: 22/03/2002 -
Articles concernés : 4


Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2000 - Or. fr.

La Principauté d'Andorre déclare en vertu de ce que prévoit l'article 3, paragraphe 3, qu'elle exclut l'application de la procédure établie à l'article 9.1.b, lorsqu'elle est l'Etat d'exécution.

La Principauté d'Andorre déclare, en application de ce que dispose l'article 3, paragraphe 4, que par le terme « ressortissant », elle entend toute personne de nationalité andorrane au moment de la commission des faits conformément à ce que prévoit la Loi qualificada [Loi qui requiert une majorité renforcée pour son approbation] sur la nationalité andorrane.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2000 - Or. fr.

La Principauté d'Andorre déclare, en conformité avec l'article 5, paragraphe 3, que les demandes de transfèrement seront adressées et reçues par le Ministère des Relations Extérieures.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2000 - Or. fr.

La Principauté d'Andorre déclare, en conformité avec l'article 17, paragraphe 3, que les demandes de transfèrement et les documents de support seront accompagnés d'une traduction en catalan, en espagnol ou en français.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l’Andorre, datée du 5 juillet 2013, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Andorre datée du 15 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2013 - Or. fr.

Le Gouvernement de l’Andorre déclare que le Parlement andorran (Consell General) a approuvé le retrait de la déclaration formulée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention lors de la ratification de celle-ci.

Par conséquent, en vertu de ce que prévoit l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, les demandes de transfèrement doivent être adressées directement au Ministère chargé de la Justice de la Principauté d’Andorre (Ctra. de l’Obac, s/n – Edif. administratiu de l’Obac AD700 Escaldes-Engordany. Tél.: +376.872.080).
Période couverte: 16/07/2013 -
Articles concernés : 5


Arménie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, la République d’Arménie déclare que le terme "ressortissant" aux fins de cette Convention fait référence à toute personne qui, au moment de l’infraction, était un ressortissant de la République de l’Arménie.

Cependant, la République de l’Arménie peut autoriser le transfèrement vers la République de l’Arménie d’un prisonnier qui n’était pas un ressortissant de la République de l’Arménie au moment où l’infraction a été commise, à condition qu’il/elle soit un ressortissant à la date de la demande.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Arménie déclare que les demandes de transfèrement des personnes condamnées et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction en arménien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en russe.
Période couverte: 01/09/2001 -
Articles concernés : 17


Autriche

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 septembre 1986 - Or. all/angl/fr.

L'Autriche appliquera, en principe, la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, - Article 11 -. L'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, - Article 10 -, ne sera pourtant pas exclue dans des cas où l'autre Etat Contractant n'est pas disposé à appliquer la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, - Article 11 -, et où l'intérêt d'un transfèrement prévaut.
Période couverte: 01/01/1987 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 septembre 1986 - Or. all/angl/fr.

L'Autriche exige d'être notifiée du transit par la voie aérienne de personnes condamnées. Le transit par la voie aérienne ne sera pas autorisé lorsqu'il s'agit du transfèrement d'un ressortissant autrichien.
Période couverte: 01/01/1987 -
Articles concernés : 16

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 septembre 1986 - Or. all/angl/fr.

Les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui, si elles ne sont pas faites en langue allemande, française ou anglaise, doivent être accompagnées d'une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 01/01/1987 -
Articles concernés : 17


Azerbaïdjan

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare que l'application des procédures prévues à l'article 4, paragraphe 5, de la Convention ne sera réalisée que dans la mesure où elle est compatible avec la législation nationale.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle exclut totalement l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention.

Aux fins de la présente Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que le terme "ressortissant" désigne, en ce qui concerne la République d'Azerbaïdjan, les personnes mentionnées à l'article 52 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle utilisera le Ministère de la Justice et les voies diplomatiques pour les communications en relation avec l'application de la Convention.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 12 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les décisions concernant les grâces et les amnisties de personnes condamnées transférées par la République d'Azerbaïdjan devront être prises en accord avec les autorités compétentes de la République d'Azerbaïdjan.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 12

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan demande que lui soit notifié tout transit de personnes condamnées par son territoire.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes de transfèrement et les documents annexes soient transmis en français ou en anglais, et soient accompagnés d’une traduction en azéri.
Période couverte: 01/05/2001 -
Articles concernés : 17


Bahamas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 novembre 1991 - Or./angl.

En vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, The Commonwealth of The Bahamas déclare qu'à la lumière de cet article et en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 1, The Commonwealth of The Bahamas exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1.b de la Convention dans les cas où The Commonwealth of The Bahamas est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/03/1992 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 novembre 1991 - Or./angl.

The Commonwealth of The Bahamas déclare, conformément à l'article 17, paragraphe 3 que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/03/1992 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 novembre 1991 - Or./angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la Convention, The Commonwealth of The Bahamas déclare que l'autorité centrale chargée de transmettre et recevoir les demandes est :

The Attorney General
Post Office Box N-3007
NASSAU
The Commonwealth of The Bahamas
Période couverte: 01/03/1992 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 novembre 1991 - Or./angl.

The Commonwealth of The Bahamas déclare également, conformément à l'article 5, paragraphe 3, qu'il accepte le droit pour toute Partie d'exiger que la communication et les documents juridiques relatifs aux demandes et réponses soient transmis par voie diplomatique.
Période couverte: 01/03/1992 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur des Bahamas auprès du Royaume-Uni en date du 25 mars 1992 enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas amende ci-après la déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion qui se rapportait à la définition du terme "ressortissant" (article 3, paragraphe 1.a).

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare désormais que le terme "ressortissant" (article 3 paragraphe 1.a) signifie un citoyen des Bahamas ou le possesseur d'un certificat de résidence permanente délivré conformément à la loi d'immigration qui est le conjoint d'un citoyen des Bahamas.
Période couverte: 01/04/1992 -
Articles concernés : 3


Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 6 août 1990 - Or. fr.

La Belgique entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b. dans les cas où la Belgique est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/12/1990 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 6 août 1990 - Or. fr.

La Belgique exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou en néerlandais.
Période couverte: 01/12/1990 -
Articles concernés : 17


Bolivie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de Bolivie, datée du 30 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2004 - Or. fr./esp.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, la Bolivie considère comme ressortissants nationaux, toute personne qui bénéficie de ce statut conformément au Titre III, chapitre 1er de la Constitution Politique de l’Etat.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de Bolivie, datée du 30 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2004 - Or. fr./esp.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, la Bolivie exige que les demandes de transfèrement et les documents qui les accompagnent soient accompagnés d’une traduction en espagnol.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de Bolivie, datée du 30 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2004 - Or. fr./esp.

L'Ambassade de la République de Bolivie regrette la communication tardive des déclarations relatives à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, laquelle résulte d'une malheureuse erreur administrative. L'Ambassade de la République de Bolivie en France reconnaît que les dispositions de la Convention concernant la formulation de réserves et de déclarations doivent être respectées par les Etats contractants. Toutefois, il est nécessaire de préciser que les déclarations ont été formulées par le Parlement Bolivien pendant la procédure d'approbation interne de la Convention. Le Parlement, seule institution autorisée par la Constitution Bolivienne, a le droit d’approuver les accords internationaux de cette nature. Par conséquent, à cet égard, les déclarations ne peuvent pas se dissocier de la décision du Parlement.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de Bolivie, datée du 30 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2004 - Or. fr./esp.

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, la Bolivie utilisera le Ministère des Affaires Etrangères et du Culte pour la procédure des demandes de transfèrement.
Période couverte: 01/06/2004 -
Articles concernés : 5


Bulgarie

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare que, conformément à la législation en vigueur, elle appliquera la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1 (a) et à l'article 10 de la Convention.
Période couverte: 01/10/1994 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr.

La République de Bulgarie déclare que le consentement de la personne ne peut pas être retiré après la prise de décision par les autorités compétentes pour son transfèrement.
Période couverte: 01/10/1994 -
Articles concernés : 7

Amendement de déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie, en date du 7 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 2002 - Or. angl.

La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnés d'une traduction en langue bulgare, ou en l'absence de celle-ci, avec une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 11/03/2002 -
Articles concernés : 17


Corée

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée entend exclure l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1 (b), dans les cas où la République de Corée est l’Etat d’exécution.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare que les voies diplomatiques seront utilisées sauf dans les cas d’urgence ou autres circonstances exceptionnelles.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl.

LConformément à l’article 16, paragraphe 7, de la Convention, la République de Corée devra être informée à l’avance de tout transit de personnes condamnées par voie aérienne au-dessus de son territoire, même si aucun atterrisage n’est prévu.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnés d'une traduction en langue coréenne ou en langue anglaise.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl.

La République de Corée déclare que, conformément à la loi applicable en République de Corée, le consentement de la personne ne peut pas être retiré alors qu’il a été confirmé par les autorités compétentes de la République de Corée au moyen de documents écrits signés par cette personne.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 7


Croatie

Modification de déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, en date du 27 juin 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2001 - Or.angl.

Conformément à la décision du Parlement croate en date du 6 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que la République de Croatie a décidé de retirer une partie des exclusions mentionnées dans la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion, dans le but d'étendre l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en ce qui concerne les procédures prévues à l'article 9.1.a de la Convention aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10.

La République de Croatie modifie par la présente la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion et qui se lit désormais comme suit :

"En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare qu'elle sera tenue, en ce qui concerne l'exécution des sanctions externes sur son territoire, de suivre la procédure conforme aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b., et 11 de la Convention.

Ceci n'exclut toutefois pas l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.a, c'est-à-dire l'article 10, paragraphe 1, ou l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, dans les cas où une autre Partie s'oppose à l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.b, et l'article 11 de la Convention, et si cela est rendu nécessaire par le transfèrement en cause. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction par une décision judiciaire conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, en fonction des modalités du transfèrement, et l'exécution de la condamnation prononcée dans l'Etat de condamnation sera poursuivie.

Durant l'application de la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, conformément aux modalités du transfèrement établis par l'Etat de condamnation, la République de Croatie peut décider de ne pas exercer ses droits tels que définis à l'article 12 de la Convention sans le consentement de l'Etat de condamnation."

Période couverte: 28/06/2001 -
Articles concernés : 10, 11, 3, 9


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 6 janvier 1987, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 janvier 1987 - Or. fr.

En vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, le Danemark fait une déclaration attestant que l'exécution sur son territoire de condamnations acquises à l'étranger se fera selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b. et de l'article 11 de cette Convention sur la conversion de la condamnation et que les décisions sur la conversion interviendront sous forme de jugements. Toutefois, le Ministère danois de la Justice pourra, si sans cela le transfèrement au Danemark d'une personne condamnée s'avère impossible, décider, en vertu de l'article 3, alinéa 3, de la loi N( 323 du 4 juin 1986 sur l'exécution internationale de condamnations, etc., que l'exécution de la condamnation acquise à l'étranger se fasse selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.a. et de l'article 10 de la Convention sur la poursuite de l'exécution. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, et les décisions sur l'adaptation devront intervenir sous forme de jugements.
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 10, 3, 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 6 janvier 1987, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 janvier 1987 - Or. fr.

Le Danemark fait, aux termes de l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, une déclaration attestant que par le terme "ressortissant" (ad Article 3, paragraphe 1.a.) il faudra entendre les personnes ayant la nationalité danoise ou bien les personnes ayant leur résidence permanente sur le territoire du royaume de Danemark (y inclus les îles Féroé et le Groenland).
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 6 janvier 1987, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 janvier 1987 - Or. fr.

Le Danemark fait, aux termes de l'article 17, paragraphe 3, une déclaration attestant que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue danoise, dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou bien en norvégien, suédois ou allemand.
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 18 janvier 1988, enregistrée au Secrétariat Général, le 19 janvier 1988 - Or. fr.

En vertu de l'article 20 paragraphe 2, l'application de la Convention, s'étendra, avec effet au 1er mai 1988, aux îles Féroé. A partir de cette date, la Convention sera applicable à l'ensemble du royaume de Danemark, à l'exception du Groenland.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 20


Equateur

Déclaration consignée dans une lettre de la République de l'Equateur, en date du 27 juin 2005, remise au Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 juillet 2005 - Or. angl.

La République de l’Equateur déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui devront être accompagnées d’une traduction en espagnol.
Période couverte: 01/11/2005 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations étangères de l'Equateur, en date du 19 avril 2006, transmise par l'Ambassade de l'Equateur en France, et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 22 mai 2006 – Or. angl.

L'Equateur déclare, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, que le Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Cultes de l'Equateur (*) a été désigné comme l'autorité compétente chargée du traitement et de la résolution des demandes de transfert correspondantes faites au titre des dispositions de la Convention.

[(*) Note du Secrétariat: Déclaration mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 22/05/2006 -
Articles concernés : 5


Espagne

Déclaration faite lors de la signature de la Convention, le 10 juin 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. esp.

L'Espagne exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, 1, b, dans ses relations avec les autres Parties.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration faite lors de la signature de la Convention, le 10 juin 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. esp.

Aux fins de la présente Convention, l'Espagne considérera comme ressortissant toute personne à laquelle le Code Civil Espagnol (Livre I, Titre I) attribuera cette qualité.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 3

Déclaration faite lors de la signature de la Convention, le 10 juin 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. esp.

Aux fins de l'article 16.7, l'Espagne exige que lui soit notifié tout transit d'un condamné au-dessus de son territoire par la voie aérienne.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite lors de la signature de la Convention, le 10 juin 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. esp.

L'Espagne exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans la langue espagnole.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 5 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 1987 - Or. fr.
Me référant aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à ce sujet, l'Autorité Centrale espagnole sera désormais :

Secretario General Técnico
Ministerio de Justicia
San Bernardo, 47
28015 MADRID
Période couverte: 09/06/1987 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 21 octobre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1994 - Or. angl./fr.

L'Espagne déclare qu'elle exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b, quand elle est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 21/10/1994 -
Articles concernés : 3, 9


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

La République d'Estonie, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, déclare que les demandes et les pièces à l'appui adressées à l'Estonie devront être accompagnées d'une traduction en estonien ou en anglais.
Période couverte: 01/08/1997 -
Articles concernés : 17


Etats-Unis d'Amérique

Communication transmise par une lettre du Consul Général des États-Unis d'Amérique, en date du 2 septembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1997 - Or. angl.

En vertu de l'article 3, paragraphe 1.f, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur le transfèrement. Dans le cas des Etats-Unis d'Amérique, lorsqu'une personne a été condamnée au pénal par un Etat des Etats-Unis en vertu des lois de cet Etat et qu'elle est détenue par les autorités de cet Etat, le Gouvernement des Etats-Unis n'accepte de transfèrement que si les autorités compétentes de l'Etat visé y consentent.

Il faut pour cela que l'Etat ait une législation l'habilitant à accepter ces transfèrements et soit prêt à exercer ce pouvoir dans le cas précis.

On trouvera ci-joint, à l'intention des autorités des Etats membres et des autres Parties à la Convention, une liste à jour des Etats des Etats-Unis qui sont habilités, de par la loi, à transférer les personnes qu'ils détiennent. Le Gouvernement des Etats-Unis redouble d'effort pour encourager les Etats fédérés à obtenir l'autorisation réglementaire nécessaire pour pouvoir participer à des transfèrements en application de la Convention.

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, même dans les Etats qui peuvent le faire, les autorités compétentes doivent expressément consentir au transfèrement de toute personne reconnue coupable d'avoir violé les lois de l'Etat. L'existence du pouvoir réglementaire ne permet pas de présumer du consentement; de fait, certains Etats autorisent très peu de transfèrements, voire aucun, bien qu'ils soient habilités, de par la loi, à y consentir. S'il encourage vivement la participation des Etats aux transfèrements effectués en application, de la Convention, le Gouvernement des Etats-Unis ne peut obliger un Etat à consentir au transfèrement d'une personne reconnue coupable d'avoir violé les lois de cet Etat.

Les autorités fédérales des Etats-Unis sont prêtes à aider les Etats membres et les autres Parties à la Convention à prendre contact avec les autorités compétentes de l'Etat et recommandent cette démarche informelle avant toute présentation de demande officielle de transfèrement. De plus, l'Etat membre ou la Partie à la Convention peut se mettre en rapport avec les autorités de l'Etat directement pour essayer de les persuader de l'opportunité d'un transfèrement donné.

L'autorité centrale compétente des Etats-Unis est l'"International Prisoner Transfer Unit, Office of Enforcement Operations, Criminal Division, Department of Justice, Washington, D.C. 20530".

Liste des Etats:

Alabama, Alaska, Arizona, Arkansas, California, Colorado, Connecticut, Florida, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiana, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New Mexico, New York, North Dakota, Northern Marianna Islands (Territoire des Etats-Unis), Ohio, Oklahoma, Oregon, Rhode Island, South Carolina, South Dakota, Texas, Utah, Vermont (Canada uniquement), Virginia, Washington, Wisconsin et Wyoming.
Période couverte: 03/09/1997 -
Articles concernés : 3


Finlande

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 29 janvier 1987 - Or. fr.

Conformément à l'article 3 (4), la Finlande entend par le terme "ressortissant" un ressortissant de l'Etat d'exécution et les étrangers qui ont leur domicile dans l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 29 janvier 1987 - Or. fr.

Conformément à l'article 17 (3), les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être faites dans la langue finnoise, suédoise, anglaise ou française, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 17


France

Déclaration faite lors de la signature, le 27 avril 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 11 février 1985 - Or. fr.

La France interprète le paragraphe 3 de l'article 9 et le paragraphe 1 de l'article 10 comme signifiant que l'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre à l'égard du condamné détenu les décisions de suspension et de réduction de peine et pour déterminer toutes les autres modalités d'exécution de la peine, sans que soient remises en cause, dans leur principe, la nature juridique et la durée de la sanction prononcée par la juridiction de l'Etat de condamnation.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 10, 9

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 11 février 1985 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la France entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, dans ses relations avec les autres Parties.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 3, 9

Communication transmise par une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la France, en date du 17 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2005 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration dont la République de Maurice a assorti son instrument d'adhésion à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. Aux termes de cette déclaration, la Convention s'applique à la République de Maurice qui, en application de l'article 111 de la Constitution de Maurice, comprend notamment l'île de Tromelin.

Le Gouvernement de la République française dispose de la souveraineté sur l'île de Tromelin et jouit, sur ce territoire, de l'ensemble des prérogatives et des compétences attachées à sa souveraineté. Par voie de conséquence, le Gouvernement de la République française n'accepte pas la déclaration de la République de Maurice, en ce qu'elle se réfère à l'île de Tromelin, et considère qu'elle est dénuée de toute portée juridique.
Période couverte: 22/06/2005 -
Articles concernés : 20


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1997 - Or. angl.

La Géorgie exclut, en relation avec les autres Etats, l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, lettre a, dans les cas où la Géorgie est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1997 - Or. angl.

La Géorgie déclare qu'aux fins de la présente Convention, le terme "ressortissant" désigne une personne ayant la nationalité géorgienne et une personne ayant sa résidence permanente sur le territoire de la Géorgie.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1997 - Or. angl.

La Géorgie déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en langues géorgienne, anglaise ou russe.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 17


Grèce

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare qu'elle exclut l'application de la procédure prévue à l'Article 9.1 b.
Par exception, si le transfèrement d'un condamné en Grèce ne peut s'effectuer selon la procédure de l'Article 9.1 a, le Ministère grec de la Justice est compétent pour décider si la procédure de l'Article 9.1 b sera suivie.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare que la nationalité est déterminée selon les dispositions du Code de la Nationalité grecque.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare qu'elle peut utiliser parallèlement la voie diplomatique.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare qu'elle appliquera la procédure prévue par la disposition de l'Article 9.1 b.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare que tout transit qui a lieu au-dessus de son territoire doit lui être notifié.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr.

La Grèce déclare que les demandes de transfèrement des condamnés ainsi que les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en langue grecque.
Période couverte: 01/04/1988 -
Articles concernés : 17


Hongrie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or./angl.

Aux fins de l'application de la Convention, la Hongrie entend par "ressortissants" également les non-ressortissants établis définitivement dans l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/11/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or./angl.

La Hongrie exige que lui soit notifié le transit par voie aérienne de personnes condamnées. Ce transit ne sera pas autorisé si la personne à transférer est un ressortissant hongrois, conformément à la déclaration formulée par la Hongrie relativement à l'article 3, paragraphe 4.
Période couverte: 01/11/1993 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or./angl.

Si la demande de transfèrement et les pièces à l'appui ne sont pas rédigées soit en hongrois soit en français ou en anglais, elles doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Toutefois, au cas où un Etat aurait fait, en vertu du présent article, une déclaration pour exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans une autre langue que le français ou l'anglais, la Hongrie exigera, à titre de réciprocité, que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui émanant de cet Etat soient rédigées en hongrois ou accompagnées d'une traduction en hongrois.
Période couverte: 01/11/1993 -
Articles concernés : 17


Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 juillet 1995 - Or. angl.

Tenant compte de la pression sur les établissements pénitentiaires, l'Irlande, en examinant les demandes de transfèrement vers l'Irlande,

a) se réserve le droit de limiter le surplus de transfèrements de l'étranger vers l'Irlande par rapport aux transfèrements de l'Irlande vers l'étranger à la lumière des places disponibles dans les prisons; et

b) prendra en considération en premier lieu, le degré de l'étroitesse des liens des demandeurs avec l'Irlande.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 juillet 1995 - Or. angl.

L'Irlande exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b dans les cas où l'Irlande est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 juillet 1995 - Or. angl.

Aux fins de la Convention, le terme "ressortissant" signifie, pour l'Irlande, un citoyen irlandais ou toute autre personne dont le transfèrement vers l'Irlande est considéré comme opportun par l'Irlande en raison des liens étroits que la personne concernée a avec l'Irlande.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 juillet 1995 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, l'Irlande peut appliquer la Convention aux personnes détenues dans les hôpitaux ou d'autres institutions sur la base de décisions prises par des tribunaux dans le cadre de leur juridiction pénale.
Période couverte: 01/11/1995 -
Articles concernés : 9


Islande

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, l'Islande déclare que le terme "ressortissant" (cf. article 3, paragraphe 1.a) désigne, aux fins de la Convention, les personnes ayant la nationalité islandaise ou ayant leur résidence permanente sur le territoire de la République islandaise.
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, l'Islande se réserve le droit de recourir à la détention préventive ou à l'hospitalisation pour les personnes atteintes de troubles psychiques.
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, l'Islande exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en islandais, anglais, danois, norvégien ou suédois.
Période couverte: 01/12/1993 -
Articles concernés : 17


Israël

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 24 septembre 1997 - Or. angl.

En conformité avec l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, Israël déclare que, suivant les articles 9, paragraphe 1, alinéa a, et 10 de cette Convention, l'exécution en Israël d'un jugement étranger prononçant une condamnation à un emprisonnement ou l'exécution de la durée d'emprisonnement restante, sera poursuivie après qu'un Tribunal en Israël ait statué sur l'exécution en Israël de la durée de l'emprisonnement ou de la période d'emprisonnement restante.
Période couverte: 01/01/1998 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 24 septembre 1997 - Or. angl.

En conformité avec l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, Israël déclare que le terme «ressortissant» aux fins de la présente Convention, se réfère à toute personne qui, lorsque l'infraction a été commise, était un ressortissant d'Israël. Toutefois, Israël pourra, à discrétion, autoriser le transfèrement vers Israël d'un prisonnier qui n'était pas ressortissant d'Israël lorsque l'infraction a été commise, du moment qu'il en est ressortissant lors de la demande.
Période couverte: 01/01/1998 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 24 septembre 1997 - Or. angl.

En conformité avec l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, Israël exige que les demandes d'exécutions d'un jugement en Israël, ou les documents accompagnant de telles demandes, soient traduites en hébreu ou en anglais.
Période couverte: 01/01/1998 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 24 septembre 1997 - Or. angl.

En conformité avec l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, Israël déclare qu'il pourrait appliquer la Convention aux personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsable d'une infraction, et être disposé à prendre en charge de telles personnes et à les maintenir dans un lieu où elles continueront de recevoir un traitement médical.
Période couverte: 01/01/1998 -
Articles concernés : 9


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 30 juin 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr.

Au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, la République italienne exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention même.
Période couverte: 01/10/1989 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 30 juin 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr.

Au sens de l'article 3, paragraphe 4, pour la République italienne, le terme "ressortissant" aux fins de la présente Convention inclut également les apatrides qui résident dans le territoire de l'Etat italien.
Période couverte: 01/10/1989 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 30 juin 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr.

Au sens de l'article 17, paragraphe 3, la République italienne demande que les demandes de transfert et les documents en annexe soient accompagnés d'une traduction en langue italienne ou en une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/10/1989 -
Articles concernés : 17


Japon

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon, Observateur Permanent du Japon auprès du Conseil de l'Europe, en date du 17 février 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 17 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, le Japon entend exclure l'application de la procédure établie à l'article 9, paragraphe 1(b), dans les cas où le Japon est l'Etat d'exécution.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" aux fins de cette Convention fait référence, en ce qui concerne le Japon, à un ressortissant japonais ou à un "résident permanent spécial" tel que prévu par la "Loi Spéciale sur le Contrôle de l'Immigration de, entre autres, Ceux Qui Ont Perdu la Nationalité Japonaise sur la Base du Traité de Paix avec le Japon".
Période couverte: 01/06/2003 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon, Observateur Permanent du Japon auprès du Conseil de l'Europe, en date du 17 février 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 17 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, les communications seront transmises par voie diplomatique sauf en cas d'urgence ou autres circonstances extraordinaires.
Période couverte: 01/06/2003 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon, Observateur Permanent du Japon auprès du Conseil de l'Europe, en date du 17 février 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 17 février 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, le Japon demande que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en langue japonaise ou anglaise.
Période couverte: 01/06/2003 -
Articles concernés : 17


Lettonie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983, la République de Lettonie définit, au sens de ladite Convention, le terme "ressortissants" comme désignant les citoyens de la République de Lettonie et les non-citoyens qui sont soumis à la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Période couverte: 01/09/1997 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 17 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983, la République de Lettonie exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en langue anglaise.
Période couverte: 01/09/1997 -
Articles concernés : 17

Déclaration d'autorités, consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie, datée du 9 mai 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 2013 – Or. angl.

Ministère de la Justice,
(article 5) Brivibas bulvaris 36
Riga, LV-1536
Tél. :+371 67036801
Fax : +371 67210823
E-mail : tm.kanceleja@tm.gov.lv
Période couverte: 28/05/2013 -
Articles concernés : 5


Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 janvier 1998 - Or. angl.

La Principauté de Liechtenstein exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b de la Convention.
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 janvier 1998 - Or. angl. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005 – Or. angl.

La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément à l'article 5.3, que l'autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes est :

Ressort Justiz
Regierungsgebäude
FL – 9490 Vaduz
Liechtenstein
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 janvier 1998 - Or. angl.

La Principauté de Liechtenstein interprète l'article 6.2.a comme signifiant que la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée d'une attestation de la force exécutoire.
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 janvier 1998 - Or. angl.

La Principauté de Liechtenstein exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui adressées à la Principauté de Liechtenstein, à moins qu'elles ne soient rédigées en allemand, soient accompagnées d'une traduction dans cette langue.
Période couverte: 01/05/1998 -
Articles concernés : 7


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 1996 - Or. angl.

Aux fins de la Convention, la République de Lituanie entend par le terme "ressortissant" une personne qui est citoyen de l'Etat d'exécution selon les lois de cet Etat.
Période couverte: 01/09/1996 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 1996 - Or. angl.

Tout en acceptant la possibilité d'utiliser les voies de communication pour des demandes de transfèrement et des réponses telles que mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie ne rejette pas la possibilité de transférer les demandes et les réponses par voie diplomatique.
Période couverte: 01/09/1996 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 1996 - Or. angl.

Les autorités compétentes de la République de Lituanie devront être informées à l'avance de tout transit de personnes condamnées, effectué par voie aérienne au-dessus de son territoire, même lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu.
Période couverte: 01/09/1996 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 1996 - Or. angl.

Toutes les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui concernant le transit de personnes condamnées à travers le territoire de la République de Lituanie devront être accompagnées d'une traduction en lituanien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/09/1996 -
Articles concernés : 17


Luxembourg

Déclaration accompagnant l'instrument de ratification, déposé le 9 octobre 1987 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend exclure, en tant qu'Etat d'exécution, l'application de la procédure prévue à l'article 9. 1. b. dans ses relations avec les autres Parties.
Période couverte: 01/02/1988 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration accompagnant l'instrument de ratification, déposé le 9 octobre 1987 - Or. fr.

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que, conformément à l'article 17.3 de la Convention, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction française ou allemande.
Période couverte: 01/02/1988 -
Articles concernés : 17


Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Malte exclue totalement l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Dans le cas d'une personne détenue dans un hôpital par décision d'un tribunal en raison de sa démence, la procédure applicable est celle prévue par l'article 49 paragraphes 4 et 5 de la loi de 1976 sur la santé mentale.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl.

Les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en anglais.
Période couverte: 01/07/1991 -
Articles concernés : 17


Maurice

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 18 juin 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, la République de Maurice déclare que la Convention s’applique à la République de Maurice qui, en application de l’article 111 de la Constitution de Maurice comprend les îles de Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Caraos et Chagos Archipelago, comprenant Diego Garcia.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 20

Communication consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération régionale, en date du 7 mars 2005, transmise par la Haute Commission de Maurice à Londres et enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 2005 - Or. angl.

Se référant à la Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, du 28 janvier 2005, relative à la déclaration au titre de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention consignée dans l'instrument d'adhésion déposé par la République de Maurice, le 18 juin 2004, le Gouvernement de la République de Maurice expose ce qui suit :

Le Gouvernement de la République de Maurice a constamment affirmé, à travers les années, et réaffirme par la présente, sa souveraineté pleine et entière sur l'Archipel des îles Chagos, y compris Diego Garcia, qui forme partie intégrante du territoire de Maurice tel que défini dans la Constitution de Maurice.

Le Gouvernement de la République de Maurice souhaite réitérer de façon très énergique qu'il ne reconnaît pas le soit-disant "territoire britannique de l'océan indien" établi par soustraction illégale en 1965 de l'archipel des îles Chagos du territoire de Maurice, en violation de la Charte générale des Nations Unies (telle qu'appliquée et interprétée conformément à la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, la résolution 2066 (XX) du 16 décembre 1965, et la résolution 2357 (XXII) du 19 décembre 1967).

Le Gouvernement de la République de Maurice a toujours exprimé être prêt à résoudre toute inquiétude future qu'il pourrait avoir quant à l'avenir de l'archipel des îles Chagos à travers des discussions bilatérales normales et poursuivra toutes actions à sa disposition pour exercer la jouissance de sa souveraineté sur l'archipel des îles Chagos.
Période couverte: 14/05/2005 -
Articles concernés : 20

Communication consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération, en date du 30 août 2005, transmise par l’Ambassade de la République de Maurice à Paris et enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 2005 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération de la République de Maurice se réfère à la Note (JJ6085C) du 28 juillet 2005 concernant la communication du Représentant Permanent Adjoint de la France, en date du 17 juin 2005, relative à la déclaration formulée par la République de Maurice faite conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, et contenue dans son instrument d’adhésion déposé le 18 juin 2004.

Le Gouvernement de la République de Maurice a l’honneur de porter à l’attention du Conseil, en tant que dépositaire de l’instrument d’adhésion à la Convention, la communication suivante concernant la position du Gouvernement de la République de Maurice eu égard à la déclaration faite par le Gouvernement de la République de la France.

Le Gouvernement de la République de Maurice souhaite réitérer que Tromelin forme partie intégrante du territoire de Maurice tel que défini dans la Constitution de la République de Maurice.

Le Gouvernement de la République de Maurice rejette la réclamation du Gouvernement de la République de la France revendiquant sa souveraineté sur Tromelin.

En outre, le Gouvernement de la République de Maurice ne reconnaît pas les droits et les compétences que le Gouvernment de la République de la France prétend à exercer sur Tromelin.

Le Gouvernement de la République de Maurice a toujours exprimé être prêt à résoudre toute inquiétude à travers des discussions bilatérales normales.
Période couverte: 01/09/2005 -
Articles concernés : 20


Mexique

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 13 juillet 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement mexicain déclare que, pour l'application de la présente Convention et sur la base de l'article 3, paragraphe 4, sont considérés comme ressortissants nationaux :

a. ceux qui naissent sur le territoire de la République Mexicaine indifféremment de la nationalité de leurs parents;
b. ceux qui naissent à l'étranger en tant qu'enfants de parents mexicains nés sur le territoire national, de père mexicain né sur le territoire national ou de mère mexicaine née sur le territoire national;
c. ceux qui naissent à l'étranger en tant qu'enfants de parents mexicains par naturalisation, de père mexicain par naturalisation ou de mère mexicaine par naturalisation;
d. ceux qui naissent à bord d'une embarcation ou d'un avion mexicain, qu'il soit militaire ou civil;
e. les étrangers qui ont obtenu leur carte de naturalisation par le Ministère des Affaires étrangères, et
f. la ressortissante ou le ressortissant étranger qui a contracté mariage avec une femme ou un homme mexicain et qui réside ou élit domicile sur le territoire mexicain et qui remplit toutes les exigences stipulées par la loi.
Période couverte: 01/11/2007 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 13 juillet 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement mexicain déclare que, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, les demandes de transfert et les réponses à celles-ci se feront par les voies diplomatiques adressées au Ministère des Affaires étrangères.
Période couverte: 01/11/2007 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 13 juillet 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement mexicain déclare que l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, ne sera pas applicable si c'est le gouvernement mexicain qui est l'Etat répondant favorablement à une demande.
Période couverte: 01/11/2007 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 13 juillet 2007 - Or. fr.

Le Gouvernement mexicain déclare que, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, toute demande de transfert et les documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction respective en langue espagnole.
Période couverte: 01/11/2007 -
Articles concernés : 17


Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, la République de Moldova déclare que le terme "ressortissant" comprend les citoyens de la République de Moldova, les citoyens étrangers ou apatrides ayant un permis de résidence dans la République de Moldova.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes de transfèrement et les documents annexes doivent être accompagnés d’une traduction en langue moldave ou en l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 17


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume de Norvège comprend, pour l'application de la présente Convention, que le terme "ressortissant" signifie une personne qui est un citoyen de l'Etat d'exécution ou une personne ayant sa résidence dans cet Etat ou une personne dont le transfèrement est considéré comme opportun en raison des liens étroits qu'elle a avec cet Etat.
Période couverte: 01/04/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, le Royaume de Norvège se réserve le droit d'utiliser la détention préventive ou l'hospitalisation pour les personnes mentalement handicapées.
Période couverte: 01/04/1993 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 1992 - Or. angl.

La Norvège déclare aux termes de l'article 17, paragraphe 3, que la demande de transfèrement et les pièces à l'appui devront être accompagnées d'une traduction en norvégien ou en anglais, ou bien en danois ou suédois.
Période couverte: 01/04/1993 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 1992 - Or. angl.

Aux termes de l'article 20 de la Convention, la Norvège déclare que la Convention s'appliquera également à l'Ile Bouvet, à l'Ile Pierre I et à la terre de la Reine.
Période couverte: 01/04/1993 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 17 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2013 - Or. angl.

La Norvège déclare que, à partir du 1er janvier 2014, l'autorité compétente dans les cas concernant le transfert de personnes condamnées vers et depuis la Norvège dans le cadre de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention est:

Directorate of Norwegian Correctional Service
PO Box 694
4305 Sandnes
Norway
.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 5


Panama

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mai 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 5 juillet 1999 - Or. eng./esp.

En vertu de l'article 3.4 de la Convention, le terme "ressortissant", en ce qui concerne la République de Panamá, signifie les panaméens de naissance, par naturalisation ou disposition constitutionnelle, comme prévu par l'article 8 de la Constitution Politique de la République de Panamá.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mai 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 5 juillet 1999 - Or. eng./esp.

En vertu de l'article 5.3 de la Convention, la République de Panamá déclare qu'elle utilisera la voie diplomatique pour les demandes de transfèrement mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mai 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 5 juillet 1999 - Or. eng./esp.

En vertu de l'article 17.3 de la Convention, la République de Panamá déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui devront être accompagnées d'une traduction en langue espagnole.
Période couverte: 01/11/1999 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. de l'Ambassade de Panamá à Bruxelles, en date du 18 février 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 2000 - Or. fr./esp.

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, la République de Panamá désigne le Ministère des Affaires étrangères de la République de Panamá comme l'autorité chargée de recevoir les demandes de transfèrement, ainsi que de donner les réponses et veiller à l'exécution des fonctions stipulées dans la Convention.
Période couverte: 18/02/2000 -
Articles concernés : 5


Pays-Bas

Déclaration accompagnant l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl.

Pour le Royaume des Pays-Bas, le terme "ressortissant" comprend toutes les personnes qui tombent sous les dispositions de la Loi du 9 septembre 1976 régissant le statut des Moluquois (Bulletin des Lois, Ordonnances et Décrets 468), de même que les étrangers ou apatrides dont le seul lieu de résidence habituelle se trouve à l'intérieur du Royaume et qui, en vertu d'une déclaration à cette fin faite au Gouvernement de l'Etat de condamnation par le Gouvernement des Pays-Bas, ne perdent pas, selon les termes de la présente Convention, leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 3

Déclaration accompagnant l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl.

Les documents soumis au Royaume devront être rédigés en néerlandais, français, anglais ou allemand ou accompagnés d'une traduction dans l'une de ces quatre langues.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que l'application de la Convention est étendue aux Antilles Néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/06/1996 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl.

La déclaration faite par les Pays-Bas le 30 septembre 1987 reste valable pour les Antilles Néerlandaises et Aruba.

[Note du Secrétariat: La déclaration se lit comme suit:

Pour le Royaume des Pays-Bas, le terme "ressortissant" comprend toutes les personnes qui tombent sous les dispositions de la Loi du 9 septembre 1976 régissant le statut des Moluquois (Bulletin des Lois, Ordonnances et Décrets 468), de même que les étrangers ou apatrides dont le seul lieu de résidence habituelle se trouve à l'intérieur du Royaume et qui, en vertu d'une déclaration à cette fin faite au Gouvernement de l'Etat de condamnation par le Gouvernement des Pays-Bas, ne perdent pas, selon les termes de la présente Convention, leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.]
Période couverte: 01/06/1996 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl.

Les documents à l'attention des autorités des Antilles Néerlandaises et d'Aruba doivent être rédigés en hollandais, anglais ou espagnol, ou accompagnés d'une traduction dans l'une des trois langues précitées.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/06/1996 -
Articles concernés : 17


Pologne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 13 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 1995 - Or.fr.

A la suite d'une omission, la déclaration concernant les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, n'a pas été communiquée, lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1994.

Le Gouvernement de la République de Pologne voudrait rectifier cette erreur matérielle.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être faites dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou doivent être accompagnées d'une traduction en polonais.
Période couverte: 01/03/1995 -
Articles concernés : 17


Portugal

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Le Portugal appliquera la procédure prévue à l'alinéa a) de l'article 9, paragraphe 1, dans les cas où il est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

L'exécution d'un jugement étranger s'effectuera sur la base d'un jugement d'un tribunal portugais qui le déclare exécutoire, après révision et confirmation préalable.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Lorsqu'il faudra adapter une sanction étrangère, le Portugal, selon le cas, convertira, conformément à la Loi portugaise, la sanction étrangère ou réduira sa durée, si elle excède le maximum légal prévu par la Loi portugaise.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Aux fins de l'article 3, paragraphe 4, le Portugal déclare que le terme "ressortissant" s'applique à tous les citoyens portugais, indépendamment de la manière dont la nationalité a été acquise.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Le Portugal peut admettre le transfèrement d'étrangers et d'apatrides ayant la résidence habituelle dans l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Aux termes de l'article 16, paragraphe 7, le Portugal demande la notification du transit aérien sur son territoire.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr.

Le Portugal demande que les documents auxquels fait référence l'article 17, paragraphe 3, soient accompagnés d'une traduction en portugais ou en français.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 17


Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 23 octobre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).
Période couverte: 01/12/1996 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 23 octobre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 1997 - Or. fr.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction dans la langue roumaine ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/12/1996 -
Articles concernés : 17

Communication consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 23 octobre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 1997 - Or. fr.

REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA ROUMANIE
AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE

br>Strasbourg, le 23 octobre 1997

L'Ambassadeur

Comme vous le savez, la Roumanie a déposé le 23 août 1997 l'instrument de ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 112), ouverte à la signature à Strasbourg, le 21 mars 1983.

Auparavant, la Loi de ratification no 76 du 12 juillet 1996 a été publiée au Journal Officiel de la Roumanie (No 154 du 19 juillet 1996).

Veuillez trouver, ci-joint, les copies de l'instrument de ratification, en français, et de la Loi de ratification, en roumain et français, respectivement.

Comme vous pouvez le constater, la Loi de ratification, telle qu'elle a été publiée, prévoit que le texte de la Convention est assorti de déclarations qui se réfèrent aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 17, paragraphe 3.

Malheureusement, sans doute par suite d'une erreur, les déclarations précitées n'ont pas été mentionnées dans l'instrument de ratification, raison pour laquelle cette indication n'a pas été notifiée aux Parties à la Convention et ne figure naturellement pas dans l'"Etat des signatures et des ratifications".

Compte tenu de ce qui précède, les autorités roumaines souhaiteraient que lesdites déclarations soient notifiées aussitôt que possible aux Parties à la Convention. Par ailleurs, cela impliquerait que la future coopération entre la Roumanie et les autres Parties à la Convention en matière de transfèrement des personnes condamnées prenne en considération ces déclarations.

(signé) Sabin POP
Période couverte: 01/12/1996 -
Articles concernés : 25


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 avril 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 avril 1985 - Or. angl.

Le Royaume-Uni entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9 (1)(b) dans les cas où le Royaume-Uni est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/08/1985 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 avril 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 avril 1985 - Or. angl.

Aux fins de la présente Convention, le terme "ressortissant" signifie, pour le Royaume-Uni, les citoyens britanniques ou toute personne dont le transfert est considéré comme opportun par le Royaume-Uni, en raison de liens étroits que cette personne a avec le Royaume-Uni ; il signifie également pour les territoires auxquels l'application de cette Convention est étendue conformément à l'article 20(2), toute personne qui est définie comme ressortissant pour ce territoire au moment de l'extension en question.
Période couverte: 01/08/1985 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 avril 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 avril 1985 - Or. angl.

Dans le cas où un Etat aura fait une déclaration en vertu de cet Article par laquelle il exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa langue nationale ou dans une ou des langues autres que l'anglais, le Royaume-Uni exigera, sur la base de la réciprocité, que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui émanant de cet Etat soient accompagnées d'une traduction dans la langue anglaise.
Période couverte: 01/08/1985 -
Articles concernés : 17

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 avril 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 avril 1985 - Or. angl.

Le Royaume-Uni se réserve le droit d'étendre ultérieurement la Convention à tout autre territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/08/1985 -
Articles concernés : 20

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 août 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 1986 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention est étendue à l'Ile de Man.
Période couverte: 01/12/1986 -
Articles concernés : 20

Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 août 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 1986 - Or. angl.

Je déclare, conformément à l'article 3 (4), qu'aux fins de la présente Convention, "ressortissant" signifie, en ce qui concerne l'Ile de Man, un citoyen britannique ou toute personne dont le Gouvernement du Royaume-Uni considère le transfèrement comme approprié eu égard à tout lien étroit que cette personne a avec l'Ile de Man".
Période couverte: 01/12/1986 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 21 janvier 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1987 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que l'application de ladite Convention s'étendra à Anguilla, au territoire britannique de l'océan indien, aux Iles Cayman, aux Iles Falkland, à Gibraltar, à Montserrat, à Pitcairn, à Henderson, aux Iles Ducie et Oeno, à Sainte Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*) et aux domaines des Bases militaires souveraines de Akrotiri et Dhekelia dans l'Ile de Chypre.

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 21 janvier 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1987 - Or. angl.

Je déclare, conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de ladite Convention, que, aux fins de ladite Convention, l'expression "ressortissant" signifie, en ce qui concerne chacun des territoires suivants: Anguilla, le territoire britannique de l'océan indien, lesIles Cayman, les Iles Falkland, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Henderson, les Iles Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*) et les domaines des Bases militaires souveraines de Akrotiri et Dhekelia dans l'Ile de Chypre, toute personne qui est citoyen britannique ou citoyen d'un territoire britannique dépendant en raison d'un lien avec ce territoire, ou toute autre personne dont le transfèrement vers le territoire concerné semble approprié à l'officier assurant le Gouvernement dudit territoire en raison de liens étroits que cette personne a avec ledit territoire.

[(*) Note du Secrétariat: Voir la communication de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl. ]
Période couverte: 01/05/1987 -
Articles concernés : 3

Déclaration contenue dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 31 août 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1988 - Or. angl.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est étendue aux Iles Vierges britanniques.
Période couverte: 01/12/1988 -
Articles concernés : 20

Déclaration contenue dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 31 août 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1988 - Or. angl.

Je déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de ladite Convention que, aux fins de ladite Convention, le terme "ressortissant" signifie, en ce qui concerne les Iles Vierges britanniques, un citoyen britannique ou un citoyen d'un territoire britannique dépendant en raison d'un lien avec les Iles Vierges britanniques ou tout autre personne dont le transfèrement vers les Iles Vierges britanniques semble approprié à l'officier assurant le Gouvernement des Iles Vierges britanniques en raison de liens étroits que cette personne a avec les Iles Vierges britanniques.
Période couverte: 01/12/1988 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juin 1997 - Or. angl.

Je suis chargé, au nom du Principal Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté Britannique, de m'en référer à la Convention sur le transfert des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983, et, jusqu'à présent appliquée à Hong Kong.

Je suis également chargé de déclarer que le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à la date du 1er juillet 1997, et ce, en accord avec la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence de quoi, à partir de cette même date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'être responsable des droits et obligations internationales résultant de l'application de la Convention à Hong Kong.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement formel du contenu de la présente note, ainsi que de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
Période couverte: 01/07/1997 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 10 septembre 2002- Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification de la Convention par le Royaume-Uni au territoire suivant, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : les Bermudes.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 10 septembre 2002- Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification de la Convention par le Royaume-Uni au territoire suivant, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : les Bermudes.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 9 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 10 septembre 2002- Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention et aux fins de ladite Convention, le terme "ressortissant" signifie, en ce qui concerne les Bermudes, un citoyen britannique ou un citoyen des territoires britanniques d'outremers en raison d'un lien avec les Bermudes ou toute autre personne dont le transfèrement vers les Bermudes semble approprié à l'officier assurant le Gouvernement des Bermudes en raison de liens étroits que cette personne a avec les Bermudes.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 3

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 28 janvier 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 28 janvier 2005- Or. angl.

Se référant à la déclaration à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention consignée dans l'instrument d'adhésion déposé par la République de Maurice le 18 juin 2004, selon laquelle la Convention s'applique à la République de Maurice qui, en application de l'article 111 de la Constitution de Maurice, comprend entre autres l'archipel des îles Chagos, incluant Diego Garcia, la Représentation Permanente du Royaume-Uni a reçu instructions d'exposer ce qui suit.

D'une part, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord n'accepte pas que la République de Maurice ait la souveraineté sur l'archipel des îles Chagos. La souveraineté sur l'archipel des îles Chagos, qui constitue le territoire britannique de l'océan indien, est dévolue au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. D'autre part, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a étendu l'application de la Convention au territoire britannique de l'océan indien par une Déclaration en date du 21 janvier 1987.
Période couverte: 28/01/2005 -
Articles concernés : 20

Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 – Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.
Période couverte: 19/11/2009 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare que la réponsabilité politique pour l'administration de la prison de Sa Majesté sur l'île de Jersey appartient exclusivement au Ministre de l'Intérieur de Jersey, et, en conséquence, prie tous les Etats membres d'adresser les communications relatives aux transferts entre ces Etats et l'île de Jersey au Ministre de l'Intérieur (11 Royal Square, St Helier, Jersey JE2 4WA, Iles Anglo-Normandes), ou à toute autre adresse que le Ministre pourrait notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de temps à autres.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 5


Russie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle exclut l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, dans ses relations avec les autres Parties.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le transfèrement des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ne peuvent être déclarées pénalement responsables d'une infraction sera effectué sur la base d'un traité international liant la Fédération de Russie, ou sur la base de la réciprocité.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout transit aérien au-dessus du territoire de la Fédération de Russie d'une personne condamnée doit lui être notifié.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 août 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les demandes de transfert de personnes condamnées adréssées à la Fédération de Russie ainsi que les documents justificatifs doivent être accompagnés d'une traduction en langue russe, à moins que la Fédération de Russie et la Partie requérante en aient décidé autrement.
Période couverte: 01/12/2007 -
Articles concernés : 17


Saint-Marin

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 juin 2004 - Or. fr.

La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention que les demandes de transfèrement seront adressées et reçues par la « Segretaria di Stato per gli Affari Esteri » (Palazzo Begni – Contrada Omerelli, 31 – 47890 San Marino – Repubblica di San Marino)
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 juin 2004 - Or. fr.

La République de Saint-Marin entend exclure de la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 1 (a) dans le cas où la République de Saint-Marin est l’Etat d’exécution. Toutefois la République de Saint-Marin se réserve d’appliquer la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 1 (a) dans des cas particuliers.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 juin 2004 - Or. fr.

La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui doivent être accompagnées d’une traduction en langue italienne.
Période couverte: 01/10/2004 -
Articles concernés : 17


Slovaquie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovaquie, en date du 2 octobre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1995 - Or. angl.

La République slovaque déclare qu'aux fins de la présente Convention, elle entendra également par "ressortissant" au sens de l'article 3, paragraphe 1, alinéa a, toute personne sans appartenance nationale ou citoyen d'un autre Etat, si cette personne a sa résidence permanente sur le territoire de la République slovaque.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 3


Suède

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 janvier 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement suédois a déclaré qu'en ce qui concerne et aux fins de la Convention, le terme "ressortissant" comprendra également les étrangers domiciliés dans l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 3

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 janvier 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement suédois a déclaré qu'en ce qui le concerne, seule la conversion de la condamnation pourra être appliquée dans les cas auxquels il est fait référence dans ledit paragraphe.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 9

Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 janvier 1985 - Or. angl.

Le Gouvernement suédois a déclaré que les demandes et informations qui lui seront transmises devront - si elles ne sont pas rédigées en danois, en anglais, en norvégien ou en suédois - être traduites en suédois ou en anglais.
Période couverte: 01/07/1985 -
Articles concernés : 17

Objection à une réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suède, en date du 21 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mars 2002 - Or. angl.

La Représentation Permanente de la Suède a l'honneur d'informer le Conseil de l'Europe que le Gouvernement de la Suède a examiné la réserve à l'article 4, paragraphe 5, de la Convention de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, formulée par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan lors de sa ratification de la Convention.

L'application dudit article est faite au regard d'une réserve générale qui se réfère à la législation nationale, sans en préciser le contenu. Une telle réserve relative à une disposition essentielle du traité permet difficilement d'apprécier dans quelle mesure l'Etat auteur de la réserve se considère lié par les obligations énoncées dans la disposition en cause. La réserve formulée par l'Azerbaïdjan suscite ainsi des doutes quant à l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'objet et au but de la Convention.

Il est dans l'intérêt général des Etats que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les Etats soient prêts à entreprendre toute modification législative nécessaire afin de remplir leurs obligations, prévues par le traité. Au regard du droit international coutumier, tel qu'il est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité devra être refusée.

Le Gouvernement de la Suède formule par conséquent une objection à la réserve formulée par l'Azerbaïdjan relative à l'article 4, paragraphe 5, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Azerbaïdjan et la Suède. Elle entre en vigueur sans que l'Azerbaïdjan puisse bénéficier de cette réserve.
Période couverte: 21/03/2002 -
Articles concernés : 4


Suisse

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr.

La Suisse exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1 b dans les cas où elle est l'Etat d'exécution.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 3, 9

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr. - et mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, en date du 23 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 29 janvier 2002 - Or. Fr.

La Suisse déclare que l'Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police est l'autorité compétente, au sens de l'article 5, paragraphe 3, pour adresser et recevoir:

- les informations prévues par l'article 4, paragraphes 2 à 4;
- les demandes de transfèrement et les réponses prévues par l'article 2, paragraphe 3, et par l'article 5, paragraphe 4;
- les pièces à l'appui mentionnées à l'article 6;
- les informations prévues par les articles 14 et 15;
- les demandes de transit et les réponses visées à l'article 16.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr.

La Suisse interprète l'article 6.2 a, comme signifiant que la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée d'une attestation de la force exécutoire.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr.

La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévocable dès le moment où, en raison de l'accord des Etats concernés, l'Office fédéral de la justice a statué sur le transfèrement.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr.

La Suisse exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en langue française, allemande ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/05/1988 -
Articles concernés : 17


Turquie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1987 - Or. angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, les communications relatives à l'application de la présente Convention seront faites par la voie diplomatique.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 5

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1987 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui seront accompagnées d'une traduction en langue turque.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1987 - Or. angl.

Comme prévu à l'article 17, paragraphe 5, les frais de transfert seront à la charge soit de l'Etat d'exécution soit, conformément à la législation turque dans ce domaine, de l'Etat de condamnation si un accord peut être trouvé entre les deux parties.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 17


Ukraine

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.