Réserves et Déclarations pour le traité n°109 - Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 octobre 1983 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/1985 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.