Réserves et Déclarations pour le traité n°104 - Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 28/02/2017

Bélarus

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 19 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe II de la Convention:

- Canis Lupus ;
- Lutra lutra.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 19 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l’article 8 de la Convention en ce qui concerne les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation interdits suivants mentionnés dans l’Annexe IV :

- Collets, filets - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de Castor fiber, Lutra lutra, Sciurus vulgaris, Martes martes, Martes foina, Putorius (Mustela) putorius, Canis lupus;

- Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de tout gibier ;

- Dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit, sources lumineuses artificielles - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de Canis lupus, Capreolus capreolus, Alces alces, Cervus elaphus, Cervus dama, Cervis nippon lors des périodes pendant lesquelles la chasse nocturne est autorisée ;

- Enregistreurs - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de tout gibier ;

- Avions - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de Canis lupus ;

- Véhicules automobiles en déplacement - en ce qui concerne la capture ou la mise à mort de tout gibier.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 22


Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 août 1990 - Or. fr.

Le Royaume de Belgique déclare que la capture d'oiseaux à des fins récréationnelles, en nombre limité et sans nuire à la survie des espèces concernées, continuera en Région Wallonne et qu'il a l'intention d'utiliser l'article 9 de la Convention à cet effet, sans préjudice des textes communautaires.

Les espèces concernées sont les suivantes : Emberiza citrinella, Emberiza schoeniclus, Chloris chloris, Carduelis carduelis, Carduelis spinus, Carduelis flavirostris, Carduelis cannabina, Carduelis flammea, Loxia curvirostra, Coccothraustes coccothraustes.
Période couverte: 01/12/1990 -
Articles concernés : 9


Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, deposé le 31 janvier 1991 - Or. fr.

En vertu du paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 1979, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes incluses dans l'annexe II à ladite Convention :

mammifères - Citellus citellus, Canis lupus, Ursus arctus, Felis silvestris ;
reptiles - Lacerta viridis, Lacerta trilineata, Lacerta agilis, Podarcis muralis, Podarcis taurica, Podarcis erhardii, Natrix tessellata ;
amphibiens - Rama dalmatina.

La protection de ces espèces dans la République de Bulgarie ne s'avère pas nécessaire, leurs populations sur son territoire étant nombreuses.
Période couverte: 01/05/1991 -
Articles concernés : 22


Chypre

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 mai 1988 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de ladite Convention la République de Chypre formule les réserves suivantes :

1. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II comme "espèces de faune strictement protégées" seront considérées par la République de Chypre comme "espèces de faune protégées" bénéficiant du régime de protection prévu par la Convention pour les espèces inclues dans l'Annexe III : Calandrella brachydactyla, Calandrella refuscens, Melanocorypha calandra, Merops apiaster.

2. Les espèces de faune mentionnées ci-dessous inclues dans l'Annexe II ne seront pas considérées par la République de Chypre comme bénéficiant du régime de protection prévu par ladite Convention pour les espèces inclues dans l'Annexe précitée : Vibera lebetina.
Période couverte: 01/09/1988 -
Articles concernés : 22


Croatie

Réserves consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juillet 2000 - Or. angl./cro.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 22, la République de Croatie fait les réserves suivantes concernant les articles 5, 6 et 7 de la Convention:

Annexe I

- Salvinia natans : protection non mise en oeuvre en pisciculture.
- Trapa natans : protection non mise en oeuvre en pisciculture.
- Rheum rhaponticum.

Annexe II

Seront considérées comme des espèces figurant à l'Annexe III :

- Felis silvestris.
- Ursus arctos
- Vipera ammodytes.

Annexe III

- Paracentrotus lividius.
Période couverte: 01/11/2000 -
Articles concernés : 22


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr.

La Convention ne s'applique ni au Groenland, ni aux îles Féroé.
Période couverte: 01/01/1983 -
Articles concernés : 21

Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 10 avril 1991, enregistrée au Secretariat Général le 11 avril 1991 - Or. angl.

J'ai l'honneur de notifier, d'ordre des autorités danoises, une objection partielle contre l'inclusion de plantes inférieures (bryophytes) dans l'Annexe I. Cette objection est partielle en ce qu'elle ne concerne que les obligations mentionnées à l'article 5 et non les obligations stipulées dans d'autres articles de la Convention qui découlent de l'amendement. Elle ne concerne pas, en particulier, l'article 4 paragraphe 1.

Le Danemark ne soulève ainsi aucune objection contre la protection des habitats des bryophytes qui se trouvent sur son territoire et sur lesquels portent les amendements à l'Annexe I, mais il ne se propose pas de prendre des mesures législatives pour protéger ces espèces de plantes.

L'objection concerne toutes les espèces de bryophytes citées à l'Annexe I qui se rencontrent au Danemark. Il s'agit, en l'état actuel des connaissances, des cinq espèces suivantes figurant sur la liste modifiée :

Buxbaumia viridis, Dichelyma capillaceum, Drepanocladus vernicosus, Meesia longiseta, Orthotrichum rogeri.

Pour la bonne règle, j'ajouterai que le Danemark ne notifie aucune objection contre les amendements relatifs à l'adjonction de plantes supérieures (fougères et plantes à fleurs) à l'Annexe I de la Convention.
Période couverte: 11/04/1991 -
Articles concernés : 17


Espagne

Réserves faites lors de la signature, le 19 septembre 1979 - Or. esp.

1. Réserve à la liste des espèces de l'Annexe II

Exclusion, en ce qui concerne l'Espagne, des espèces suivantes :
Canis lupus, Otis tarda, Otis tetrax, Burhinus oedicnemus, Pterocles orientalis, Pterocles alchata, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Carduelis spinus, Carduelis cannabina, Serinus serinus, Sturnus unicolor, Lacerta lepida, Emys orbicularis, Mauremys caspica, Vipera latasti.
Ces espèces seront intégralement transférées à l'Annexe III.

2. Réserve à la liste des espèces de l'Annexe III

Exclusion, en ce qui concerne l'Espagne, de l'espèce Sus scrofa meridionalis indiquée dans cette annexe.

3. Réserve à l'interdiction des moyens et méthodes de chasse visés à l'Annexe IV
Mammifères
Nous acceptons l'interdiction des collets, sauf pour la capture des canidés, des mustélides, des viverridés et de l'Oryctolagus cuniculus.
Nous acceptons l'interdiction des pièges et des trappes sauf pour la capture des canidés, des mustélides, des viverridés et de l'Oryctolagus cuniculus.
Nous acceptons l'interdiction du gazage et de l'enfumage sauf pour la capture des Vulpes vulpes.
Nous acceptons l'interdiction des appâts empoisonnés sauf dans les cas où, sur le plan cinégétique, la situation est temporairement critique.

Nous n'acceptons pas pour l'instant l'interdiction des armes automatiques ou semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.

Oiseaux
Nous acceptons l'interdiction des collets, sauf pour la capture, dans des zones et à des époques déterminées, des Sturnus vulgaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus.
Nous acceptons l'interdiction des filets, sauf de ceux expressément autorisés pour la capture des Columba palumbus, Sturnus vulgaris et Passer domesticus dans des zones et à des époques déterminées ainsi que pour la capture de fringillidés vivants.
Nous acceptons l'interdiction des appâts empoisonnés sauf dans les cas où, sur le plan cinégétique, la situation est temporairement critique.

Nous n'acceptons pas pour l'instant l'interdiction des armes automatiques ou semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1986 - Or. esp.

Une réserve est faite en ce qui concerne les espèces de faune Canis lupus, Sturnus unicolor, Lacerta Lepida et Vipera latasti, Carduelis-Carduelis, Carduelis Chloris, Carduelis Cannabina et Serinus Serinus figurant à l'Annexe II comme "Espèces de faune strictement protégées", qui seront considérées par l'Espagne comme "Espèces de faune protégées" bénéficiant du régime de protection prévu par la Convention pour les espèces figurant à l'Annexe III.
Période couverte: 01/09/1986 -
Articles concernés : 22


Finlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 décembre 1985 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 22, la Finlande formule une réserve à l'égard des espèces suivantes énumérées dans les Annexes II et III :

Annexe II :
Canis lupus
Ursus arctor
Accipiter gentilis


Annexe III :
Microtus ratticeps
Vipera Berus

Période couverte: 01/04/1986 -
Articles concernés : 22

Objections consignées dans un télex de l'Ambassade de Finlande à Paris, en date du 10 mars 1988 - Or. fr.

Objections notifiées par la Finlande :

Annexe II :

Aeshna viridis
Leucorrhinia albifrons
Leucorrhinia caudalis
Leucorrhinia pectoralis
Dytiscus latissimus
Graphoderus bilineatus
Euphydryas (Eurodryas) aurinia
Lopinga achine
Hypodryas maturna


Annexe III :

Lampetra planeri
Abramis ballerus
Cottus poecilopus
Myoxocephalus quadricornis
Pomatoschistus microps
Pomatoschistus minutus
.
Période couverte: 10/03/1988 -
Articles concernés : 17


France

Réserve consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 26 avril 1990 - Or. fr.

En déposant son instrument d'approbation de cette Convention, le Gouvernement de la République Française émet une réserve concernant l'annexe II "Espèces de faune strictement protégées" et relative à l'espèce "Chelonia mydas" ou tortue verte.
Période couverte: 01/08/1990 -
Articles concernés : 22

Objection consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 1992 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire connaître, en application de l'article 17, paragraphe 3 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, l'objection du Gouvernement de la République française à l'inclusion de l'espèce Trapa natans L. (châtaigne d'eau) à l'Annexe I de ladite Convention décidée lors de la 11ème réunion du Comité Permanent de la Convention.

Cette espèce n'étant pas menacée en France, les mesures de protection prévues par la Convention ne sont pas justifiées à son égard.
Période couverte: 06/03/1992 -
Articles concernés : 17


Géorgie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe I de la Convention survenant sur le territoire de la Géorgie :

Marsilea quadrifolia L;
Salvinia natans L. All;
Vaccinium arctostaphylos L;
Dracocephalum ruyschiana L;
Cyclamen coum Mill;
Typha minima Funk;
Zostera marina L. (Med.);
Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb;
Paeonia tenuifolia L.
Période couverte: 01/03/2010 -
Articles concernés : 22, 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe II de la Convention survenant sur le territoire de la Géorgie :

Oiseaux
Merops apiaster
Melanocorypha calandra
Motacilla alba
Emberiza cia
Sturnus roseus

Reptiles
Natrix tessellata

Amphibiens
Bufo viridis
Période couverte: 01/03/2010 -
Articles concernés : 22, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 de la Convention en ce qui concerne les espèces figurant à l'Annexe III de la Convention se produisant sur le territoire de la Géorgie: il garantit leur protection conformément à l'article 7 de la Convention, c'est-à-dire, les traiter comme ayant été inscrites à l'Annexe III de la Convention. Ces espèces sont :

Mammifères
Canis Lupus
Ursus arctos
Felis silvestris

Oiseaux
Ixobrychus minutus
Accipiter nisus
Accipiter gentilis
Buteo buteo
Sterna albifrons
Sterna hirundo
Otus scops
Upupa epops
Coracias garrulus
Dendrocopos major
Hirundo rustica
Delichon urbica
Eremophila alpestris
Motacilla flava
Lanius collurio
Prunella modularis
Prunella collaris
Oenanthe Oenanthe
Oenanthe finischii
Oenanthe isabellina
Phoenicurus ochruros
Phoenicurus phoenicurus
Erithacus rubecula
Parus major
Parus caeruleus
Sitta europaea
Troglodytes troglodytes
Emberiza melanocephala
Carduelis cannabina
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis chloris

Reptiles
Vipera lebetina
Ophysaurus apodus
Coluber najadum
Coronella austriaca

Amphibiens
Hyla arborea
Période couverte: 01/03/2010 -
Articles concernés : 22, 6, 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 7 de la Convention en ce qui concerne les espèces suivantes figurant dans l'Annexe III de la Convention survenant sur le territoire de la Géorgie :

Mammifères
Sciurus vulgaris

Poissons
Coregonus
Période couverte: 01/03/2010 -
Articles concernés : 22, 7

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 novembre 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de la Convention, la Géorgie réserve le droit d'appliquer les dispositions de l'Annexe IV concernant les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation interdits, dans les conditions suivantes: "La Géorgie est d'accord avec l'interdiction d'embûches et de pièges, mais permet une utilisation ciblée et spécifique pour capturer les mammifères uniquement à des fins scientifiques ou dans les cas où cela est lié à l'élimination de la nature d'espèces particulièrement problématiques".
Période couverte: 01/03/2010 -
Articles concernés : 22


Grèce

Objections transmises par lettre de la Représentation Permanente, en date du 6 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 1992 - Or. angl.

En application de l'article 17 de la Convention de Berne, les réserves suivantes relatives aux espèces florales incluses dans l'Annexe I de la Convention de Berne, selon la décision pertinente du Comité Permanent, sont formulées :

i. Une réserve temporaire, jusqu'à la désignation des sites clés en Grèce pour les espèces suivantes : Pilularia minuta, Ranunculus fontanus, Trapa natans, Adonis cyllenea, Trachelium asperuloides, Verbascum cylleneum, Bupleurum capillare.

ii. Pour les espèces Linaria hellenica, une réserve pour le site Vatika Lakonia, Péloponnèse.

iii. Pour les espèces Carlina diae, une réserve pour le site Gianissada.
Période couverte: 06/03/1992 -
Articles concernés : 17

Objection consignée dans une lettre du Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics de la Grèce, datée du 4 mars 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 1998 - Or. angl.

Se référant aux amendements à l'annexe I - Espèces de flore strictement protégées - qui ont été adoptés par la 17e réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne, tels que mentionnés à l'annexe 4 du document T-PVS(97)Misc 2, la Grèce émet une objection pour les espèces:

Ophrys oestriphera
Ophrys taurica
Orchis provencialis


afin d'examiner leur état de conservation, au regard de leur intérêt potentiel pour la Communauté européenne, dans le contexte de l'établissement du réseau NATURA 2000.
Période couverte: 04/03/1998 -
Articles concernés : 17


Hongrie

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1989 - Or. angl.

ANNEXE I

Parmi les espèce de plantes mentionnées dans l'Annexe I, trois espèces existent en Hongrie. Les espèces suivantes ne sont pas protégées en Hongrie :

Centaurea horrida Badaro, Rheum rhaponticum L.

Il y a 414 espèces de plantes protégées en Hongrie qui ne sont pas mentionnées dans l'Annexe I de la Convention.

ANNEXE II

Parmi les espèces mentionnées à l'Annexe II, les suivantes ne sont en aucun cas protégées en Hongrie :

Cricetus cricetus, Coenagrion fregi, Coenagrion mercuriale, Stylurus (= Gomphus) flavipes, Ophiogomphus cecilia, Oxygastra curtisii, Leucorrhinia caudalis, Leucorrhinia pectoralis, Graphoderus bilineatus, Cucujus cinnaberinus, Melanargia arge, Erebia calcaria, Lopinga achine, Lycaena dispar, Maculinea arion, Maculinea teleius.

ANNEXE III

Parmi les espèces mentionnées à l'Annexe III, les suivantes ne sont pas protégées en Hongrie :

Martes foina, Putorius putorius, Phalacrocorax carbo, Fulica atra, Streptopelia decaocto, Passer montanus, Eudontomyzon mariae, Eudontomyzon vladykovi, Lampetra planeri, Alosa pontica, Coregonus albula, Coregonus lavarodus, Thymallus thymallus, Abramis ballerus, Abramis sapa, Abramis vimba, Chalcalburnus chalcoides, Chondrostoma nasus, Pelecus cultratus, Rhodeus sericeus, Rutilus frisii, Rutilus pigus, Gymnocephalus baloni, Astacus astacus, Helix pomatia, Hirudo medicinalis.

ANNEXE IV

Pour la capture des Cervidés, l'emploi de projectiles anesthésiants et d'appats anesthésiants est permis en Hongrie.

Pour la capture des Lepus capensis, l'emploi de filets est permis en Hongrie.

Les espèces suivantes peuvent être tuées par des armes semi-automatiques en Hongrie :

Lepus capensis, Phasianus colhicus, Perdix perdix, Anser Albifrons, Anser fabalis, Anas platyrhynchos, Anas querquedula, Anas crecca, Anas penelope, Aythya ferina, Fulica atra, Scolpax rusticola, Streptopelia decaocto, Columba palumbus.
Période couverte: 01/03/1990 -
Articles concernés : 22


Islande

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 17 juin 1993 - Or. angl.

Des réserves relatives aux espèces suivants sont formulées :

Dans l'annexe I en ce qui concerne Saxifraga hirculus.

Dans l'annexe II

a. en ce qui concerne le ramassage d'oeufs de Sterna paradisaea et Bucephala islandica ;
b. en ce qui concerne Gavia stellata, Branta leucopsis, Alopex lagopus, Orcinus orca, Globicephala melaena, Phocaena phocaena, Hyperoodon rostratus, Lagenorhynchus albirostris, Sibbaldus musculus, Megaptera novaengliae, Eubalaena glacialis, Balaena mysticetus, Thalarctos maritimus, Delphinus delphis, Tursiops truncatus et Lagenorhynchus acutus.

Dans l'annexe III en ce qui concerne Corvus corax et Stercorarius parasiticus.
Période couverte: 01/10/1993 -
Articles concernés : 22

Objections consignées dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, en date du 24 avril 1996, enregistrée au Secrétariat général le 25 avril 1996 - Or. angl.

Par la présente, et conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de l'Islande notifie des objections aux amendements adoptés par le Comité Permanent le 26 janvier 1996, concernant l'inclusion des Monodon monoceros, Globicephala macrorhynchus, Stenella frontalis, Kogia breviceps, Balaenoptera edeni et Balaenoptera physalus à l'annexe II de la Convention.

Ainsi qu'il avait été clairement exprimé par la Délégation islandaise lors de la réunion du Comité Permanent, aucun critère n'a été utilisé pour inclure les cétacés dans l'annexe II. C'est cette absence de critère déterminés, autant que l'absence d'information scientifique disponible sur la population et les tendances de développement des espèces, qui est inacceptable pour l'Islande. La décision est également non conforme aux résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement. En particulier, l'Islande a fait remarquer que la proposition incluait des espèces qui, d'après des données scientifiques fiables, ne sont pas menacées. Le Gouvernement de l'Islande s'inquiète particulièrement de l'inclusion des Balaenoptera physalus et Monodon monoceros dans l'annexe II.

Nous souhaitons également préciser que si de nouvelles informations scientifiques démontrent que ces espèces sont effectivement menacées, selon des critères raisonnables et en prenant en considération le principe de précaution, le Gouvernement de l'Islande sera prêt à reconsidérer cette notification.

S'agissant des autres espèces concernées pour lesquelles aucune donnée n'a été fournie, l'Islande réévaluera sa position lorsque des critères définis auront été développés par le Comité Permanent et des données fournies quant à l'état de ces espèces.
Période couverte: 25/04/1996 -
Articles concernés : 17


Lettonie

Réserves contenues dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1997 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne ce qui suit:

ANNEXE I:

Cypripedium calceolus L.
Liparis loeselii (L.) Rich.
Pulsatilla patens (L.) Miller



ANNEXE II:

Canis Lupus
Rana arvalis


ANNEXE III :

Corvus corax
Lampetra fluviatilis
Abramis vimba


ANNEXE IV :

Mammifères:
Sources lumineuses artificielles
Pièges-trappes

Oiseaux:
Filets.
Période couverte: 01/05/1997 -
Articles concernés : 22


L'ex-République yougoslave de Macédoine

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1998 - Or. angl.

La République de Macédoine est considérée comme liée par tous les paragraphes de la Convention, hormis les exceptions suivantes:

1. l'Annexe II - Espèces de faune strictement protégées ne s'applique pas à Canis lupus, Felis silvestris, Anser erythropus, Gallinago media et Accipiter gentilis.

2. l'Annexe III - Espèces de faune protégées ne s'applique pas à Meles meles, Mustela nivalis, Putorius putorius, Vormela perugusna, Martes martes, Martes foina, Phalacrocorax carbo et Ardea cinerea.
Période couverte: 01/04/1999 -
Articles concernés : 22


Lituanie

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 5 septembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 22 de ladite Convention, la République de Lituanie formule les réserves suivantes:

I. Réserve relative à l'annexe II de la Convention:

Une réserve a été formulée en ce qui concerne l'espèce de faune Canis lupus, incluse à l'annexe II comme "espèce de faune strictement protégée", qui sera considérée par la République de Lituanie comme une "espèce de faune strictement protégée" bénéficiant du régime de protection prévu par la Convention pour les espèces incluses dans l'annexe III.

II. Réserves concernant certains moyens et méthodes de chasse et de capture visés à l'annexe IV pour certaines espèces:

Pour la capture du Sus scrofa, l'utilisation de dispositifs pour éclairer les cibles est autorisée en Lituanie;

Pour la chasse des cervidés et des oiseaux, l'utilisation d'armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches est autorisée en Lituanie;

Pour la capture du Castor fiber, l'utilisation de pièges et de trappes de construction spéciale pour une capture sélective est autorisée en Lituanie.
Période couverte: 01/01/1997 -
Articles concernés : 22


Malte

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 novembre 1993 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979, la République de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention relatives aux espèces suivantes :

a) AVES - oiseaux pouvant être pris au piège du 1er septembre au 31 janvier.

Annexe II
Carduelis chloris
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis cannabina
Serinus serinus
Coccothraustes coccothraustes


Annexe III
Fringilla coelebs
Coturnix coturnix
Streptopelia turtur


b) AVES - oiseaux pouvant être pris au piège et tirés du 10 avril au 20 mai.

Annexe III
Coturnix coturnix
Streptopelia turtur


c) FILETS (un des moyens ou méthodes de capture figurant dans l'Annexe IV) utilisés pour la capture des espèces d'oiseaux énumérées dans a et b, ci-dessus,] [ainsi que du lapin de garenne, Oryctolagus cuniculus.
Période couverte: 01/03/1994 -
Articles concernés : 22

Retraits partiels de réserves transmis par deux Notes Verbales du Ministère des Affaires étrangères et de l'Environnement de Malte, respectivement en date du 17 février 1997 et du 25 mars 1997, enregistrées respectivement au Secrétariat Général le 20 février 1997 et le 25 mars 1997 - Or. angl.

Malte désire retirer deux réserves qu'elle a faites lors de son adhésion à la Convention, nommément la réserve relative au tir et à la prise du Streptopelia turtur et du Coturnix coturnix, et sa réserve relative aux moyens utilisés pour la prise des oiseaux selon l'Annexe IV.

Malte est en mesure de retirer sa réserve relative au Fringilla coelebs à l'Annexe III. En outre, le retrait de la réserve de Malte concernant l'utilisation de filets de capture s'applique également au lapin de garenne.

A compter du 17 février 1997, la réserve se lit comme suit:

"Conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979, la République de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention relatives aux espèces suivantes :

a) AVES - oiseaux pouvant être pris au piège du 1er septembre au 31 janvier.

Annexe II
Carduelis chloris
Carduelis carduelis
Carduelis spinus
Carduelis cannabina
Serinus serinus
Coccothraustes coccothraustes"
.
Période couverte: 17/02/1997 -
Articles concernés : 22

Objection consignée dans la Note Verbale No. 179/98 du Ministère des Affaires étrangères et de l'Environnement de Malte, datée du 16 février 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 17 février 1998 et amendée par la Note Verbale No. 266/98, datée du 4 mars 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mars 1998 - Or. angl.

En application de l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, Malte fait une objection en ce qui concerne les espèces suivantes inclues à l'annexe III (telle que récemment amendée).

ANNEXE III
Epinephelus marginatus
Lamna nasus
Palinurus elephas
Raja alba
Squatina squatina

Période couverte: 04/03/1998 -
Articles concernés : 17


Norvège

Déclaration faite lors de la signature, le 19 septembre 1979 - Or. angl.

A l'occasion de la signature à Berne le 19 septembre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, le Gouvernement norvégien tient à faire savoir qu'en attendant de nouvelles discussions au niveau national relatives à la ratification, il se verra peut-être dans l'obligation de formuler une réserve à l'égard d'une espèce particulière visée dans la Convention. En ce qui concerne la ratification, il se réserve par ailleurs le droit de préciser qu'il est entendu pour lui qu'aucune des dispositions de cette Convention ne porte atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes au titre des dispositions d'accords internationaux en vigueur ou des décisions qui ont déjà été prises, ou sont susceptibles de l'être, en vertu de tels accords.
Articles concernés : -

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1986 - Or. angl.

Une réserve est faite à l'égard de l'interdiction figurant dans la liste de l'Annexe IV, pour l'utilisation d'armes semi-automatiques capables de contenir plus de deux cartouches pour la chasse des espèces suivantes figurant à l'Annexe III : le cerf rouge (Cervus elaphus), le chevreuil (Capreolus capreolus), l'élan (Alces alces).

Cette réserve s'applique, en outre, à l'utilisation d'armes semi- automatiques pour la chasse au phoque et la pêche à la baleine, effectuées conformément aux lois et règlements norvégiens.
Période couverte: 01/09/1986 -
Articles concernés : 22

Déclarations faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 mai 1986 - Or. angl.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 21, la présente Convention s'appliquera au territoire continental du Royaume.

En ce qui concerne le territoire du Royaume à Svalbard et Jan Mayen, le Gouvernement de la Norvège promouvra des politiques nationales en vue de la conservation de la flore sauvage, de la faune sauvage et du milieu naturel, en conformité avec les dispositions de la présente Convention, avec une réserve en ce qui concerne la conservation et la gestion de la population des renards polaires (Alopex lagopus) à Svalbard.

Le Gouvernement de la Norvège s'engage à coordonner ses efforts en vue de la protection des espèces migratrices citées dans les Annexes II et III dont les territoires s'étendent à Svalbard ou Jan Mayen avec les efforts des autres Parties Contractantes sur la base d'une coopération et de réciprocité.

Le Gouvernement de la Norvège confirme qu'il est entendu pour lui qu'aucune des dispositions de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ne portera atteinte aux obligations de la Norvège au titre des dispositions d'accords internationaux existants ou des décisions qui ont déjà été prises - ou sont susceptibles de l'être - en vertu de tels accords.
Période couverte: 01/09/1986 -
Articles concernés : 21

Objections consignées dans une lettre du Ministère de l'Environnement de Norvège, en date du 7 mars 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1988 - Or. angl. - et retirée partiellement par lettre du Ministère de l'Environnement de Norvège, en date du 28 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1989 - Or. angl.

Je me réfère à la réunion de décembre 1987 du Comité permanent de la Convention de Berne, relative aux amendements aux annexes II et III.

La Norvège s'est abstenue lors du vote sur la proposition du Portugal concernant l'espèce cétacé. La délégation norvégienne avait besoin de consultations avec les autorités compétentes en Norvège.

A l'heure actuelle de nouvelles consultations sont nécessaires pour servir de base à une position définitive de la Norvège sur cette proposition. En raison de ces circonstances, la Norvège émet, par la présente, une réserve formelle mais provisoire à la décision de faire figurer dans la liste de l'Annexe II à la Convention de Berne les six espèces de cétacés suivantes : Orcinus orca, Lagenorhynchus albirostris, Lagenorhynchus acutus.

Nous vous communiquerons notre position définitive à ce propos dans quelques mois.
Période couverte: 11/03/1988 -
Articles concernés : 17

Objection consignée dans une lettre de la Direction de la gestion de la nature, en date du 6 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mars 1997 - Or angl.

Lors de sa 16e réunion, qui s'est déroulée à Strasbourg du 2 au 6 décembre 1996, le Comité permanent de la Convention de Berne a adopté plusieurs amendements aux annexes à la Convention. Il a notamment été décidé d'inclure un certain nombre d'espèces dans les annexes I (espèces de flore strictement protégées), II (espèces de faune strictement protégées) et III (espèces de faune protégées).

Au nom du Gouvernement norvégien, la Direction de la gestion de la nature souhaiterait notifier une objection à l'inclusion dans l'annexe I de la Convention de l'espèce de flore Rheum rhaponticum L. Une telle conclusion s'explique par le fait que la Rheum rhaponticum L a été introduite en Norvège et que le fait de l'inscrire à l'annexe I entrerait, selon nous, en conflit avec les objectifs de l'article 11.2.b de la Convention, qui appelle à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes. En l'état actuel de nos connaissances, Rheum rhaponticum L est utilisée comme plante ornementale et médicinale et serait originaire d'Asie centrale. Nous souhaiterions toutefois indiquer que notre objection n'implique pas que la Norvège ait actuellement l'intention de modifier ses pratiques de gestion concernant cette espèce.

S'agissant des listes d'espèces marines adoptées en vue de leur inclusion dans les annexes II et III, la Norvège considère que la couverture géographique de ces listes se limite à la mer Méditerranée, ainsi qu'il ressort de l'article 1.1 de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 7 février 1994 et modifiée le 15 juin 1995; celui-ci stipule que:

«Article 1
CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE

1. Aux fins de la présente convention, la zone de la mer Méditerranée désigne les eaux maritimes de la Méditerranée proprement dite et des golfes et mers qu'elle comprend, la limite occidentale étant le méridien qui passe par le phare du cap Spartel, à l'entrée du détroit de Gibraltar, et la limite orientale étant constituée par la limite méridionale du détroit des Dardanelles, entre les phares de Mehemetcik et de Kumkale.»


Cette interprétation se reflète également dans une lettre du secrétariat de la Convention de Berne datée du 5 mars 1997. La Norvège considère par conséquent que la liste des espèces marines à inclure aux annexes II et III est sans conséquence pour les populations ou parties de population présentes en dehors de la zone définie plus haut.

Nous souhaiterions souligner dans ce contexte l'importance d'assurer une pratique permettant aux parties de fournir des listes de populations concernées par la Convention.
Période couverte: 13/03/1997 -
Articles concernés : 17

Retrait d'objections consigné dans une lettre de la Représentante Permanente de la Norvège, datée du 8 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Norvège retire les objections suivantes :

1. Objection faite par la Direction de la gestion de la nature de la Norvège, en date du 9 avril 1991, « objection partielle contre l'inclusion des bryophytes dans l'Annexe I. L'objection s'applique à toutes les espèces de bryophytes ajoutées à l'Annexe I. » En l'état actuel de nos connaissances, les espèces suivantes sont reconnues en Norvège : Scapania massalongi, Atractylocarpus alpinus, Buxbaumia viridis, Cynodontium suecicum.

2. Objection faite par la Direction de la gestion de la nature de la Norvège, en date du 20 février 1998, relative à l'inclusion du Dracocephalum ruyschiana L. dans l'annexe I de la Convention.
Période couverte: 12/11/2013 -
Articles concernés : 17


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 28 octobre 1980 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/06/1982 -
Articles concernés : 21


Pologne

Réserves consignées dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 13 septembre 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 septembre 1995 - Or. fr.; texte modifié par une lettre de la Représentation Permanente de Pologne, en date du 15 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1998 - Or. fr./angl./pol.

En application de l'article 22, paragraphe 1, la République de Pologne formule les réserves suivantes à l'égard des Annexes I, II et III :

1. Les espèces de la flore énumérées ci-après et mentionnées à l'Annexe I comme «strictement protégées», n'étant pas menacées en Pologne, n'y seront pas protégées :

Marsilea quadrifolia L., Botrychium simplex Hitchc., Ophioglossum polyphyllum A. Braun, Caldesia parnassifolia (L.) Parl., Luronium natans (L.) Raf., Ligularia sibirica (L.) Cass., Saxifraga hirculus L., Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L. Schmidt, Thesium ebracteatum Hayne, Lindernia procumbens (Krocker) Philcox, Angelica palustris (Besser) Hoffman, Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst., Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam & DC.) Brid, ex Moug & Nestl., Dichelyma capillaceum (With.) Myr., Pyramidula tetragona (Brid.) Brid., Meesia longiseta Hedw., Orthotrichum rogeri Brid.

2. Parmi les espèces de la faune citées à l'Annexe II comme «strictement protégées», Canis lupus jouira en Pologne d'un régime de protection autre que celui prévu par la Convention.

3. Parmi les espèces de la faune citées à l'Annexe III, Leucaspius delineatus n'étant pas une espèce menacée en Pologne, n'y sera pas protégée.
Période couverte: 01/01/1996 -
Articles concernés : 22


République tchèque

Réserves remises au Secrétaire Général lors de la signature, le 8 octobre 1997 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 février 1998 - Or. angl.

La République tchèque émet les réserves suivantes, conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention:

- Réserve relative aux espèces suivantes figurant à l'annexe II de la Convention: Canis lupus, Ursus arctos, Bubo bubo, Buteo buteo, Buteo lagopus, Accipiter gentilis et Falco tinnunculus eu égard à la prolifération courante de ces espèces sur le territoire de la République tchèque, aux besoins de régulation par des spécialistes de la nutrition et à l'usage courant de la fauconnerie. En cas d'urgence, le régime applicable aux espèces figurant à l'annexe II devra être appliqué à l'ensemble des espèces de faune sauvage susmentionnées.

- Réserve relative au Capra aegagrus figurant à l'annexe II de la Convention, eu égard à l'existence d'élevages d'animaux de cette espèce uniquement dans le cadre des réserves naturelles pour animaux génétiquement différents et non originaires de la République tchèque.

- Réserve relative à l'annexe IV de la Convention concernant les armes semi-automatiques ou automatiques munies d'un chargeur pouvant contenir plus de deux rangées de munitions conformément à la Loi No 23/1962 sur les chasses-gardées, telle qu'amendée par des règlements ultérieurs, et l'Ordonnance No. 134/1996 sur l'application de la loi sur les chasses-gardées, laquelle permet l'usage de telles armes dans le cadre de la chasse.
Période couverte: 01/06/1998 -
Articles concernés : 22


Royaume-Uni

Réserves faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1982, et amendées par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 mars 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mars 1987 - Or. angl.

GRANDE-BRETAGNE

Les interdictions énumérées à l'Annexe IV font l'objet des réserves suivantes :

LIEVRES
Collets [hormis les collets à fermeture automatique (self-locking snares)]
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Filets
Pièges-trappes
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions
Véhicules automobiles en déplacement.

HERMINES
Une réserve est faite quant aux méthodes interdites, comme pour le lièvre en y ajoutant le gazage et l'enfumage.

BELETTES

Une réserve est faite quant aux méthodes interdites comme pour le lièvre, en y ajoutant le gazage et l'enfumage.

LE CERF EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES
Cerf rouge (Cervus elaphus) : mâles du 1er août au 30 avril inclus ; femelles du 1er novembre au 29 février inclus.
Daim (Dama Dama) : mâles du 1er août au 30 avril inclus ; femelles du 1er novembre au 29 février inclus.
Chevreuil (Capreolus capreolus) : mâles du 1er avril au 31 octobre inclus ; femelles du 1er novembre au 29 février inclus.
Cerf Sika (Cervus nippon) : mâles du 1er août au 30 avril inclus ; femelles du 1er novembre au 29 février inclus.

Pour toute personne pénétrant sur un terrain sans l'accord du propriétaire/occupant/autorité légale (sauf si le terrain est soumis à une dérogation limitée en vertu des articles 10, 10A et 11 de la Loi de 1963 sur les cervidés, mofifiée par l'annexe 7 à la Loi de 1981 sur la faune, la flore et l'environnement rural).

Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Miroirs et autres objets aveuglants
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches (exception faite pour d'autres interdictions étendues visant les armes à feu, les armes et les munitions)
Dispositifs pour éclairer les cibles.

LE CERF EN ECOSSE

Pour la mise à mort légale en vertu de la Loi de 1959 sur le cerf en Ecosse, telle qu'amendée :

Enregistreurs
Sources lumineuses artificielles
Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
Avions

Saison d'ouverture en Ecosse

Espèces / Saisons d'ouverture

Cerf rouge (Cervus elaphus) / Mâles : 1er juillet au 20 octobre inclus
Cerf sika (Cervus nippon) et croisements Cerf rouge-Cerf Sika (Cervus elaphus/cervus nippon) / Femelles : 21 octobre au 15 février inclus
Daim (Dama dama) / Mâles : 1er août au 30 avril inclus; Femelles : 21 octobre au 15 février inclus
Chevreuil (Capreolus capreolus) / Mâles : 1er avril au 30 octobre inclus; Femelles : 21 octobre au 31 mars inclus

PHOQUES
Phoque gris du 1er janvier au 31 août inclus
Phoque commun du 1er septembre au 31 mai inclus
Enregistreurs
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
Sources lumineuses artificielles Miroirs et autres objets aveuglants
Dispositifs pour éclairer les cibles
Dispositifs de visée comprenant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit
Filets
Pièges-trappes
Toute carabine utilisant des balles ayant une énergie à la bouche au moins égale à 600 pieds-livres et une balle pesant au moins 2,916 g
Avions
Véhicules automobiles en déplacement.
Période couverte: 01/09/1982 -
Articles concernés : 22

Objections consignées dans une lettre du Département de l'Environnement, en date du 25 février 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 29 février 1988 - Or. angl.

1. Le Gouvernement du Royaume-Uni a poursuivi avec attention son examen de la décision d'amender les annexes II et III de la Convention de Berne, prise lors de la 6e réunion du Comité Permanent du 8 au 11 décembre 1987. Le Royaume-Uni peut accepter la plupart des amendements proposés. Cependant, notre droit interne ne protège pas deux des espèces d'invertébrés dont l'inclusion à l'annexe II est proposée. Il s'agit des Coenagrion mercuriale, Euphydras aurinia.

2. Aucune de ces espèces ne remplit les conditions pour être couverte par la Loi de 1981 sur la vie sauvage et le monde rural dans la mesure où toutes les deux sont largement répandues dans toute la Grande-Bretagne et où de ce fait il n'est pas considéré approprié de les inclure dans la liste des espèces strictement protégées.

3. Par conséquent et conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, par la présente, je notifie une objection formelle, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, à l'inclusion dans l'annexe II des deux espèces énoncées ci-dessus.
Période couverte: 29/02/1988 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires, en date du 20 août 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 24 août 1992 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à l'Ile de Man.
Période couverte: 24/08/1992 -
Articles concernés : 21

Déclaration et réserve consignées dans une lettre de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 23 octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 2001 - Or. fr.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la Convention est étendue aux zones militaires (Sovereign Base Areas) du Royaume-Uni dans l'île de Chypre, compte tenu de la réserve suivante faite conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention :

l'espèce de faune mentionnée ci-dessous comprise dans l'Annexe II ne sera pas considérée par le Royaume-Uni comme bénéficiant du régime de protection prévu par ladite Convention pour les espèces comprises dans ladite Annexe : Vipera lebetina.
Période couverte: 24/10/2001 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 octobre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 25 octobre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue au territoire suivant dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Jersey.
Période couverte: 25/10/2002 -
Articles concernés : 21


Slovaquie

Réserve faite lors de la signature, le 28 avril 1994 - Or. angl./slov.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque émet une réserve concernant deux espèces spécifiées à l'Annexe II. Ces espèces sont le loup (Canis lupus) et l'ours brun (Ursus arctos). La raison pour faire cette réserve concernant les conditions pour la protection de ces espèces, en accord avec l'article 6 de la Convention, est que le niveau actuel de leur population dans la République slovaque permet la régulation de leur nombre sans porter préjudice à leur survie ni aux fonctions de ces espèces dans l'écosystème naturel.
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 23 septembre 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la Convention, la République slovaque émet une réserve concernant deux espèces spécifiées à l'Annexe II (Espèces de faune strictement protégées) - Canis lupus et Ursus arctos.
Période couverte: 23/09/1996 -
Articles concernés : 22


Slovénie

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie, en date du 7 septembre 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, le 29 septembre 1999 - Or. angl.

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 et au sujet de l’article 6 de la Convention, la République de Slovénie fait des réserves à l’Annexe II en ce qui concerne les espèces de loup (Canis lupus) et d’ours brun (Ursus arctus).
Période couverte: 01/01/2000 -
Articles concernés : 6


Tunisie

Réserves consignées dans l'instrument d'adhésion, déposé le 12 janvier 1996 - Or. fr.

La République Tunisienne déclare qu'en application des dispositions de l'article 22 de la Convention, elle émet des réserves et ne se considère pas engagée pour la prise de mesures de protection concernant certaines espèces végétales et animales figurant dans les annexes, étant considéré que la multiplication de ces espèces en Tunisie est incompatible actuellement avec la protection stipulée par la Convention.

Ces espèces sont :

Annexe 1 : Reseda decursiva Forssk. Gibraltar; Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga

Annexe 2 : Bufo viridis.
Période couverte: 01/05/1996 -
Articles concernés : 22


Turquie

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 2 mai 1984 - Or. angl.

Mammifères : RODENTIA Sciuridae
Citellus citellus

CARNIVORA Canidae
Canis lupus Ursidae

Toutes les espèces

ARTIODACTYLA Bovidae
Capra aegagrus Suidae
Sus scrofa meridionalis


Oiseaux : ANSERIFORMES Anatidae
Anser erythropus
Tadorna tadorna
Tardona ferruginea
Oxyura leucocephala

CHARADRIIFORMES Scolopacidae
Gallinago media

COLUMBIFORMES Pteroclididae
Pterocles alchata
Pterocles orientalis


Reptiles : TESTUDINES Testudinidae
Testudo hermanni
Testudo graeca
Testudo marginata


Amphibiens : ANURA Ranidae
Rana arvalis
Rana dalmatina
Rana latastei



Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits
Mammifères : Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Période couverte: 01/09/1984 -
Articles concernés : 22

Objections consignées dans une lettre du Représentant Permanent de Turquie, en date du 4 mars 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mars 1988 - Or. fr.

Me référant à la décision prise lors de la dernière réunion du Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg du 8 au 11 décembre 1987, et conformément à l'article 17.3 de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la liste des espèces faisant l'objet d'une réserve de la part de la Turquie.

ANNEXE II

Amphibiens
Pelobates syriacus, Pelodytes caucasicus

Reptiles
Agama stellio, Ophisops elegans, Lacerta agilis, Ophisaurus apodus, Chalcides ocellatus, Coluber najadum, Natrix tessellata, Telescopus fallax
Felis silvestris (catus)
Vormela peregusna
Calopteryx syriaca, Sympecma braueri, Coenagrion freyi, Coenagrion mercuriale, Aeshna viridis, Stylurus (= Gomphus) flavipes, Gomphus graslinii, Ophiogomphus cecilia, Lindenia tetraphylla, Macromia splendens, Brachythemis fuscopalliata, Leucorrhinia albifrons, Leucorrhinia caudalis, Leucorrhinia pectoralis, Carabus olympiae, Dytiscus latissimus, Graphoderus bilineatus, Osmoderma eremita, Buprestis splendens, Cucujus cinnaberinus, Cerambyx cerdo, Papilio hospiton, Papilio alexanor, Zerynthia polyxena, Parnassius apollo, Parnassius mnemosyne, Apatura metis, Fabriciana elisa, Euphydryas (Eurodryas) aurinia, Melanargia arge, Erebia christi, Erebia sudetica, Erebia calcaria, Coenonympha hero, Coenonympha oedippus, Lopinga achine, Lycaena dispar, Maculinea arion, Maculinea teleius, Maculinea nausithous, Plebicula golgus, Hypodryas maturna, Eriogaster catax, Hyles hippophaes, Proserpinus prosperpina.

ARACHNIDA
Araneae
Macrothele calpeiana


Mollusques
GASTROPODA
Stylommatophora
Geomalacus maculosus, Elona quimperiana, Margaritifera auricularia.


ANNEXE III

BIVALVIA
Unionoida
Margaritifera margaritifera, Unio elongatulus, Microcondylaea compressa

Annelides
HIRUDINEA
Hirudo medicinalis
Chalcalburnus chalcoides, Abramis vimba, Alburnoides bipunctatus, Alburnus albidus, Aspius aspius, Barbus plebejus, Chondrostoma nasus, Rutilus frisii, Rutilus rubilio, Siluris glanis, Gobius ophiocephalus, Gobius syrman, Proterorhinus marmoratus.

Période couverte: 09/03/1988 -
Articles concernés : 17


Ukraine

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 5 janvier 1999 - Or. angl.
La Verkhovna Rada d'Ukraine déclare que l'Ukraine est devenue Partie à la Convention avec les réserves suivantes:
1. Sont autorisées en Ukraine, en nombre restreint et sous des conditions de contrôle pertinent, en ce qui concerne des espèces mentionnées dans l'annexe II de la Convention:
la régulation sur le terrain du nombre de Canis lupus et d'ursus arctos en vue de prévenir leur influence négative sur d'autres espèces, une nuisance importante pour le bétail et tous les autres biens;
l'exploitation des Gallinago media à cause de leur grand nombre et de leur prolifération.

2. Il est autorisé d'utiliser les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation suivants, mentionnés dans l'annexe IV de la Convention:
des collets et des filets - pour attraper des mammifères et des oiseaux, mentionés dans l'annexe III, dans un but scientifique et migratoire;
des pièges - pour l'exploitation des Canis lupus, mentionnés dans l'annexe II; des Marmota marmota bobac, Castor fiber, Putorius (Mustela) putorius, Martes martes, Martes foina, mentionnés dans l'annexe III de la Convention.
Période couverte: 05/01/1999 -
Articles concernés : 22


Union européenne

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.