Réserves et Déclarations pour le traité n°103 - Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 27/02/2017

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 3 avril 1981 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 07/11/1989 -
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 22 juillet 1980 - Or. angl.

L'application de ce Protocole s'étendra à l'Ile de Man et à Gibraltar.
Période couverte: 07/11/1989 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 septembre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 9 septembre 1983 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 50 paragraphe 2 de la Convention et de l'article 4 du Protocole, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je déclare que la Convention et le Protocole s'apppliqueront au Bailliage de Jersey et au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 07/11/1989 -
Articles concernés : 4


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.