Réserves et Déclarations pour le traité n°102 - Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 20/02/2017

Danemark

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 février 1981 - Or. angl.

La Convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé.
Période couverte: 11/06/1982 -
Articles concernés : 22


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 juin 1986 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent la Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat :
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 28/12/1986 -
Articles concernés : 22


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.